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Un avocat parle : la poursuite pour travail dissimulé, une nouvelle mode !

| Mis à jour le 07/02/2020 | Publié le

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SOMMAIRE

Chef d’entreprise, l’un de vos salariés menace de vous poursuivre pour travail dissimulé ou les poursuites sont déjà en cours. Que risquez-vous ? Quelles sont les sanctions encourues ? Quels sont les moyens de vous défendre et quels sont vos recours ? Avocats Picovschi, compétent en contentieux URSSAF et en droit du travail, vous vient en aide.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Illustration droit des affairesLe travail dissimulé ne s’observe pas seulement par le méchant patron d’un côté et le salarié exploité de l’autre. C’est en effet bien plus complexe. Cela peut aussi être une nouvelle mode qui consiste, pour le salarié en conflit avec son employeur, à le dénoncer aux autorités en espérant qu’un contrôle s’ensuivra et aboutira à sa condamnation. Il peut également s’agir du cas dans lequel une personne en relation avec un chef d’entreprise peut aller jusqu’à mentir en invoquant toutes sortes de faits pour le faire condamner pour travail dissimulé. Il s’agit alors d’un chantage fallacieux ayant pour seul but l’obtention d’une somme d’argent ou un avantage indu.

Quelle est la définition du travail dissimulé ? Il s’agit de frauder la législation du travail, par exemple en employant des personnes « au black », sans les déclarer aux organismes (ex : dissimulation de salariés auprès de l’URSSAF). En effet, pour échapper au paiement des cotisations sociales, jugées parfois trop élevées, certains employeurs ne déclarent pas leurs salariés alors qu’il s’agit d’une obligation légale se matérialisant entre autres par une déclaration préalable à l’embauche.

De telles manœuvres ne sont pas sans conséquence, notamment en matière de retraite ou caisse d’assurance-maladie.

Le travail dissimulé ne consiste pas seulement à s’abstenir de déclarer l’embauche d’un salarié, c’est également la dissimulation d'emploi par absence ou irrégularité du bulletin de paie (ex : bulletin de paie ne faisant pas apparaître les heures effectivement travaillées ou les heures supplémentaires). En effet, selon la jurisprudence, « la dissimulation d'emploi salarié constituée (...) par la remise d'un bulletin de salaire ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation » (Cass. Soc., 21 mai 2002, pourvoi n° 99-45890).  

Le « travail au noir » peut également être le fait des employés. Cela s’observe notamment par des salariés qui ne déclarent pas leurs activités pour ne pas payer d’impôts. En effet en ne déclarant pas ses revenus, la personne n’est soumise à aucune imposition et pourra même être considérée officiellement comme n’ayant aucune activité professionnelle. Elle pourra ainsi demander à bénéficier d’avantages sociaux liés au chômage par exemple.

L’article L 8221-1 du Code du travail vise trois catégories de travail dissimulé : « sont interdits :

  • Le travail totalement ou partiellement dissimulé
  • La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé
  • Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».

L’employeur encourt diverses sanctions.

En matière pénale, l’employeur peut encourir une peine « d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros » (article L 8224-1 Code du travail). Il peut également encourir des peines complémentaires telle « l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; la confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction » (article L 8224-3 Code du travail).

Illustration droit des affairesLes sanctions pour les personnes morales peuvent aller jusqu’à « la dissolution, l’interdiction d‘exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou encore la fermeture définitive » (article 131-39 du Code pénal).

Enfin ce délit peut également faire l’objet de sanctions administratives et fiscales.

La personne qui se rend coupable de travail dissimulé pourra faire l’objet d’un redressement URSSAF, voire même fiscal. La note peut être très lourde, notamment avec la prise en compte des pénalités.

Avocats Picovschi, compétent en droit du travail et droit de la sécurité sociale (contrôle URSSAF), saura parfaitement vous aider et vous conseiller afin que vos droits et intérêts soient préservés.

Une nouvelle mode pour les salariés mécontents : dénoncer son employeur pour travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est couramment utilisé notamment quand l’employeur veut effectuer des économies au détriment de ses salariés. En outre, un ancien salarié parti en mauvais termes peut dénoncer son employeur auprès de l’administration pour dissimulation de ses heures supplémentaires qu’il souhaite se voir payer ou pour non-respect des temps de pause.

Illustration droit des affairesCes dénonciations deviennent de plus en plus nombreuses sachant qu’une inspection du travail peut mettre en lumière des manquements à la législation du travail. Néanmoins, certaines allégations de salariés peuvent se révéler totalement mensongères. En tant qu’employeur, des recours vous sont dévolus. En effet, si les dénonciations ont pour but de vous nuire et qu’elles ne portent sur aucun fondement, votre salarié peut être poursuivi pour dénonciation calomnieuse. Sachez qu’il s’agit d’un délit pénal puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 226-10 du Code pénal).

Attention toutefois à ne pas confondre dénonciations calomnieuses et diffamation non publique ! Dans ce dernier cas, le délai pour agir contre les salariés auteurs de tels agissements est de trois mois. Votre avocat vous aidera à bien qualifier les faits et à agir dans les délais pour laver votre honneur et lever le doute qui pèse sur votre honnêteté.

Par ailleurs, si des erreurs ont réellement été commises dans le cadre d’une mauvaise gestion des ressources humaines et que vous êtes poursuivi, notre cabinet saura vous apporter une aide précieuse et des conseils éclairés.

Pourquoi prendre un avocat et comment le choisir ?

La législation du travail est extrêmement complexe et prévoit pléthore de règles à respecter. Il est donc parfaitement plausible qu’un employeur puisse en oublier certaines. De plus le contrôle URSSAF s’avère extrêmement technique et le remettre en cause nécessite une connaissance particulière de cette procédure.

Voilà pourquoi l’avocat est le mieux placé compte tenu de ses compétences et savoirs pour vous assister et vous conseiller dans la défense de vos intérêts. Son rôle est avant tout de lutter contre les injustices et de défendre ceux qui en sont victimes. Lui seul possède une parfaite maitrise du droit et des procédures et saura argumenter en conséquence devant l’administration et le juge.

Vous vous demandez surement quel est le meilleur avocat en droit du travail et de la sécurité sociale et plus particulièrement en matière de contentieux URSSAF ? Avocats Picovschi, inscrit au Barreau de Paris depuis 1988, fort de son expérience dans ce domaine, saura vous apporter toute l’aide et les conseils nécessaires.

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