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Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 02/08/2018 | Publié le 06/04/2011

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SOMMAIRE

Vous dirigez une société qui emploie bon nombre de salariés. Le comportement de certains d’entre eux vous semble répréhensible, voire déloyal ? Sachez que le contrat de travail emporte une obligation de loyauté de l’employeur mais également du salarié. Avocats Picovschi vous alerte sur ce point et se tient à votre disposition pour discuter ensemble de la procédure la plus adaptée à mettre en place.

L’obligation de loyauté du salarié imposée par le Code civil et le Code du travail

Le Code civil impose de manière générale une obligation de bonne foi dans les relations contractuelles entre les particuliers. Ainsi, en vertu de l’article 1104 du Code civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et de l’article 1194 du même code « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ».

De cette obligation de bonne foi, découle, pour les salariés liés par un contrat de travail, l’obligation de loyauté. Ils ne peuvent faire de tort à leur employeur. Cette obligation de bonne foi est reprise à ce titre dans le Code du travail (article L1222-1).

Quelles sont les comportements du salarié contraires à l’obligation de loyauté ?

L’exécution, par vos salariés, de leurs contrats de bonne foi et de manière loyale envers vous est inhérente à leurs contrats de travail sans pourtant y être expressément mentionnée. Elle s'accompagne d'une obligation de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence. Attention cependant, il faut distinguer cette dernière obligation, de la clause de non concurrence qui prend effet à la fin du contrat de travail de votre salarié.

L’obligation de loyauté impose au salarié de ne pas commettre des agissements sanctionnables. A titre d’exemples, sont prohibées, les pratiques suivantes :

Pour le salarié, cette obligation consiste donc, de façon générale, à ne pas nuire à la réputation ou au bon fonctionnement de la société employeur durant toute l'exécution du contrat de travail, notamment par des actes de dénigrement ou de concurrence contraires à l'intérêt de l'entreprise. Cette obligation est renforcée selon le niveau hiérarchique des salariés.

En application de ce principe, le salarié qui blogue en dehors de ses heures de travail ne doit pas évoquer de manière négative l'entreprise qui l'emploie. Cette obligation empêche aussi le salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur. En revanche, votre salarié est en droit d’acquérir un fonds de commerce, en communauté avec son épouse, quand bien même l’activité sera la même que la vôtre. A ce titre, un manquement à l’obligation ne peut être caractérisé dès lors que votre salarié n’a pas effectivement participé à cette activité (Cass. Soc, 20 mars 2007, 05-42.635). Ainsi, le devoir de loyauté du salarié n'implique pas qu'il informe son employeur d'un fait de sa vie privée pouvant avoir des répercussions sur sa vie professionnelle.

Enfin, il est important de noter que ces obligations s'appliquent pendant des suspensions du contrat de travail tel que le congé maladie, congé maternité, congé sabbatique. Toutefois, le salarié exerçant une activité bénévole ponctuelle pendant un arrêt de travail ne manque pas à son obligation de loyauté.

Votre salarié a effectué certains agissements et vous ne savez pas si ces derniers sont constitutifs d’acte déloyal ? Vous souhaitez engager une procédure de licenciement ? Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à contacter un professionnel du droit qui saura vous guider et vous conseiller dans la procédure à suivre.

Quelles sont les sanctions que l’employeur peut prendre à l’encontre d’un salarié déloyal ?

La violation de l'obligation de discrétion comme de loyauté peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire constitutive d'une faute grave ou lourde pouvant justifier le départ immédiat du salarié de l'entreprise sans préavis ni indemnités. Il est également possible d’engager la responsabilité de votre ancien salarié qui vous a causé un préjudice après avoir quitté l’entreprise.

Dans les situations les plus graves telles que le vol, l’escroquerie, la corruption…, le salarié peut également être poursuivi au pénal. A titre d’exemple, le délit de corruption est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros.

En tant qu’employeur, vous vous retrouvez dans une telle situation et vous souhaitez les conseils avisés d’un expert en droit du travail. A ce titre, Avocats Picovschi situé à Paris, composé de collaborateurs expérimentés, pourra vous aider à produire la preuve d’un tel manquement et ainsi vous apporter les solutions adaptées afin que votre énergie puisse se concentrer sur le développement et le succès de votre entreprise.

Sources : www.legifrance.gouv.fr, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 2007, 05-42.635, Inédit ; https://contrat-de-travail.ooreka.fr, « Obligation de loyauté », mis à jour en juillet 2018 , par les experts Ooreka.

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