Vous licenciez un salarié : songez aussi aux incidences fiscales
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SOMMAIRE
Vous prenez la décision de vous séparer de salariés. Vous êtes déjà tenu de respecter la Législation sociale très encadrée en la matière. Pour limiter le coût financier résultant du versement des indemnités de licenciement, pensez à bénéficier des dispositions fiscales en vigueur. Mais dans ce domaine ô combien capital, des règles « du jeu » précises doivent également être respectées, notamment en ce qui concerne la constitution de provisions. Décryptage par Avocats PICOVSCHI.
Rappel du principe de base
Les indemnités accordées en cas de licenciement d'employés sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise si leur versement ne procède pas d'une décision de gestion anormale et qu'elles n'ont pas pour contrepartie, une augmentation de l'actif social. Ces indemnités constituent des charges de l’exercice au cours duquel elles sont versées. Si celles-ci restent dues à la clôture de l’exercice, elles doivent être inscrites en charges à payer. En cas "d'assurance groupe" garantissant le paiement par les employeurs d'indemnités de licenciement, les primes concernées correspondent aussi à des charges déductibles lorsque ces indemnités sont prévues par les conventions collectives ou par un accord inscrit dans le règlement intérieur de l'entreprise.
Par ailleurs, les dépenses exposées pour des prestations de conseils en réinsertion professionnelle effectuées par un Cabinet spécialisé revêtent également un caractère déductible.
L’entreprise peut constituer des provisions
La charge inhérente au licenciement d’un salarié peut faire l’objet d’une provision sous réserve que soit respecté l’ensemble des conditions générales de déductibilité propres aux provisions. C’est-à-dire que la charge liée au licenciement doit être nettement précisée et rendue probable à la clôture de l’exercice. Cela sous-entend évidemment que la décision de licencier a été prise au cours de celui-ci.
En cas de licenciement individuel, est susceptible d’être considérée comme une décision formelle, la convocation de l’employé à l'entretien préalable, matérialisée par l'envoi d'une lettre recommandée. S'agissant de licenciements collectifs, les événements qui peuvent être considérés comme conférant un caractère probable à la charge résultent pour les entreprises de moins de 50 salariés disposant de représentants du personnel, de l'information et de la convocation de ces délégués ou dans le cas contraire, de la convocation des salariés eux-mêmes à l'entretien préalable.
Limite imposée … et tolérance
Une restriction est prévue en ce qui concerne les indemnités de licenciement pour motif économique. Sont visées par cette interdiction, les indemnités allouées aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée se retrouvant licenciés alors qu'ils comptent une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Cette exclusion ne vise pas les procédures de licenciement pour raisons personnelles et en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Et d'une manière générale, les provisions constituées pour faire face aux autres dépenses sont déductibles. Tel est le cas des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis et celles accordées dans le cadre d’une clause de non-concurrence. Il peut s’agir aussi des indemnités versées suite à une transaction (à condition que cette opération ne constitue pas un licenciement au sens strict), des frais de restructuration et des dépenses afférentes à la reconversion du personnel et aux diverses mesures d'accompagnement social des licenciements, comme les mesures de reclassement et les actions de formation.
Précisions importantes
Il est rappelé si besoin est que les provisions sont admises en déduction sous réserve qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. Par ailleurs, elles doivent figurer obligatoirement à l’appui de la déclaration de résultat sur le tableau des provisions prévu à l'article 38 de l'annexe III au Code général des impôts. En cas de vérification de comptabilité de l’activité de l’entreprise, l’inspecteur des Finances publiques s’assure que les conditions de fond et de forme des provisions portées en charges sont véritablement réunies, surtout si les montants en jeu s’avèrent importants.
En votre qualité d'employeur, vous avez intérêt en général à prendre toutes les précautions utiles avant de recourir à un licenciement. Mais plus précisément en matière fiscale, veillez dans le respect de la Législation en vigueur à limiter le coût financier de cette opération. Dans ce domaine, Avocats PICOVSCHI habitué à gérer ces problématiques se tient prêt, en complément de la mission de votre Expert-comptable, à vous aider à passer ce cap difficile en vue de participer à sauvegarder la pérennité de votre entreprise.