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Comment négocier la rupture du contrat de travail avec un avocat ?

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Salarié, votre employeur vous a informé de sa volonté de rompre le contrat de travail qui vous lie et vous vous demandez comment faire pour négocier ? Chef d’entreprise, vous souhaitez mettre un terme au contrat de travail de l’un de vos salariés et vous ne savez pas comment faire pour aboutir à une rupture amiable ? Avocats Picovschi, compétent en droit du travail à Paris, vous aide à négocier la rupture du contrat de travail en question.

Rupture du contrat de travail : que fait l’avocat ?

La négociation en droit du travail est un procédé qui consiste pour le salarié et son employeur, confrontés à un désaccord, à rechercher mutuellement à débloquer une situation par le biais d’une solution amiable qui leur permette d’éviter une procédure contentieuse, celle-ci s’avérant coûteuse et aléatoire.

L’avocat tiendra évidemment compte du "risque prud'homal", c’est-à-dire le montant maximum auquel pourrait être condamné l’employeur en cas de condamnation devant le conseil de prud'hommes.

L’avocat sera un meilleur négociateur en ce qu’il est un tiers au litige non impliqué émotionnellement.

L’avocat recherchera la meilleure optimisation fiscale et sociale.

L’avocat tentera de sécuriser au maximum le process.

Pourtant encore aujourd’hui, de nombreux salariés ou employeurs ne recourent pas au service d’un avocat, en pensant qu’ils pourront se débrouiller seuls.

Les décisions ci-après brièvement commentées démontrent qu’il est toujours souhaitable d’être accompagné.

En quoi consiste la transaction ?

Selon l’article 2044 du Code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 

Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, la transaction doit donc intervenir après que le salarié ait eu connaissance du motif du licenciement, d’où l’important de bien respecter la procédure de licenciement.

En effet, dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a considéré qu’une transaction est nulle si elle est signée avant la notification de la rupture du contrat de travail en bonnes et dues formes, à savoir l’envoi d’une lettre de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, et non une remise en main propre contre décharge (Cass soc 12 février 2020 n°18-19149).

De même, une transaction, bien que signée postérieurement à la notification de la rupture, peut être annulée s’il ressort des circonstances que la transaction procède, en réalité d’un échange de consentements antérieur à la rupture (Cass soc 8 juin 2011 n°09-43221).

Dirigeants d’entreprise, nos avocats en droit du travail vous accompagnent dans vos démarches et tout au long de vos négociations afin de s’assurer du respect de la procédure.

Salariés, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés et vous souhaitez remettre en cause la transaction avec votre employeur ? Nos avocats vous assistent afin de demander la nullité de la transaction conclue.

Redressement fiscal de l’indemnité transactionnelle

La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le redressement d’une indemnité transactionnelle requalifiée par l’Administration fiscale en une indemnité de départ volontaire soumise à l’impôt sur le revenu, après avoir caractérisé un abus de droit du fait du caractère fictif du licenciement (CAA de Nantes, 1ère chambre, 10 septembre 2020 n°18NT04344).

La Cour administrative d’appel a considéré qu’il existait une incohérence entre les motifs de licenciement et la situation du salarié pendant le préavis ou après la rupture du contrat de travail : recrutement par une société détenue par son ancien employeur postérieurement au licenciement, exercice de fonctions de représentation au cours de la dispense de préavis, maintien de mandat.

Il est donc important de bien cadrer juridiquement la rupture du contrat de travail afin d’éviter non seulement des problématiques d’ordres sociales, mais également des déboires avec l’Administration fiscale.

Transaction et accident du travail

Au regard de l’article L 482-4 du Code du travail, une jurisprudence bien établie a posé le principe de la nullité des conventions conclues entre le salarié et l'employeur après un accident du travail, dès lors que celles-ci visent à empêcher ledit salarié d'intenter une action en reconnaissance d'une faute inexcusable.

Pour autant, la Cour de cassation n'interdit pas tout arrangement à l'amiable. Ce qui est interdit, c'est de renoncer à un droit (celui d'agir en reconnaissance d'une faute inexcusable). En revanche, une fois la faute inexcusable avérée, on peut s’entendre que le montant des réparations (Cass soc 12 mars 2015 n°14-12537)

Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur les négociations et sur les actes entourant un départ de la société.

Il est donc important de vous faire assister par un avocat chevronné en droit du travail qui saura cadrer toutes les négociations afin d’éviter leur remise en cause ultérieure.

Transaction et concessions réciproques

Les concessions s’apprécient au moment de la signature de la transaction. Elles doivent être réelles et avoir un objet licite. Les juges contrôlent le contenu des concessions en tenant compte des prétentions des parties, des motifs de la rupture et des droits du salarié.

Si le juge estime que les concessions ne sont pas réciproques. Il peut annuler la transaction.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur les négociations et sur les actes entourant un départ de la société, opération pour laquelle nous pouvons vous accompagner.

En conséquence, ces problématiques doivent être abordées en cas de négociation, compte tenu de l’enjeu financier. Avocats Picovschi, compétent en droit du travail à Paris, peut vous aider à trouver des solutions.

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