L'abus de confiance

Qu’est-ce que l’abus de confiance ?

L’abus de confiance trouve sa définition à l'article 314-1 du Code pénal et s’entend comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

L’abus de confiance suppose une condition préalable qui consiste en la remise de fonds, valeurs ou biens à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L’incrimination porte donc sur des biens mobiliers tels qu’une somme d’argent, une carte bancaire, un chèque, voire des biens professionnels tels que des marchandises ou encore un fichier client.

L’infraction repose sur la remise volontaire et précaire de la chose, à charge pour le bénéficiaire de la restituer ultérieurement. C’est sur ce point que l’abus de confiance se distingue du vol et de l’escroquerie. Dès lors que le bien est détourné de l’usage pour lequel il a été remis ou s’il n’est pas restitué dans le délai fixé, l’abus de confiance peut être caractérisé.

L'abus de confiance est une infraction intentionnelle, qui nécessite la volonté d'intervertir le titre de propriété de la part de la personne qui adopte un comportement incompatible avec son engagement. Cette personne veut se comporter comme le véritable propriétaire de la chose alors qu'il ne dispose que d'un titre temporaire et précaire.

Quant à l’objet de la remise, l’article 314-1 du Code pénal précise que celle-ci doit porter sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Mais, finalement, la jurisprudence a pu admettre toutes choses susceptibles d’appropriation, soit d’un bien corporel ou incorporel. Ainsi, dans un arrêt du 19 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a-t-elle pu reconnaître un détournement de son temps de travail par un salarié (n° 12-83.031). Notons toutefois que les immeubles sont exclus du champ de l’abus de confiance.

L'élément matériel du délit est un détournement. L'abus de confiance est donc caractérisé par la non-restitution ou l'usage abusif de la chose, que le détournement soit le résultat d’une action ou d’une omission. À ce stade, l’avocat en droit pénal intervient afin de vous aider à rassembler les preuves de l’élément matériel et moral de l’infraction qui sont le préalable à toute action en justice.

La non-restitution est la négation des droits du possesseur. Vous pouvez porter plainte pour non-restitution d’un objet, celle-ci pouvant résulter soit de l'impossibilité de restitution soit d'un refus de restituer.

• L'impossibilité de restitution résulte d'un acte de disposition de la part de l'agent, qui peut être matériel (consommation, abandon, destruction) ou juridique (cession, mise en gage, donation…).
• Le refus de restitution peut apparaître soit par l'appropriation injuste du bien en question, définitive ou temporaire, soit par la rétention injuste, par laquelle l'agent entend conserver la chose que le véritable propriétaire a confiée, sans motif légitime. Quand bien même la restitution aurait été effectuée, son caractère tardif peut donc ouvrir droit à réparation.

L'usage abusif est en contradiction flagrante avec les droits du titulaire légitime dans le cas où l'affectation est incompatible avec celle prévue. L'usage abusif n'est pas seulement en principe un usage différent, mais un usage incompatible, parce qu’il empêche la victime d'exercer ses droits sur la chose.

Exemples d’abus de confiance

Chef d’entreprise, vous aviez confié des moyens de paiement à un salarié afin qu’il règle des prestataires ou paie des frais professionnels, mais celui-ci les a utilisés à d’autres fins ? Votre salarié utilise son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles vous le rémunérez ? Un de vos anciens salariés a utilisé des informations professionnelles pour détourner la clientèle de votre société vers une autre ? Sachez qu’il s’agit d’un abus de confiance.

Dans un arrêt du 10 mars 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a déterminé que l’abus de confiance pouvait être caractérisé dans le cadre d’un contrat d’organisation de réseau commercial (n° 19-87.328). Les gérants d’une société avaient conclu avec une autre société un contrat d’organisation de réseau commercial, mais ne lui avaient pas reversé les sommes correspondantes à des commissions sur ventes immobilières, elles-mêmes versées par des clients. La chambre a donc reconnu les gérants de cette société coupables du délit d’abus de confiance pour détournement desdites sommes.

Dans de telles situations, votre avocat pourra vous soutenir tout au long de la procédure pénale et obtenir la réparation de votre dommage.

Comment porter plainte pour abus de confiance ?

