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Cadre dirigeant : négociez au mieux votre départ grâce à un avocat !

Par Avocats Picovschi | Publié le 08/10/2018

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Vous êtes victime d’une réorganisation de la direction de votre entreprise ? Les cadres dirigeants partent à la retraite et sont remplacés par une nouvelle équipe ? Vous avez du mal à vous positionner et vous ressentez une menace sur la pérennité de votre emploi ? Avocat Picovschi, expert en droit social situé à Paris, vous assiste pour négocier votre départ dans les meilleures conditions.

La voie amiable : la rupture conventionnelle de contrat

Cela fait 15 ans que vous êtes cadre au sein d’une entreprise et vous êtes aujourd’hui victime d’un changement de direction ? Votre statut de cadre dirigeant ne vous convient plus et vous ne vous sentez plus à l’aise dans votre équipe ? Il est toujours possible de partir, c’est votre droit ! Mais pensez à le faire dans les meilleures conditions afin que vous puissiez partir avec ce qui vous est du.

Vous pouvez en effet démissionner de votre entreprise, mais sachez que vous risquez de perdre tout ou parties des droits que vous offre votre statut de cadre dirigeant. Pour éviter un tel inconvénient, envisagez plutôt la rupture conventionnelle de contrat, par laquelle vous pourrez négocier les modalités de votre départ avec votre employeur, ce qui suppose l’accord des deux parties.

Evoquer cette issue avec votre employeur est souvent un moment délicat. Cela peut aboutir à des conflits voire même altérer la relation que vous avez avec votre employeur dans le cas où celui-ci refuserait votre demande. Vous devez donc être extrêmement prudent et bien préparé en amont afin de négocier au mieux votre départ lorsque vous serez face à lui. Pour ce faire, il est judicieux de prendre l’assistance d’un avocat expert en droit du travail. Ce dernier saura analyser la situation et vous accompagner dans les négociations avec votre employeur.

A noter que si vous faites l’objet d’un licenciement, par exemple à la suite d’une réorganisation, pensez quand même aux négociations pour éviter de partir sans ce à quoi vous avez droit.

Que peut-on négocier lors d’une rupture conventionnelle ? L’avocat en droit social vous conseille

Votre contrat à durée indéterminée (CDI) est sur le point de toucher à sa fin. Vous devez alors bien vous préparer et vous interroger sur ce à quoi vous pouvez aspirer.

Par principe, ce mode de départ vous ouvre droit à une indemnité légale, correspondant à 1/5 de votre salaire mensuel par année d’ancienneté. Mais vous pouvez négocier votre indemnité de rupture conventionnelle afin qu’elle soit supérieure à ce à quoi vous pouvez légalement prétendre. Seul un avocat chevronné pourra vous apporter, par sa connaissance du droit social, des conseils avisés vous permettant d’obtenir une indemnité que vous méritez.

En l’absence de préavis, vous pouvez également négocier une indemnité compensatrice qui devra être égale au préavis prévu dans votre contrat de travail. Sachez que d’autres indemnités peuvent vous être ouvertes si les négociations sont bien menées avec votre employeur. Renseignez-vous auprès d’un professionnel pour être certain de ne passer à côté d’aucun de vos droits !

Attention, les négociations peuvent être longues avant de pouvoir parvenir à un accord avec votre employeur. Afin de vous préparez au mieux à ces pourparlers et de les raccourcir au maximum, faites-vous conseiller en amont par un avocat expérimenté en droit social afin qu’il puisse analyser vos prétentions selon votre fonction, votre statut, votre salaire, et votre ancienneté dans votre entreprise.

Le rôle de l’avocat dans le cadre de la rupture judiciaire de votre contrat

Vous avez constaté de la part de votre employeur un manquement grave à ses obligations ? À la suite d’une réorganisation, on a vidé votre poste de sa substance en vous retirant des responsabilités ? Sachez que la Haute juridiction considère que la modification du contrat de travail d’un salarié qui « s'était vu imposer un "appauvrissement" de ses missions et de ses responsabilités, son poste étant vidé de sa substance, » est imputable à l’employeur (Cass. Soc, 29 janvier 2014, 12-19.479).

Sans l’accord du salarié, l’employeur commet alors un manquement grave pouvant être sanctionné notamment par la résiliation judiciaire ou par la prise d’acte de rupture de votre contrat de travail. Dans les deux cas, vous êtes à l’initiative de la rupture de votre contrat et vous imputez la responsabilité à votre employeur. Vous pourrez alors rompre votre contrat et prétendre en principe à une indemnité sans avoir besoin d’obtenir l’accord de votre employeur, contrairement à l’hypothèse de la rupture conventionnelle.

Si vous souhaitez assigner votre employeur devant le Conseil de Prud’hommes pour demander la rupture judiciaire de votre contrat, vous devrez apporter la preuve d’un manquement contractuel de ses obligations afin de convaincre le juge à trancher en votre faveur. La connaissance parfaite du droit social par un avocat pourra faciliter la démonstration de cette preuve. Si le juge ne caractérise pas ce manquement, soit vous n’obtiendrez pas la résiliation judiciaire que vous aviez demandé et vous poursuivrez votre contrat dans les mêmes conditions, soit la prise d’acte sera considérée comme une démission, auquel cas vous n’aurez pas d’indemnité de départ.

Pour savoir quelle est la voie la plus judicieuse à emprunter, un avocat expert en la matière pourra vous conseiller, vous assister, vous orienter et vous accompagner dans le déroulement de la rupture de votre contrat de travail. Vous pourrez alors engager vos démarches de manière plus sereines. A ce titre, Avocats Picovschi, expert en droit social, met son expertise à votre disposition pour défendre au mieux vos intérêts.

Sources : www.cadre-dirigeant-magazine.com, « Clés pour bien négocier votre départ », par Olivier d'Ardalhon de Miramon ; www.legifrance.gouv.fr, article L1237-11 et suivants du Code du travail.

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