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Restructuration d’entreprise : négociez votre départ en tant que cadre

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SOMMAIRE

En période de crise sanitaire, nombreuses sont les entreprises qui recourent à des restructurations. Ce type d’opérations doit néanmoins s’inscrire dans une démarche de limitation des hésitations et zones grises. Plusieurs choix s’offrent au cadre dirigeant : rester au risque de contribuer à l’instabilité de l’entreprise, proposer une rupture conventionnelle ou bien adhérer à un éventuel Plan de Départ Volontaire.  Chez Avocats Picovschi, nous sommes convaincus que dans un tel contexte, la négociation de votre départ demeure la meilleure voie. Nos avocats compétents en la matière vous aident à obtenir une rupture négociée.

Pourquoi adhérer à un Plan de Départ Volontaire (PDV) ?

Si l’entreprise traverse des difficultés et nécessite de remercier un certain nombre de salariés, elle a tout intérêt à ce que les départs se fassent rapidement et de manière non conflictuelle.

Or, la thématique des licenciements économiques et leur impact sur l’avenir professionnel des salariés congédiés mettent en lumière un véritable désavantage : celui de devoir respecter une procédure longue et stricte.

Dans ce cadre, attendre que votre employeur élabore un Plan de Sauvegarde de l’Emploi comporte le risque de devoir s’y conformer sous peine de se retrouver licencié sans avoir pu négocier ses indemnités et avantages de départ. En effet, le PSE est très souvent élaboré par l’employeur avant d’être soumis à l’avis du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise dans le cadre de l’examen du projet de restructuration et du plan de licenciements, soit une procédure qui peut durer des mois.

Lorsque la DIRECCTE recevra la dernière version du PSE, elle décidera ou non de le valider ou de l’homologuer, et ce dans un délai de quinze jours.

Avant que tout cela n’ait lieu, l’employeur peut prévoir, en amont de l’établissement du PSE, un Plan de Départ Volontaire (PDV) et ce, afin de ne pas avoir à licencier d’emblée, à l’arrivée des premières difficultés. Présentant une véritable opportunité pour les salariés, il s’agit d’une alternative aux licenciements qui dispose de l’avantage d’être fondée sur le volontariat.

Dès sa mise en place s’ouvre une période de volontariat durant laquelle les salariés pourront opter pour leur départ de l’entreprise. Or, en tant que cadre dirigeant, l'indemnité de rupture du contrat de travail en cas d’adhésion au PDV sera nettement supérieure à celle prévue en cas de licenciement économique.

Du fait de votre position au sein de la structure ou du fait de votre ancienneté, vous disposez du recul nécessaire afin de déterminer quelles sont les perspectives de reprise d’activité de l’entreprise pour laquelle vous travaillez, si un rétablissement est possible prochainement ou pas. Ainsi, si le rebond vous paraît lointain, voire utopique, il pourrait être opportun pour vous d’adhérer au Plan de Départ Volontaire afin de limiter la casse. L’adhésion au PDV est un gage de sécurité, non seulement quant aux montants des indemnités offertes, mais également au regard des propositions de votre employeur qui pourraient favoriser votre réinsertion professionnelle, voire votre reconversion.

Il est vrai que peu de cadres sont avertis du fait que l’indemnité de rupture prévue par le PDV sera calculée sur la base de son salaire brut et dépendra de son ancienneté, soit une mesure pourtant très attractive lorsque c’est d’un salaire de cadre dont nous traitons.

Toutefois, attendre trop longtemps avant d’adhérer au PDV peut être contre-productif : à l’issue de la période de volontariat, l’employeur pourra choisir soit de ne pas licencier soit d’intégrer le PDV dans le PSE qui, nécessairement, traitera de licenciements, soit la porte de sortie la moins avantageuse dans le cadre d’une restructuration d’entreprise. C’est pourquoi il convient de se faire assister au plus tôt d’un professionnel en la matière afin d’anticiper au mieux ce risque.

Anticipez et optimisez votre départ avec un avocat

Vous vous demandez comment négocier votre départ ?

Que ce soit dans le cadre d’un PDV ou d’une rupture conventionnelle, le soutien d’un avocat peut s’avérer particulièrement précieux pour défendre vos intérêts dans le cadre des négociations à mener avec votre employeur.

Néanmoins, bien que ce dernier sera sûrement amené à formuler des oppositions aux propositions que vous lui soumettrez, il est important de créer une véritable relation de confiance dans le cadre de ces pourparlers. Ainsi, votre avocat pourra vous apporter les conseils nécessaires quant à la position à adopter avec votre employeur, et en cas d’échec de pourparlers entre vous, reprendre la main dans les négociations afin de montrer avec fermeté que vous souhaitez faire valoir vos droits.

Si les échanges que vous avez personnellement avec votre employeur aboutissent à un accord, et une fois posées les bases de la négociation, l’avocat pourra intervenir afin de préciser le cadre ainsi que les modalités de départ pour le cadre salarié.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit verser une indemnité spécifique proportionnelle au montant prévu à ce titre par la convention collective ou, le cas échéant, au montant de l’indemnité légale due en cas de licenciement, cette dernière étant due lorsque le salarié justifie de 8 mois d’ancienneté. A ce montant s’ajoutera un supplément donc le calcul dépendra de votre ancienneté (article R.1234-2 du Code du travail).

De plus, il est important de garder en tête que l’objectif de l’employeur, à l’issue de cette négociation, est de s’assurer qu’aucun contentieux ne sera porté devant les prud’hommes du fait de cette rupture, notamment en considération de l’enjeu économique important lié au statut de cadre du salarié sortant. Il en va, en outre, de la réputation de l’entreprise concernée.

Votre avocat pourra donc garantir la mise en place d’autres mesures dans le cadre de votre départ, notamment en négociant le montant d’une indemnité supplémentaire, dite « supra-légale ». Justifié par l’absence de cause réelle et sérieuse, son versement évitera à l’employeur de régler des indemnités pour licenciement abusif. Le professionnel du droit averti et fin connaisseur des modalités de calcul de ces indemnités par les prud’hommes qu’est l’avocat vous permettra de convenir d’un montant raisonnable.

Également, si vous étiez censé bénéficier d’une prime sur objectifs et/ou d’une prime annuelle, votre conseil examinera convention collective et contrat de travail afin que les conditions de versement de ces primes ne deviennent des obstacles à leur allocation effective au moment du départ.

Conformément à un projet de réintégration ou reconversion professionnelle dont vous discuterez, il pourra orienter les négociations vers son financement, ou vers toute autre action de formation, en plus des questions relatives à l’application ou non d’une clause de non-concurrence, de la contrepartie financière y afférent, à l’aménagement du préavis, au maintien de la mutuelle ou encore au déplafonnement des indemnités pour cause de harcèlement moral.

Dans ce dernier cas, l’accompagnement d’un avocat s’avèrera indispensable afin de discuter des termes d’un accord de transaction permettant à l’employeur de limiter les risques de contentieux tout en vous faisant bénéficier d’une indemnité supplémentaire.

Avocats Picovschi, compétent en droit des restructurations et droit du travail depuis plus de 30 ans, propose un accompagnement sérieux et approfondi dans le cadre de vos départs négociés.

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