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Salariés Metaleurop licenciés : l’indemnisation de 8 millions d’euros remise en cause

Par Avocats Picovschi | Publié le 30/05/2018

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SOMMAIRE

Le 24 mai 2018, la Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel de Douai du 31 janvier 2017 qui condamnait la société Recylex, société mère du groupe, à indemniser pour environ 8 millions d’euros, 187 anciens salariés de Metaleurop-Nord licenciés après la liquidation de l’entreprise en 2003. Avocats Picovschi fait le point sur l’actualité et les licenciements au sein des groupes de société.

Un rebondissement de la Cour de cassation sur la condamnation de la société mère

Selon l’AFP, la Cour de cassation renverrait l’affaire devant la cour d’appel, pour reprendre la procédure en l’état où elle se trouvait avant la décision de la cour d’appel de Douai du 31 janvier 2017.

Rappelons que la Cour d'appel de Douai avait jugé lors de plusieurs arrêts que :

  • la société Recylex SA n'était pas co-employeur des 187 anciens salariés de Metaleurop Nord SAS ;
  • la société Recylex SA devrait verser à ces anciens salariés, des dommages-intérêts à hauteur d'un montant d’environ 8 millions d'euros.

Cette condamnation se fondait sur les fautes de cette dernière, qui avait pris des décisions stratégiques pour sa filiale, « qui ont aggravé sa situation économique ». Ces décisions avaient ainsi créé une « perte de chance » des anciens salariés de conserver leurs emplois et leur avaient ainsi causé un préjudice. La filiale aurait en effet été privée du fait des décisions de la société mère, des moyens de financer un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

La Cour de cassation aurait ainsi admis que la société mère ne pouvait être qualifiée de co-employeur. Toutefois, elle aurait cassé et annulé les arrêts de la Cour d'appel de Douai, en ce qu'ils avaient condamné la société mère à payer environ 8 millions à 187 anciens salariés des dommages-intérêts pour perte de chance. L’affaire serait donc rejugée par la Cour d’appel d’Amiens.

Groupes de société et droit du travail : le rôle de l’avocat

La question de la responsabilité de la société mère à l’égard de sa filiale se pose dans de nombreux domaines (droit de la concurrence, les dettes relatives aux engagements de la filiale, etc.). Sans surprise, les structures juridiques complexes des grosses organisations productives peuvent également avoir un impact en droit social.

En droit du travail, la notion de co-emploi s’est ainsi développée : il s’agit de la situation ou un employé est lié à une filiale par un contrat de travail, mais qu’il est mis à la disposition d’une autre société du même groupe et qu’un transfert du lien de subordination est apparent. Dans cette situation, les deux sociétés pourront être considérées comme co-employeur d’un même salarié, ce qui aura notamment des conséquences importantes en cas de licenciement.

Les juges se fondent sur un faisceau d’indices (gestion du personnel commune, lien de subordination, contrôle des choix stratégiques, etc.) pour établir si la société est le co-employeur du salarié.

Par exemple, la Cour de cassation a pu considérer, le 1er juin 2004, qu’une salariée, qui « fournissait une prestation de travail non seulement au profit de la société X qui l'avait recruté, mais aussi de la société Z dont elle tenait un stand, que sa rémunération comportait un minimum garanti par la société Z et que cette société fixait ses horaires de travail ainsi que ses congés, lui donnait des directives et avait proposé de la sanctionner, ce dont il résulte qu'elle exerçait une autorité effective sur la salariée ». Cette dernière avait « la qualité de co-employeur ».

Parallèlement, la Cour de cassation a déjà considéré dans un arrêt du 8 juillet 2014 que la responsabilité délictuelle de la société mère était engagée, malgré l'absence de reconnaissance de la qualité de co-employeur. La Cour avait rendu l’attendu suivant : « ayant constaté que la société S, directement ou par l'intermédiaire de la société F., avait pris des décisions dommageables pour la société X..., qui avaient aggravé la situation économique difficile de celle-ci, qui ne répondaient à aucune utilité pour elle et n'étaient profitables qu'à son actionnaire unique, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que ces sociétés avaient par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résulté ». Le droit commun de la responsabilité délictuelle peut donc être envisagé pour obtenir une indemnisation de la part d’une société mère pour les salariés licenciés à la suite de la liquidation de leur entreprise. L’arrêt de cassation en faveur de Recyclex pourrait nuancer les conditions permettant d’engager la responsabilité de la société mère. Affaire à suivre…

Avocats Picovschi, expert en droit du travail et en droit des sociétés, pourra vous renseigner sur les critères et les règles applicables à votre situation particulière. Nos avocats expérimentés et au fait de l’actualité pourront vous assister pour prévenir les difficultés ou pour défendre vos intérêts en cas de litiges.

Sources : articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juin 2004, ° 01-47.165, Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, n° 13-15.573, www.20minutes.fr, Les 8 millions d’euros versés aux ex-salariés de Metaleurop remis en cause en cassation, 25/05/18, arrêts de la Cour de cassation  en faveur de recylex s.a., 24/05/18, communiqué de presse Recyclex,

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