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Groupe de sociétés et licenciements : quelle responsabilité pour la société mère ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 01/10/2018

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SOMMAIRE

Vous êtes responsable d’un groupe de société et vous vous demandez quelle responsabilité encourt la société mère en raison des licenciements qui ont lieu dans une de ses filiales ? La responsabilité des sociétés mères sur les agissements de leurs filiales a été progressivement dessinée par la jurisprudence en droit du travail : notion de coemploi, responsabilité délictuelle, etc. Avocats Picovschi, expert en droit social et en droit des sociétés, fait le point sur la responsabilité de la société mère et se tient à votre disposition pour défendre les intérêts de votre groupe en cas de contentieux.

Notion jurisprudentielle de coemploi au sein de groupe de société

Lorsque plusieurs sociétés sont juridiquement indépendantes, mais qu’elles forment une entité économique et qu’elles sont contrôlées par une même société, appelée la société mère, on parle de groupe de société. La société mère (ou holding) administre et définit les objectifs, mais les sociétés filiales peuvent posséder une véritable autonomie et notamment choisir, diriger, voire lorsqu’elles l’estiment nécessaire licencier leur salarié.

Pourtant, dans certains cas, la responsabilité de la société mère en raison du licenciement de certains salariés d’une de ses filiales peut être recherchée par ces derniers. À ce titre, la notion de coemploi a été développée par la jurisprudence. Or la qualité de coemployeurs rend la société solidairement responsables et débitrices des indemnités dues aux salariés de la filiale (ou autres obligations légales, telles que l’obligation de replacement, etc.), en cas de rupture des contrats de travail.

En effet, si en principe le contrat de travail ne lie que les parties au contrat, les juges peuvent rechercher si, en pratique, d'autres personnes avaient la qualité d'employeur. Ainsi, une société pourra être reconnue coemployeur d’un salarié, dès lors qu’il est possible d’établir un double lien de subordination, spécialement lors de mises à disposition intragroupe de salariés.

Dans certains cas, la qualification de coemployeur de la société mère peut être problématique pour la santé économique du groupe. Aussi, si la holding est mise en cause par les anciens salariés de l’une de ses filiales, le recours à un avocat chevronné, expert en droit du travail et habitué à ce type de dossier, pourra seul vous tirer de ce mauvais pas. Il analysera en détail la situation, vous exposera les risques et vous aidera à élaborer la meilleure stratégie de défense pour le groupe.

Quelle conséquence en cas d’immixtion de la société mère : vers un recul de la notion de coemploi ?

La notion de coemploi a pu être étendue en permettant au salarié d’engager la responsabilité d’une société mère, alors même qu’il n’existait aucun contrat de travail ni de lien de subordination entre ce dernier et la société mère. En effet, la question s’est posée de savoir s’il était possible de qualifier une société de coemployeur, sans qu’il soit nécessaire de relever « un rapport de subordination individuel de chacun des salariés [de la filiale] à l'égard de la société mère ». En d’autres termes, la dépendance financière, industrielle, économique, ainsi qu’une confusion de direction et des dirigeants pourrait-elle être suffisante pour caractériser une situation de coemploi ?

Si cette solution a été adoptée par la jurisprudence, notamment par un arrêt Aspocomp en date du 19 juin 2007, qui se fondait sur la « confusion d'intérêts, d'activités et de direction », elle semble aujourd’hui en recul. En effet, de nombreuses solutions ont depuis quelques années réduit le champ d’application de cette notion « à peau de chagrin » (voir par exemple : Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2018, n° 14-26.618 ; Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018, n° 16-22.188).

La solution de coemploi semble se réduire progressivement et la responsabilité de la société mère semble davantage être retenue, dans certains cas, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Votre avocat expert en droit social, à l’affut des nouveautés législatives et jurisprudentielles, pourra vous aider à faire face à des actions cherchant à engager la responsabilité de la société mère pour les agissements de sa filiale.

Attention à la responsabilité délictuelle de la société mère : les conseils de l’avocat

Sachez que lorsque la société mère commet une faute, par exemple en adoptant une série de décisions pour le groupe qui ne présentent pas d’intérêts et conduisent à des licenciements, les salariés licenciés pourraient, en principe, se fonder sur la responsabilité délictuelle en raison de leur préjudice subi (Cass. Soc., 8 juillet 2014, n° 13-15573). En effet, le Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, une faute qui a causé (lien de causalité) un préjudice à autrui pourrait engager la responsabilité du fautif.

Cette responsabilité est encadrée. Il faudra, en effet, apporter la preuve que la société mère a commis une faute. Or les décisions stratégiques du groupe, même lorsqu’elles conduisent à des licenciements au sein de certaines filiales, ne sauraient être toujours fautives. Par ailleurs, le lien de causalité entre la faute et les licenciements devra être démontré. La jurisprudence est alors une source très importante pour bien comprendre le principe et les limites de la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de la société mère et son articulation avec d’autres domaines de droit comme le droit des procédures collectives, etc (Voir par exemple les arrêts de la Cour de cassation, chambre sociale, du 24 mai 2018, n°17-15638 à n°17-15879).

En fonction de la situation, votre avocat pourra vous présenter les meilleures options de défense et vous constituer un dossier solide pour faire face aux prétentions des anciens salariés d’une de vos filiales. Il pourra également intervenir pour vous conseiller sur la gestion des risques, en amont, si la situation du groupe vous inquiète et vous proposer des solutions pour l’avenir de certaines filiales.

Avocats Picovschi, expert en droit social et en droit des affaires, pourra vous assister si votre groupe rencontre des difficultés. La survie d’un groupe étant parfois mise en danger par la mauvaise santé d’une filiale, nos avocats peuvent vous accompagner pour la mise en place de licenciement ou pour vous défendre en cas de contentieux.

Sources : www.legifrance.gouv.fr ; Cour de Cassation, chambre sociale, 7 février 1980, n° 78-41.542 ; Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2018, n° 14-26.618 ; Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018, n° 16-22.188 ; Cour de Cassation, chambre sociale, 19 juin 2007, n° 05-42.551 ; Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2014, n° 13-15573 ; Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2018, n°17-15638 à n°17-15879 ; LexisNexis ; La Semaine Juridique Edition Générale n° 24, 11 Juin 2018, 672, Précisions quant à la responsabilité civile délictuelle de la société mère Gilles Dedessus-Le-Moustier ; Groupe de sociétés - Au cœur de paradoxes, le coemploi - Etude par Marie Lafargue

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