Le droit d'entrée en franchise

Le droit d'entrée en franchise

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Le droit d'entrée est la pièce maîtresse pour le bon développement d'un réseau de franchise, d'une marque ou d'une concession. Encore appelé redevance initiale forfaitaire, il représente la somme d'argent à verser au franchiseur au démarrage de l'activité. Il complète la redevance d'exploitation qui est versée chaque mois. Avocats Picovschi est disposé à vous assister si vous envisagez d'acquérir le droit d'entrée dans une franchise.

Comment est fixé le montant du droit d'entrée ?

Le montant du droit d'entrée dans un réseau de franchise est calculé par le franchiseur. Pour cela, il prend en compte différents éléments comme les frais qu'il engage pour intégrer un nouveau franchisé dans son réseau. À cela s'ajoutent les frais de conception de la marque, les frais relatifs au transfert de compétence et ceux liés à la formation initiale. Le droit d'entrée en franchise prend aussi en compte les frais d'assistance à l'installation, à l'aménagement des locaux et à l'ouverture de la franchise.

Le montant du droit d'entrée en franchise varie en fonction de la montée en puissance du réseau. Par conséquent, les frais d'adhésion sont plus élevés si le réseau de franchise est bien développé et qu'il possède une excellente notoriété. Cette somme est aussi fixée en fonction des concurrents directs du réseau et par rapport aux besoins du compte d'exploitation de l'entreprise qui est à la tête de celui-ci.

Quand faut-il payer le droit d'entrée ?

Le paiement du droit d'entrée en franchise a lieu entre la signature du contrat et le démarrage de l'activité. Pour faciliter l'installation du franchisé, de nombreux franchiseurs décident cependant d'étaler le paiement du droit d'entrée. Une partie peut être perçue à la signature du contrat, une autre à l'entrée dans les locaux et la dernière quelques mois plus tard. Dans les franchises où la recherche d'un local et la mise à disposition du financement sont longues, il convient de signer un contrat de réservation.

En optant pour un pré-contrat ou un contrat de réservation, un acompte doit être versé. Celui-ci permet au franchiseur de mettre en œuvre différentes actions pour accompagner le franchisé.

Le paiement du droit d'entrée en franchise n'est nécessaire que si les deux parties s'engagent. Par conséquent, verser une redevance initiale forfaitaire lors du rendez-vous de remise du document d'information précontractuel (DIP) n'est pas légal.

La négociation du droit d'entrée

Le montant du droit d'entrée fait partie des éléments qui peuvent être négociés lors de la signature d'un contrat de franchise. Il est également possible de négocier un échelonnement des paiements.

La négociation du montant du droit d'entrée permet de faciliter le montage financier du projet du franchisé. Puisque le contrat est établi sur une durée prédéterminée, le franchisé peut aussi être obligé de payer une nouvelle redevance initiale forfaitaire lors de son renouvellement. Si c'est le cas, il est également possible de négocier afin que le nouveau montant des droits soit revu à la baisse.

En tant qu'expert en droit des affaires, Avocats Picovschi est en mesure de tout vous dire concernant le droit d'entrée en franchise. Notre expertise de 30 ans fait de nous les mieux placés si vous voulez bénéficier d'excellents conseils. Nos avocats prennent toujours le temps de bien comprendre vos besoins pour vous offrir un accompagnement sur mesure.

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