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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : la procédure de licenciement doit être conduite par l'employeur

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 26/12/2017 | Publié le 05/01/2012

L'employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire le licenciement. En effet, un arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 décembre 2011, a jugé que le non-respect de la procédure de licenciement, conduite par une personne étrangère à l’entreprise, la privait de cause réelle et sérieuse. Avocats Picovschi revient sur cette décision et vous éclaire sur la procédure de licenciement, régie par des règles de formes importantes.

Une procédure irrégulière de licenciement remet elle en question la cause réelle et sérieuse ?

En l’espèce, un salarié, M. X…, avait été engagé le 3 février 2003 par la société A. en qualité d'ouvrier carreleur. Il avait été licencié par lettre du 14 novembre 2007 pour insuffisance professionnelle. Contestant son licenciement, M. X... avait alors saisi le Conseil des prud’hommes.

Le salarié avait demandé à ce que le licenciement soit jugé nul, sans cause réelle et sérieuse, et à ce que l'employeur soit condamné à lui verser les sommes mises à sa charge par le jugement ainsi qu'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

L'article L1232-6 du Code du travail dispose : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article ».

La Cour d'appel avait débouté le salarié de ses prétentions au motif que : « si les parties ne contestent pas que les lettres de convocation à l'entretien préalable et de notification du licenciement ont été signées par le cabinet comptable de l'employeur, il n'en reste pas moins que le salarié a bien été reçu en entretien préalable par le gérant de la société ; que le licenciement ayant été notifié par une personne incompétente pour le faire, la procédure est irrégulière, sans rendre pour cela ledit licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Licenciement sans cause réelle et sérieuse si non effectué par l’employeur

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel au motif que : « alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par le cabinet comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Le licenciement doit donc être conduit par l'employeur et non par une personne étrangère à l'entreprise sous peine d'être jugé dénué de cause réelle et sérieuse.

Le recours à un avocat compétent dans le domaine du droit du travail s'avère essentiel, car il vous informera sur vos droits et devoirs et pourra vous tenir au courant de l’actualité jurisprudentielle et législative, évaluant ainsi au mieux vos chances de succès.

Par ailleurs, votre avocat vous informera des changements que les ordonnances du 27 septembre 2017 opéreront sur les procédures de licenciement, celles-ci prévoyant notamment d’adoucir certaines règles de formes de la procédure. Le recours à un avocat reste un atout fondamental pour vous conseiller ou pour vous défendre.

Avocats Picovschi, expert en droit du travail, pourra vous aider à sécuriser vos procédures et vous renseigner sur vos droits en cas de litiges.


Sources : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, n° 10-30.222 Cour d’appel d’Angers, 24 novembre 2009

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