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Détournement de clientèle : dans quel cas ? Comment agir ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 08/08/2019 | Publié le 12/10/2015

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SOMMAIRE

Vous êtes victime de détournement de clientèle par un ancien salarié, un associé, un concurrent ? Comment identifier ces actes ? Comment faire réparer votre préjudice ? Quelles sont les sanctions ? Avocats Picovschi, fort de ses expériences en droit commercial, vous aide à régir face à ces actes de concurrence déloyale !

Actes de concurrence déloyale : définition

La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé en 1985 une définition de la notion d’actes de concurrence déloyale. Elle précise qu’il s’agit de « l’abus de liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial » (Cass. Com., 22 octobre 1985, n° 83-15096).

Ces actes sont généralement caractérisés par du dénigrement commercial, une confusion, une désorganisation de l’entreprise et des actes parasitaires. Ces actes constituent des fautes commises par le concurrent que l’avocat, compétent en droit commercial, devra prouver pour déterminer la concurrence déloyale.

Il devra par ailleurs caractériser le préjudice subi en démontrant, d’une manière générale, la baisse du chiffre d’affaires, une perte de clientèle ou encore une mise en péril de la société.

Pour finir, il faut démontrer que le préjudice subi par la société victime de concurrence déloyale résulte de la faute commise par le concurrent.

Qu’est-ce qu’un détournement de clientèle ?

Ancien salarié, sous-traitant, associé ou encore société étrangère ... les actes de détournement de clientèle sont susceptibles d’être commis par un grand nombre de personnes.

En effet, lorsqu’un de ces acteurs capte la clientèle d’une société en utilisant un procédé déloyal, il y a détournement. Généralement, les concurrents tentent de créer soit une confusion dans l’esprit de la clientèle, soit une imitation ou encore un dénigrement.

Par principe, les salariés sont soumis à une obligation de loyauté et de fidélité inhérente à leur contrat de travail ou leurs statuts.

Dans une réponse ministérielle n°12211, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale, le 24 août 1998, il était précisé que « cette obligation interdit au salarié de développer, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'un tiers, tout acte de concurrence à l'encontre de l'entreprise qui l'emploie pendant la durée de son contrat de travail comme pendant la suspension de celui-ci ».

En dehors du contrat de travail, ce sont les principes de non-concurrence, abus de confiance et acte de concurrence déloyale qui sont invoqués sur le fondement de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil. Ces actes sont également sanctionnables.

Pour éviter ces agissements, il n’est pas rare que le contrat de travail, que les statuts ou qu’un pacte d’associés aient prévu une clause de non-concurrence. A défaut, l’avocat compétent en droit commercial, intervient en matière de contentieux pour trouver la solution la plus adaptée pour défendre vos intérêts.

Comportements constitutifs de concurrence déloyale : quels recours ?

Vous êtes convaincu que votre entreprise est victime d’actes de concurrence déloyale causant un détournement de clientèle, que faire ? Quels sont les moyens d’action de l’avocat ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment jugé que « constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société » (Cass. Crim, 22 mars 2017, n° 15-85.929). Cet acte est constitutif d’un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 375.000 €.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a quant à elle affirmé que l’appropriation, par des procédés déloyaux, d’informations confidentielles relatives à l’activité d’un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à indemnisation sur le fondement de la responsabilité civile (Cass. Com., 8 février 2017, n° 15-14846).

En revanche, pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la responsabilité civile du salarié ayant commis des actes de détournement de clientèle est susceptible d’être engagée si une faute lourde est caractérisée. Pour cela, l’acte commis doit être exécuté avec une intention de nuire à l’employeur (Cass. Soc., 22 juin 2016, n° 15-16880). Dans une telle hypothèse, l’intention de nuire est inhérente à l’acte commis mais doit être prouvée.

En cas d’urgence, il existe des recours dits en référés afin de faire stopper les agissements avant le jugement au fond. 

L’assistance de l’avocat devient primordiale afin de défendre les intérêts de son client. C’est votre allié incontournable pour déterminer les fautes commises, démontrer les préjudices subis, notamment en cas de détournement de clientèle.

Avocats Picovschi, compétent en droit commercial depuis plus de 30 ans, maîtrise les différentes procédures liées aux contentieux du droit de la concurrence déloyale et saura vous faire profiter de son savoir-faire pour obtenir les meilleurs résultats possibles.

Sources : www.legifrance.gouv.fr, Arrêt du 22 octobre 1985 ; www.business.lesechos.fr, «  Acte de concurrence déloyale commis par un salarié : une faute, trois interprétations » publié le 9 mai 2017 par Xavier Cambier ; Réponse ministérielle n°12211, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale, le 24 août 1998

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