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L'abus de confiance

| Mis à jour le 09/04/2021

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SOMMAIRE

Vous êtes victimes de détournements de biens ou de fonds par la personne à qui vous les aviez remis. Un de vos anciens salariés a utilisé des informations professionnelles pour détourner votre clientèle. Votre ex-conjoint a détourné les moyens de paiement (carte bancaire) pour son usage personnel. Un conseiller financier a détourné les sommes d’argent que vous lui aviez confiées pour investir… Comment récupérer votre bien ? Quels sont vos recours ?  Avocats Picovschi, compétent en droit pénal des affaires à Paris, vous vient en aide.

Qu’est-ce que l’abus de confiance ?

L’abus de confiance est défini à l'article 314-1 du Code pénal comme étant « le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

L’abus de confiance suppose une condition préalable qui consiste en la remise de fonds, valeurs ou biens à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L’incrimination porte donc sur des biens mobiliers (somme d’argent, carte bancaire, etc.).

L’infraction repose sur la remise volontaire et précaire de la chose, à charge pour le bénéficiaire de la restituer ultérieurement. C’est sur ce point que l’abus de confiance se distingue du vol.

Dans un arrêt du 10 mars 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a déterminé que abus de confiance pouvait être caractérisé dans le cadre d’un contrat d’organisation de réseau commercial (n° 19-87.328). Les gérants d’une société avaient conclu avec une autre société un contrat d’organisation de réseau commercial, mais ne lui avaient pas reversé les sommes correspondantes à des commissions sur ventes immobilières, elles-mêmes versées par des clients. La chambre a donc reconnu les gérants de cette société coupables du délit d’abus de confiance pour détournement desdites sommes.

L'abus de confiance est une infraction intentionnelle, qui nécessite la volonté d'intervertir le titre de propriété par la personne qui adopte un comportement incompatible avec son engagement. Cette personne veut se comporter comme le véritable propriétaire de la chose alors qu'il ne dispose que d'un titre temporaire et précaire.

Quant à l’objet de la remise, l’article 314-1 du Code pénal précise que celle-ci doit porter sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Mais, finalement, la jurisprudence a pu admettre toutes choses susceptibles d’appropriation, soit d’un bien corporel ou incorporel. Ainsi, dans un arrêt du 19 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a-t-elle pu reconnaître un détournement de son temps de travail par un salarié (n° 12-83.031). Notons, toutefois, que les services et les immeubles sont exclus du champ de l’abus de confiance.

L'élément matériel du délit est un détournement. L'abus de confiance est donc caractérisé par la non-restitution ou l'usage abusif de la chose, que le détournement soit le résultat d’une action ou d’une omission. À ce stade, l’avocat en droit pénal intervient afin de vous aider à rassembler les preuves de l’élément matériel et moral de l’infraction qui sont le préalable à toute action en justice.

La non-restitution est la négation des droits du possesseur. Elle peut résulter soit de l'impossibilité de restitution soit d'un refus de restituer.

  • L'impossibilité de restitution résulte d'un acte de disposition de la part de l'agent, qui peut être matériel (consommation, abandon, destruction) ou juridique (cession, mise en gage, donation…).
  • Le refus de restitution peut apparaître soit par l'appropriation injuste du bien en question, définitive ou temporaire, soit par la rétention injuste, par laquelle l'agent entend conserver la chose que le véritable propriétaire a confiée, sans motif légitime.

L'usage abusif est en contradiction flagrante avec les droits du titulaire légitime dans le cas où l'affectation est incompatible avec celle prévue. L'usage abusif n'est pas seulement en principe un usage différent, mais un usage incompatible, parce qu’elle empêche la victime d'exercer ses droits sur la chose.

Chef d’entreprise, vous aviez confié des moyens de paiement à un salarié afin qu’il règle des prestataires ou paie des frais professionnels, mais celui-ci l’a utilisé à d’autres fins ? Votre salarié utilise son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles vous le rémunérez ? Sachez qu’il s’agit d’un abus de confiance.

Dans de telles situations, votre avocat pourra vous soutenir tout au long de la procédure pénale et obtenir la réparation de votre dommage.

Conditions de la sanction de l’abus de confiance

Pour être sanctionné, l'abus de confiance doit avoir causé un préjudice au propriétaire, détenteur, concepteur de la chose détournée. Il peut s'agir d'un tiers, le propriétaire n'est pas nécessairement un contractant, le terme « autrui » employé par le Code pénal doit être entendu largement. Enfin, le préjudice s'entend également largement puisqu'il peut être moral ou matériel, éventuel ou effectif.

L’assistance d’un avocat chevronné en droit pénal des affaires s’avère alors indispensable pour vous aider à apporter la preuve du préjudice subi, mais aussi de l’élément moral de l’intention frauduleuse. Relativement complexe à prouver, elle suppose de démontrer la connaissance de la précarité de la possession et la prévisibilité du résultat dommageable de l’action ou de l’omission. En d’autres termes, l’auteur doit avoir eu l’intention de se comporter en propriétaire du bien remis.

L'abus de confiance est sanctionné, pour les personnes physiques, par trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.

Lorsque l’abus de confiance porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement.

De plus, il existe quatre cas de circonstances aggravantes prévues par la loi. Les sanctions prévues sont alors plus lourdes. La peine peut alors être portée à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque l’abus de confiance est commis :

  • Par une personne faisant appel au public pour obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour elle-même, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale ;
  • Par une personne qui de manière habituelle, se livre ou prête son concours à des opérations portant sur les biens des tiers ;
  • Au préjudice d’une association humanitaire ou sociale ;
  • Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Les peines maximales prévues sont de dix ans d'emprisonnement et 1.500.000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

Il est précisé que lorsqu’une personne morale se rend coupable d’abus de confiance, le Code pénal prévoit également d’autres sanctions telles que la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture des établissements, l’exclusion des marchés publics…

Vous pensez être victime d’abus de confiance ? Vous vous demandez quels sont les délais pour porter plainte et comment faire ? Faites appel à un avocat expérimenté en droit pénal des affaires qui pourra, dans le délai de 6 ans à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de l’abus, vous accompagner pour porter plainte afin d’obtenir réparation de votre préjudice, qu’il soit matériel et/ou moral. Avocats Picovschi maîtrise ces procédures et saura apporter tout son savoir-faire à la défense de vos intérêts.

Sources : articles 314-1, 314-2 et 314-3 du Code pénal.

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