Rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée : quelles options vous sont ouvertes ?

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et vous souhaitez vous séparer de l'un de vos salariés, mais vous ne savez pas comment agir. Sachez qu'outre le licenciement d'autres options vous sont ouvertes pour mettre un terme à cette relation de travail. Avocats Picovschi fait le point avec vous sur les possibilités qui vous sont offertes.

La formule classique : le licenciement

Le licenciement constitue le mode de rupture de référence du contrat de travail. Dès lors, un licenciement peut être décidé par l'employeur pour un motif inhérent à la personne du salarié ou pour un motif qui lui est étranger, lié à des considérations économiques.

Cependant, licencier un salarié n'est pas sans condition puisque la loi dispose que  « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ».

Il en est de même pour un licenciement basé sur un motif économique puisque le Code du Travail dispose que le licenciement économique doit résulter « d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

En outre, la Cour de Cassation est venue ajouter deux nouvelles causes :

• la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise
• la cessation d'activité

Partant de là, que le licenciement envisagé soit pour un motif personnel ou économique, il convient d'être très vigilant. Certes ce mode de rupture est à la disposition de l'employeur, mais le licenciement est soumis à des règles très strictes notamment en termes de procédure.

La prudence est donc de mise puisque rappelons-le un défaut de cause réelle et sérieuse peut couter très cher. Faire appel à un avocat est une option qui n'est pas à négliger !

La rupture conventionnelle : « le licenciement à l'amiable »

La rupture conventionnelle est une procédure relativement récente puisqu'elle est née avec la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ». Ce nouveau mode de rupture permet ainsi à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail indéterminé qui les lie.

Dès lors, la rupture conventionnelle s'est peu à peu imposée comme le mode de rupture privilégié des employeurs qui souhaitent agir avec prudence en évitant les pièges du licenciement.

Attention cependant, bien que la rupture conventionnelle nécessite un accord entre les parties elle n'inhibe  pas pour autant les risques !

En effet, pour être valable, la rupture conventionnelle nécessite de respecter la procédure à la lettre.

Entretien, rédaction d'une convention, homologation de l'accord sont autant d'étapes qui devront être observées.  La rupture conventionnelle est donc un mode de rupture  du contrat de travail tout de même assez encadré.

En outre, compte tenu de la pluralité des étapes, de nombreux conflits peuvent intervenir entre chaque phase d'élaboration. La compétence étant exclusivement réservée, en cas de conflit aux Conseils Prud'homaux, il convient d'agir avec l'oeil avisé d'un avocat expert en droit du travail qui saura vous accompagner dans la résolution de votre litige.

Mise à la retraite : Y aviez-vous pensé ?

Hormis les modes disons « répandus », existe un cas assez spécifique de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il s'agit de la mise à la retraite. Cette possibilité comme son nom l'indique ne vise donc que certains salariés puisqu'il est question de retraite. Néanmoins là encore il faut être attentif puisque ce n'est pas parce qu'un salarié atteint l'âge de la retraite que vous pouvez rompre impunément son contrat de travail.

Il existe cependant des mécanismes spécifiques qui varient en fonction de l'âge du salarié. Ainsi, on distingue le salarié de plus de 65 ans et le salarié de plus de 70 ans.

En ce qui concerne le salarié âgé de plus de 65 ans, la mise à la retraite pourra être proposée au salarié, mais celui-ci devra accepter la proposition pour qu'elle soit effective.

À partir de 70 ans, en revanche, l'employeur pourra mettre d'office le salarié à la retraite. Le Code du Travail n'impose à ce sujet aucune procédure particulière, néanmoins, attention à vérifier l'existence d'une éventuelle procédure prévue par convention collective.

En définitive, en matière de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, peu importe le mode de rupture choisi, la prudence reste de mise et l'assistance d'un avocat en cas de conflit est chaudement recommandée.