Refus par l’inspection du travail de licencier un salarié protégé

| Mis à jour le 27/09/2021 | Publié le

Refus par l’inspection du travail de licencier un salarié protégé

SOMMAIRE

Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés, ce qui vous conduit à envisager son licenciement. Ce salarié dispose de mandats de représentation ? Sachez que son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. Cette dernière refuse de donner son accord alors que la situation empire et se dégrade au sein de votre entreprise ? Quels sont vos recours ? Avocats Picovschi vous informe sur la marche à suivre pour sortir de cette impasse !

Licenciement d’un salarié protégé et autorisation de l’inspecteur du travail

Si vous souhaitez licencier un salarié protégé, sachez que la procédure de licenciement est double : il faut saisir l’inspection du travail en plus de suivre la procédure de licenciement de droit commun.

Pour faire simple, le licenciement se fait en plusieurs étapes :

  • Convocation à un entretien préalable de licenciement
  • Consultation du Comité social et économique s’il existe
  • Demande d’autorisation de licenciement à l’inspection du travail

Il convient donc de suivre la procédure de licenciement classique et notamment convoquer le salarié à un entretien préalable.

Il faudra par la suite consulter du comité social et économique (CSE) de l’entreprise s’il existe.

Le licenciement d’un salarié protégé, tel qu’un représentant du personnel, est nécessairement soumis à l’autorisation de l’inspection du travail qui exerce un contrôle sur les motifs de licenciement du salarié protégé afin de vérifier que ce licenciement n’a pas de lien avec son statut et son engagement syndical. Cette obligation a été posée par la jurisprudence dans un célèbre arrêt Perrier rendu en 1974 par la Cour de cassation (Cass., Ch. mixte, 21 juin 1974, n° 71-91.225).

Ces étapes passées, vous devez être au fait de la forme et des délais à respecter pour procéder à la saisine de l’inspecteur du travail, laquelle doit intervenir dans les 15 jours suivant la délibération du CSE. S’il n’y a pas de CSE, l’inspection du travail doit être saisie directement. Elle doit se prononcer sur le licenciement dans un délai de 2 mois suivant votre demande et au terme d’une enquête contradictoire. En cas de refus d’autorisation du licenciement, plusieurs recours vous sont ouverts afin de contester sa décision.

Attention, dès lors que l’inspecteur du travail a refusé la demande de licenciement du salarié, l’employeur est dans l’obligation de procéder à sa réintégration dans l’entreprise, et ce même s’il exerce des voies de recours. A défaut, vous encourez des sanctions pénales pour délit d’entrave et des poursuites pour licenciement abusif. Le cas échéant, la mise à pied conservatoire du salarié doit également être annulée.

Quels recours contre la décision de l’inspection du travail ?

Différents recours s’offrent à vous lorsque vous recevez un refus de la part de l’inspecteur du travail de licencier un salarié protégé.

Un recours gracieux peut tout d’abord être envisagé. Il s’agit de solliciter à nouveau l’inspecteur du travail qui a rendu la décision de refus, en répondant à ses motifs de refus, dans l’optique de lui faire modifier sa décision initiale. L’avantage peut résider dans l’obtention d’une décision rapide.

Vous pouvez également envisager de faire un recours hiérarchique auprès du ministre du travail dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

L’intérêt de ce recours réside dans le fait que votre demande sera traitée par une autre personne qui pourra avoir un point de vue différent sur la situation. Il peut aussi permettre d’obtenir une décision plus rapidement qu’avec la requête devant les tribunaux.

En outre, exercer un recours hiérarchique ne vous prive pas de la possibilité d’exercer par la suite un recours contentieux devant les tribunaux, cette fois à l’encontre de la décision rendue par le ministre qui aurait confirmé celle de l’inspection du travail.

La procédure est alors plus longue puisqu’il s’agit de saisir le tribunal administratif territorialement compétent sur requête afin de demander au juge d’annuler la décision rendue et d’autoriser le licenciement du salarié protégé.

L’avocat en droit du travail, indispensable pour licencier un salarié protégé !

Licencier un salarié protégé n’est pas une chose aisée. Afin de garantir une certaine sécurité à ces salariés, le législateur et les juges veillent à ce que l’employeur ne fonde pas sa demande sur des motifs liés au mandat du salarié.

En effet, en principe seul un comportement contraire aux obligations contractuelles du salarié peut être constitutif d’une faute et entrainer un licenciement. Encore faut-il trouver les bons arguments juridiques pour ce faire !

Qui mieux qu’un avocat en droit du travail pour gérer votre contentieux et mettre toutes les chances de votre côté ? Les conséquences sont lourdes : soit vous assainissez les tensions au sein de votre entreprise en obtenant l’autorisation de licencier un salarié qui adopte un comportement fautif, soit vous êtes contraints de réintégrer un salarié qui perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise en attendant d’obtenir éventuellement gain de cause.

La spécificité de la procédure rend complexe le licenciement d’un salarié protégé, que ce soit en termes de délais à respecter, ou de motifs à avancer. Le non-respect de cette procédure peut donner lieu à l’indemnisation du salarié pour le préjudice subi.

L’avocat œuvre à vos côtés pour établir la meilleure stratégie au vu de votre situation. Il est indispensable d’étudier et de tirer les conséquences des motifs invoqués par l’inspecteur du travail pour rendre sa décision et de soulever les failles que seul un professionnel du droit pourrait déceler.

Avocats Picovschi exerce depuis plus de vingt-cinq ans auprès des chefs d’entreprises, notamment sur les problématiques de droit social. Alors, n’hésitez plus : confiez-nous votre affaire pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.


Sources : articles L2411-1 à L2411-25 du Code du travail ; Cass., Ch. mixte, 21 juin 1974, n° 71-91.225.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Articles sur le même thème

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions