Diffamation sur Internet : attention c'est du penal !

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 30/07/2018

illustration de l'article

SOMMAIRE

En tant que chef d’entreprise, votre société est victime de propos injurieux pouvant avoir un impact sur votre activité ? Vous vous sentez démuni(e) face à cette situation incontrôlable ? Formidable outil de communication, Internet peut s’avérer être un instrument à double tranchant où les expressions légitimes côtoient les déclarations abusives. Et naturellement, les premières visées sont généralement les entreprises qui ont davantage à craindre de ce nouveau moyen de communication que de la presse traditionnelle. Toutefois, que les entreprises se rassurent : il existe des moyens juridiques pour se défendre face à la diffamation et autre dénigrement injustifié. Avocats Picovschi vous vient en aide.

Les conditions préalables à l’infraction de diffamation

Vous pensez être victime de diffamation ? Avant de saisir un juge, encore faut-il s’être assuré que les conditions pour retenir cette infraction soient réunies. Votre avocat expert pourra vous renseigner sur les actions les plus appropriées en fonction de la situation.

Le premier alinéa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. »

Ainsi, pour que soit caractérisée la diffamation, il faut en principe :

  • une allégation ou imputation d’un fait précis et déterminé ;
  •  une allégation ou imputation d’un fait attentatoire à l’honneur ou à la considération. Il s’agit ici de protéger la réputation d'une personne dans la sphère publique : si l’honneur est une conception personnelle et que la considération correspond davantage à l’image que l’on peut donner de soi aux autres, les deux notions ont tendance à se confondre et seront appréciées objectivement par le juge ;
  • les propos litigieux doivent en principe viser une personne ou un groupe de personnes déterminées, ou au moins déterminables, ce qui signifie qu’une identification doit pouvoir être possible. 

A noter que pour retenir la diffamation, les propos litigieux doivent en principe avoir été exprimés sciemment. En pratique, l’auteur des propos litigieux doit avoir eu conscience de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’autrui. Néanmoins, que les victimes de la diffamation se rassurent, l’intention de diffamer est présumée. Il appartient donc à la personne que l’on accuse de diffamation de prouver sa bonne foi.

Le droit de réponse avant l’action en justice

Le premier réflexe de toute personne quand elle est attaquée consiste à se défendre en répondant aux propos jugés infondés. Le législateur a prévu cette possibilité pour Internet, à travers la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004. Cette loi a créé en effet un droit de réponse pour les contenus diffusés sur le Web.

Mais attention à ne pas réagir à chaud avec des actions ou propos qui pourraient eux-mêmes être constitutifs d’une infraction ou aller à l’encontre de vos intérêts.

A noter que si ce droit de réponse en ligne a été mis en place pour permettre aux victimes de propos diffamatoires de limiter leur préjudice, il faudra malgré tout passer par la case judiciaire pour faire retirer le message litigieux. Là est tout l’intérêt de prendre l’assistance d’un avocat expert en diffamation, afin de vous orienter pour faire valoir vos droits et vous accompagner tout au long de la procédure.

L’assignation en référé : première étape judiciaire conseillée

En matière de diffamation plus qu’ailleurs, le recours à la procédure de référé est privilégié. En effet, avant d’attaquer sur le fond l’auteur des propos diffamatoires, il est vivement conseillé aux entreprises et à toute victime d’une diffamation de saisir le juge des référés qui est un juge agissant dans l’urgence. Il vous sera ainsi possible de faire retirer les propos litigieux du site plus rapidement afin de causer le moins de préjudice possible. L’action sera fondée sur l’article 809 du Code de procédure civile.

En général, les plaignants sollicitent du tribunal qu’il mette un terme à la diffusion des messages diffamatoires ou dénigrants.

Parfois, il est aussi demandé d’ordonner la cessation de tout nouveau propos diffamatoire ou dénigrant à l’encontre du plaignant. Toutefois, une telle demande semble davantage difficile à mettre en œuvre, car il faudra démontrer le risque sérieux de récidive.

Souvent, le tribunal, s’il constate l’existence d’une diffamation ou d’un dénigrement, ordonnera la publication de la décision de justice sur la page d’accueil du site de la partie condamnée, selon une durée et des modalités déterminées par le juge. Le juge ordonnera aussi dans certains cas la publication de la décision dans un ou plusieurs quotidiens régionaux ou nationaux.

Enfin, il est possible de demander au juge des référés l’allocation d’une indemnité provisionnelle qui sera laissée à sa libre appréciation.

Une fois encore, se faire assister d’un professionnel de droit compétent en la matière vous sera nécessairement bénéfique. Dans une telle procédure, seul un avocat expert saura invoquer les motifs les plus appropriés à la situation en fonction des éléments de preuve que vous possédez afin d’aboutir à la meilleure des défenses possibles.

Délai de prescription de l’action : peu de temps pour agir

Attention ! En matière de diffamation, le délai de prescription est très bref, puisqu’il est de trois mois (au lieu de trois ans normalement en droit commun) à compter de la mise en ligne des propos jugés diffamatoires. Ainsi, dès que vous constatez des faits d’une telle nature, il est vivement conseillé d’agir très rapidement avec l’aide d’un avocat. Celui-ci se chargera de faire constater les propos par un huissier ou par l’Agence pour la protection des programmes, qui est également habilitée à dresser des constats reconnus en justice.

L’action doit être dirigée contre le directeur ou le codirecteur de la publication dont le nom et les coordonnées doivent obligatoirement être mentionnés sur le site Internet, sauf pour un site personnel, lequel peut rester anonyme. Dans cette dernière hypothèse, il faut directement s’adresser à l’hébergeur de ce site et lui demander les coordonnées nécessaires.

Quel tribunal saisir ?

Vous êtes victime de propos diffamatoires émanant une personne située à l’étranger et vous ne savez pas vers qui vous tourner ? Il est vrai qu’il est parfois compliqué de savoir quelle sera la juridiction compétente.

Sachez que la victime de diffamation aura le choix entre :

  • la juridiction du lieu du domicile du défendeur,
  • la juridiction du lieu du fait dommageable, ou encore
  • la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

En pratique, Internet étant un moyen de communication accessible dans toute la France, et même hors de nos frontières, tous les tribunaux du pays seront donc compétents.

Pour résumer : comment limiter les dommages d’une diffamation sur internet ?

En résumé, avec l’émergence des vidéos en ligne effectuées par des professionnels, pouvant être influençables de manière assez conséquente au vu du nombre des followers, la diffamation sur Internet est de plus en plus fréquente et peut avoir des conséquences considérables si elle n’est pas prise en charge en temps et en heure. Vous l’aurez compris, il est possible de la combattre, notamment en prenant l’assistance d’un avocat expert en diffamation, informé de chacune des étapes de la procédure.

En ce qui vous concerne, une fois encore, ne tardez pas à agir. N’oubliez en effet pas que les délais de prescription en la matière sont relativement courts, ce qui implique d’agir vite et bien.

Un avocat compétent saura vous conseiller et vous guider dans ce long parcours pour défendre votre honneur et votre réputation. Avocats Picovschi, expert en droit pénal des affaires, pourra vous aider à faire cesser une diffamation qui vous concerne et obtenir réparation du préjudice subi.

Source : Lexis360, « V° Presse et communication - Fasc. 80 : PRESSE ET COMMUNICATION. – Diffamations et injures publiques. – Diffamation : généralités ; diffamation envers un particulier » ; MAJ le 20 Avril 2018, Emmanuel Dreyer - Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (université Paris 1)

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute

Vous voulez plus d’informations ? Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Prix et distinctions
Nos autres domaines
d’interventions