Vous êtes victime d’un abus de confiance et vous vous demandez quels sont les délais pour porter plainte et comment faire ?

Sachez que vous disposez d’un délai de 6 ans à compter de la découverte des faits pour déposer plainte pour abus de confiance, sans pour autant que ce délai ne puisse excéder 12 ans après la commission de l’infraction.

Concernant la procédure à suivre, vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou encore écrire au procureur de la République.

Lorsque vous vous rendez au commissariat ou à la gendarmerie, les fonctionnaires ont l’obligation d’enregistrer votre plainte, laquelle sera par la suite transmise au procureur de la République qui décidera des suites à donner.

Si vous décidez d’écrire directement au procureur de la République, vous devrez fournir un certain nombre d’informations telles que votre état civil complet, un résumé des faits, l’identité de l’auteur des faits si vous la connaissez, une estimation du préjudice, etc.

Enfin, pour demander réparation du préjudice, vous devez obligatoire vous constituer partie civile.

Attention ! Il est important de préciser qu’il ne peut y avoir abus de confiance entre ascendant et descendant, ainsi qu’entre époux, sauf à ce que l’abus porte sur des moyens de paiement ou des documents d’identité par exemple (articles 311-12 et 314-4 du Code pénal).

Dans tous les cas, sachez que vous pouvez prendre l’assistance d’un avocat en droit pénal qui vous accompagnera tout au long de la procédure pénale et vous aidera à obtenir réparation du préjudice subi. Votre avocat vous aidera notamment à chiffrer le montant du préjudice, qu’il s’agisse du montant du bien ou de la somme détournée, des dommages et intérêts pour préjudice moral ou encore des frais engagés dans le cadre d’une action en justice. L’avocat aura également un rôle important dans la constitution du dossier afin de réunir tous les éléments nécessaires pour démontrer l’abus de confiance.

Quelles sanctions en cas d’abus de confiance ?

Pour être sanctionné, l'abus de confiance doit avoir causé un préjudice au propriétaire, détenteur, concepteur de la chose détournée. Il peut s'agir d'un tiers et le propriétaire n'est pas nécessairement un contractant, le terme « autrui » employé par le Code pénal doit être entendu largement. Enfin, le préjudice s'entend également largement puisqu'il peut être moral ou matériel, éventuel ou effectif. Vous pouvez dès lors être victime d’un abus de confiance moral.

L’assistance d’un avocat chevronné en droit pénal des affaires s’avère alors indispensable pour vous aider à apporter la preuve du préjudice subi, mais aussi de l’élément moral de l’intention frauduleuse. Relativement complexe à prouver, elle suppose de démontrer la connaissance de la précarité de la possession et la prévisibilité du résultat dommageable de l’action ou de l’omission. En d’autres termes, l’auteur doit avoir eu l’intention de se comporter en propriétaire du bien remis.

L'abus de confiance est sanctionné, pour les personnes physiques, par cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.

Lorsque l’abus de confiance porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement.

De plus, il existe des circonstances aggravantes prévues par la loi. Les sanctions prévues sont alors plus lourdes. Les peines peuvent alors être portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque l’abus de confiance est commis :

• Au préjudice d’une association humanitaire ou sociale par une personne faisant appel au public pour obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour elle-même, soit comme dirigeant d’entreprise ou banquier ;
• Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur qui est un dirigeant d’entreprise ou un banquier.

Les peines maximales prévues sont de dix ans d'emprisonnement et 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

Il est précisé que lorsqu’une personne morale se rend coupable d’abus de confiance, le Code pénal prévoit également d’autres sanctions telles que la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture des établissements, l’exclusion des marchés publics…

Sachez enfin que le complice d’un abus de confiance peut être sanctionné au même titre que l’auteur de l’infraction.

Vous pensez être victime d’abus de confiance ? Faites appel à un avocat expérimenté en droit pénal des affaires qui pourra vous accompagner pour porter plainte afin d’obtenir réparation de votre préjudice, qu’il soit matériel et/ou moral. Avocats Picovschi maîtrise ces procédures et saura apporter tout son savoir-faire à la défense de vos intérêts.

Sources : articles 314-1, 314-2 et 314-3 du Code pénal.