Concurrence déloyale : pour une typologie des actes de concurrence déloyale

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/12/2018

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Vous pensez être victime d’un acte de concurrence déloyale et vous ne savez pas comment vous défendre. Identifier les actes qui caractérisent la concurrence déloyale est essentiel pour se prémunir contre ces cas de figure, mais aussi pour éviter de se rendre coupable de tels agissements. Avocats Picovschi, compétent en droit de la concurrence à Paris depuis 1988, vous accompagne dans tous les contentieux relatifs à une concurrence déloyale.

La concurrence déloyale est définie comme un abus des pratiques commerciales d'une société envers ses concurrents. Les agissements fautifs constituant cette incorrection dans les usages commerciaux se regroupent en quatre catégories. Il s'agit du parasitisme, de la désorganisation, du dénigrement et de l'imitation.

Le parasitisme

Il est défini par la jurisprudence comme « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire » (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 1999, pourvoi n° 96-22.457).

Le parasitisme désigne ainsi l'attitude d'une entreprise qui utilise à son profit la notoriété d’une entreprise de renom ; il importe peu que ces deux sociétés soient dans une situation concurrentielle. C'est une conduite passive qui consiste à se positionner dans le sillage d’un concurrent afin de tirer profit de sa notoriété et de ses investissements, sans nécessairement rechercher de confusion avec la marque.

De nombreux comportements peuvent être à l’origine d’actes de parasitismes : reprise d’argumentaires de vente, reproduction du site internet, etc. Il est toutefois indispensable que ces actes entretiennent la confusion dans l’esprit des consommateurs.

Vous pensez être dans une telle situation ? L’avocat compétent en droit de la concurrence saura vous assister et apporter la preuve des agissements frauduleux de l’entreprise auteur d’actes de parasitisme.

La désorganisation

La désorganisation vise principalement les hypothèses de débauchage de personnel du concurrent ou du démarchage de sa clientèle. Cette notion jurisprudentielle a notamment permis aux juges d'élargir le champ des sanctions en y intégrant les cas de désorganisation d'un réseau de distribution par exemple.

Le débauchage de personnel est qualifié lorsqu'il existe des manœuvres illicites. Un nouvel employeur pourrait par exemple être jugé coupable de concurrence déloyale lorsqu'en connaissance de cause il embauche un salarié qui est encore tenu par un contrat comportant une clause de non-concurrence. Dans ce type d'hypothèse, il y a manœuvres frauduleuses et le but du nouvel employeur est de connaître les secrets de fabrication ou les méthodes commerciales de son concurrent.

Le débauchage de clientèle a également pour effet de désorganiser l'entreprise. Ce peut être le fait d'un agent économique qui, en connaissance de cause, exécute une commande appartenant à un concurrent. Il peut aussi approcher les clients afin qu'ils résilient leurs commandes déjà passées auprès d'un concurrent. Par ces actions, il se rend coupable d'agissements constitutifs de concurrence déloyale.

Le dénigrement

Le dénigrement est un acte de concurrence déloyale d'origine jurisprudentielle qui se définit par le comportement de commerçants qui jettent le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes (Cour d’Appel de Lyon, 21 mai 1974).

Il peut porter atteinte au concurrent lui-même, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Il est constitué dès qu'il porte sur des éléments de la personnalité du dirigeant qui n'ont pas de lien direct avec son activité professionnelle. Il peut également consister en la critique du prix des produits, à la qualité des services rendus ainsi qu'aux méthodes commerciales de son concurrent. Il peut exister sur tout support, écrit ou oral. L'ampleur de la diffusion, ou au contraire, son caractère restreint ne sera pris en considération que pour l'évaluation du préjudice. De plus, le comportement fautif est qualifié même si le défendeur apporte la preuve de l'exactitude des faits révélés. L'exceptio veritatis, c'est-à-dire l'exception de vérité qui est admise en matière de diffamation, n'efface pas le dénigrement et n'enlève pas à l'acte du concurrent son caractère déloyal.

Il existe cependant une exception d'humour qui ne rend pas nécessairement le dénigrement fautif. Cette règle est illustrée par la célèbre affaire des « Guignols de l'info ». Le président d’une grande société de l’automobile ridiculisé par les « Guignols de l'info » avait entrepris une action en réparation du préjudice subi. La Cour de cassation n'a pas fait droit à sa demande, au motif que : « les extraits de l'émission incriminés confirment que cette émission a une vocation humoristique, quels que soient la férocité et le caractère provocateur des procédés utilisés ; que les scènes représentées et les slogans critiqués, dont la répétition révèle le caractère outrancier, sont privés de toute portée réelle en raison même de leur excès » (Cour de cassation, Assemblée Plénière, 12 juillet 2000, n° 99-19.004).

L'imitation

Il s’agit d’un procédé qui consiste à utiliser la réputation d'un concurrent en créant une confusion avec ce dernier dans l’esprit des clients. Le but d’une telle manœuvre est de capter la clientèle notamment par l'utilisation du nom commercial ou de l'enseigne. C'est une utilisation déloyale des signes distinctifs du concurrent.

Pour que l'imitation puisse être qualifiée de concurrence déloyale, un risque de confusion doit être expresse et les entreprises doivent être dans une situation de concurrence. À défaut, l'imitation n'est pas caractérisée. Le signe doit aussi revêtir un caractère distinctif, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être nécessaire, générique, usuel ou descriptif. Il est préférable que le signe en cause n'assure aucun rôle d'identification à une catégorie de produits par exemple.

En outre, l'imitation ne doit exister qu'entre entreprises ou professionnels de même spécialité. Les juges considèrent qu'il ne peut y avoir confusion entre deux concurrents exerçant dans des domaines d'activité différents.

Ce bref exposé sur la typologie des fautes constitutives de concurrence déloyale permet de cerner les contours de la matière. Cependant, les concurrents déloyaux sont de plus en plus créatifs faussant les critères établis, ce qui nécessite l'assistance d'un avocat pour démêler le vrai du faux.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la concurrence à Paris depuis 1988, saura vous défendre en toutes situations contre des concurrents indélicats. Nos avocats vous aideront à démontrer la faute commise, le préjudice subi et le lien de causalité entre ceux-ci. Baisse du chiffre d’affaires et perte de clientèle pourront par exemple être des indices sur lesquels votre avocat pourra s’appuyer pour constituer un dossier solide vous permettant de faire cesser les agissements frauduleux et de vous aider à obtenir des dommages-intérêts.

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