Concurrence déloyale

| Mis à jour le 14/04/2015

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Le Code de commerce établit le principe de la libre de concurrence qui autorise les entreprises à conquérir une clientèle et à la retenir. Cependant la concurrence est également régie par des usages loyaux et moraux faisant obstacle à ce que tous intervenants utilisent n'importe quels moyens pour parvenir à leurs fins. Tout comportement contraire aux usages et habitudes professionnels constituant des procédés déloyaux est sanctionné.

La concurrence déloyale trouve son fondement au sein des articles 1382 et 1383 du Code civil. Toutes les pratiques commerciales abusives telles que le parasitisme, la désorganisation, le dénigrement, l’imitation, sont donc sanctionnées car constituent une concurrence déloyale.

Agir en concurrence déloyale consiste alors à agir en responsabilité dans le but de réparer le dommage subi et cesser le trouble commercial.

Cette rubrique est destinée à donner un ensemble d'informations sur cette notion au cœur du contentieux du droit des affaires. Elle vous permettra d'avoir une analyse détaillée des différents types de fautes caractérisant une concurrence déloyale, les moyens d'action à votre disposition pour anticiper ou de réagir face à celle-ci, ainsi que les sanctions qu'elle engendre.

Notre cabinet composé d'avocats compétents en droit de la concurrence, sera à votre écoute et pourra vous conseiller et vous assister dans tout différend relatif à une concurrence déloyale.

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