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Vous êtes cadre supérieur et vous envisagez la rupture conventionnelle pour mettre un terme à votre contrat de travail. Vous souhaitez être accompagné pour négocier avec votre employeur les modalités de rupture et notamment le montant de l’indemnité ?
Ou à l’inverse, en tant qu’employeur vous souhaitez être épaulé par un professionnel du droit du travail pour verrouiller une rupture conventionnelle et éviter toute erreur dans la procédure.
Avocats Picovschi met son expérience de plus de 30 ans en droit du travail et en matière de procédure de rupture conventionnelle à votre service.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail utilisé fréquemment depuis son introduction par la loi portant sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.
La rupture conventionnelle s’est imposée comme le mode de rupture privilégié des employeurs qui souhaitent agir avec prudence en évitant les pièges du licenciement, mais également par les salariés qui souhaitent quitter leur poste tout en bénéficiant de l’allocation chômage ainsi que d’une indemnité spécifique de rupture.
L’intérêt de la rupture conventionnelle : rupture amiable
La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat, exclusive du licenciement ou de la démission et surtout, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties dès lors qu’elle résulte d’une négociation.
L’intérêt propre à la convention de rupture est de pouvoir négocier les termes de son départ, tels que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ou la date de fin de contrat et permet à des cadres qui auraient un délai de préavis de 3 mois de réduire leur préavis à quelques semaines. L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement prévue par le Code du travail en son article L. 1234-9.
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle peut être négocié avec l’employeur au-delà du montant prévu par la loi, cependant les exonérations prévues pour les contributions sociales s’éteignent au-delà du plafond légal.
La rapidité de la rupture conventionnelle fait de ce mode de rupture un incontournable pour l’employeur comme pour le salarié, dès lors que l’objectif est d’éviter tout contentieux relatif à la rupture et permet également au salarié de se retourner rapidement puisqu’il peut bénéficier d’une indemnité chômage.
Cependant ce mode de rupture doit respecter un certain nombre d’étapes obligatoire et le calcul de délais très stricts.
Le rôle de l’avocat dans le cadre de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture intéressant pour l’employeur comme pour le salarié, à condition d’être correctement conseillé par un avocat expérimenté en droit social.
En effet, il est nécessaire de respecter la procédure de la rupture conventionnelle scrupuleusement pour que la rupture soit valable.
La procédure débute par un entretien lors duquel va être évoquée la possibilité de mettre un terme au contrat d’un commun accord. Dès le premier entretien, le salarié peut se faire assister. L’employeur a également la faculté de se faire assister dès le premier entretien, lorsque le salarié fait lui-même l’usage d’une assistance.
Les parties vont ensuite entamer la phase de négociation de la rupture, qui peut parfois s’avérer complexe. Cette phase nécessite souvent le conseil d’un avocat, car le professionnel a l’habitude de mener des négociations.
Une fois les parties d’accord sur la rupture, un délai de rétractation de 15 jours court à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire par les parties.
Après l’expiration du délai de rétractation, le formulaire est envoyé par l’employeur à l’administration qui dispose d’un délai de 15 jour ouvrable à compter du lendemain de la réception du formulaire pour instruire la demande.
Attention le calcul des délais est bien spécifique à chaque étape et il ne faut pas se tromper. L’avocat à l’expérience de cette procédure et vous évitera bon nombre d’erreurs.
Par ailleurs, des conflits peuvent intervenir au cours de la négociation et de la procédure. Dans ce cas la compétence est réservée exclusivement au Conseil de Prud’hommes. Ainsi, il convient de se faire conseiller et accompagner par un avocat en droit du travail qui saura vous épauler au cours de la négociation, mais également vous accompagner dans la résolution des litiges pouvant survenir au cours de la procédure.
L’avocat conseillera au mieux les parties dans la négociation et assurera la confidentialité des échanges, contrairement aux personnes par lesquelles les parties peuvent choisir de se faire assister en vertu de l’article L. 1237-12 du Code du travail, puisque les avocats sont tenus par une obligation de confidentialité qui peut se révéler être essentielle dans le cadre d’une entreprise.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : un avantage fiscal et social
Une fois la convention de rupture signée, il convient de s’intéresser au régime social et fiscal de l’indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle.
Le régime social
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de son montant. Selon le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, celle-ci peut être soumise à des cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, d’où l’intérêt de correctement la calculer.
Il est préférable de faire appel à un avocat afin de calculer le montant exact de l’indemnité de rupture qui varie selon un certain nombre de critères (convention collective applicable, ancienneté, moyenne des salaires la plus favorable…). Une erreur de calcul peut être un motif de rejet de la part de la DIRRECTE. Il vous indiquera également si l’indemnité perçue sera ou non soumise à cotisations sociales.
Le régime fiscal
Tout comme le régime social, le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend du montant de celle-ci.
En effet, il convient de faire appel à un avocat fiscaliste afin d’être conseillé sur la possible exonération d’impôt sur le revenu de la somme perçue au titre de la rupture conventionnelle.
L’assistance d’un avocat permettra au salarié d’être conseillé de manière à négocier au mieux son départ.
Inversement, l’employeur a tout intérêt à se tourner vers un avocat afin d’étudier le mode de rupture envisagé et le plus adapté à la situation, mais également le plus avantageux pour la société.
Avocats Picovschi, compétent en droit du travail et en droit fiscal, reste à votre écoute et pourra vous conseiller sur tous les aspects de vos ruptures de contrats de travail et vous assister, qu’il s’agisse d’une rupture volontaire ou contentieuse.
Sources :
- Article L. 1237-11 du code du travail
- Article L. 1237-13 du code du travail
- Loi portant sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008
- www.telerc.travail.gouv.fr
