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Vous êtes licencié pour une faute commise par la société mère ? L’avocat en droit social vous assiste

Par Avocats Picovschi | Publié le 23/10/2018

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SOMMAIRE

Vous venez d’être licencié et vous vous interrogez sur la cause de ce licenciement ? Sachez que si une faute de gestion de la société mère est à l’origine de votre perte d’emploi, la responsabilité de la société mère peut dans certains cas être engagée. Avocats Picovschi, expert en droit des sociétés et en droit social à Paris depuis 1988, vous informe sur la notion de faute de gestion et vous accompagne si vous vous estimez victime d’un licenciement abusif.

Quelle est la place de la filiale au sein du groupe de sociétés ?

Vous êtes liés à votre employeur, une filiale d’un groupe de sociétés, par un contrat de travail et vous vous interrogez sur les liens qui existent avec la société mère ?

Il convient de constater que les relations contractuelles entre salarié et employeur peuvent s’avérer complexes. Le contrat de travail est généralement conclu avec la filiale, et non avec la société mère du groupe. Il n’en demeure pas moins que la filiale appartient à un groupe dont les entités sont économiquement, juridiquement et financièrement liées. Ainsi, les décisions prises par la société mère peuvent directement impacter les filiales et par conséquent les relations de travail avec les salariés. En effet, les décisions exécutées par les filiales sont fréquemment prises au niveau du groupe. Qu’en est-il alors des licenciements économiques réalisés par une filiale sur ordre de la société mère ? La responsabilité de cette dernière pourrait-elle être retenue ?

En cas de conflit avec votre employeur subséquent à un licenciement orchestré par la société mère du groupe de sociétés, l’assistance d’un avocat chevronné en droit du travail est indispensable pour comprendre les mécanismes mis en œuvre par l’employeur et pour apporter la preuve de la responsabilité de la société mère du groupe. En effet, en cas de faute ou de légèreté blâmage de la société mère ayant entrainé des difficultés économiques pour la filiale, le licenciement pour motif économique prononcé par cette dernière pourrait s’avérer être un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faute de gestion : l’avocat en droit social vous explique

Dans une série d’arrêts en date du 28 mai 2018, la Cour de cassation est venue préciser dans quels cas la faute de l’employeur peut donner lieu à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, lorsqu’une société procède à une remontée de dividendes disproportionnée par rapport aux facultés de ses filiales, réduisant de ce fait leurs fonds propres et leur capacité d’autofinancement, elle est à l’origine des difficultés économiques rencontrées et ses décisions dépassent la simple erreur de gestion. Un tel comportement peut alors être constitutif d’agissements fautifs et les licenciements prononcés sont dès lors sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 24 mai 2018 n° 17-12560).

De même, le principal actionnaire qui a pris des décisions dans son seul intérêt, sans tenir compte de ceux de la société qui s’était de ce fait retrouvée en liquidation partielle a commis une faute à l’origine de la suppression d’emploi. Les décisions préjudiciables prises ont ainsi permis aux salariés licenciés d’engager la responsabilité extra-contractuelle de l’actionnaire et d’obtenir des indemnités (Cass. Soc. 24 mai 2018 n° 16-18621).

Dans ces deux cas, les salariés ayant fait l’objet d’un licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse se sont vus octroyés des dommages intérêts.

De nombreuses décisions peuvent conduire à engager la responsabilité de la société mère, voire même du groupe. Par exemple la décision d’un groupe de fermer une entreprise, uniquement dans le but de réaliser des économies et de renforcer sa propre rentabilité, est caractéristique d’une légèreté blâmable. Les licenciements pour motif économique prononcés étaient donc dépourvus de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 1er fév. 2011 n° 10-30045).

Chaque situation est unique et mérite de faire l’objet d’une analyse approfondie d’un professionnel du droit qui saura mettre en avant les éléments caractéristiques d’une faute. N’attendez plus pour prendre l’assistance d’un avocat expert en droit social qui saura défendre au mieux vos intérêts.

Engager la responsabilité de la société mère ? L’avocat vous assiste

Vous souhaitez engager la responsabilité de la société à l’origine de votre licenciement mais vous ne savez pas sur quels arguments et sur quels fondements doit reposer votre demande ?

Le co-emploi permet aux salariés d’une filiale licenciés pour motif économique, dont la société mère se serait immiscée dans la gestion, de demander la condamnation solidaire de l’employeur et de la société mère au paiement de dommages intérêts. Il n’en demeure pas moins que depuis un arrêt 2016, le succès d’une action basée sur ce fondement tient à la démonstration d’une immixtion anormale de la société mère dans la gestion de sa filiale (Cass. soc. 6 juillet 2016, n° 15-15.481). La Cour de cassation semble donc restreindre l’application de la notion de co-emploi entre filiale et société mère, notamment en exigeant une « confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale » de la filiale (Cass. soc. 24 mai 2018, n° 17-15.630). Il n’en demeure pas moins qu’il est dans certains cas possible d’engager la responsabilité de la société mère lorsque celle-ci a commis une faute ayant aggravé les difficultés rencontrées par la filiale.

Responsabilité extra-contractuelle ou reconnaissance d’un co-emploi, le fondement de la demande n’est pas toujours aisé à trouver. Votre avocat en droit social vous assiste et vous aide à monter un dossier solide à l’appui duquel vous pourrez demander des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

De même, la frontière entre la simple erreur de gestion et la faute est parfois mince, c’est la raison pour laquelle l’assistance d’un avocat chevronné peut s’avérer indispensable afin de choisir le bon fondement et de constituer un dossier solide. Ne vous privez pas de l’expertise d’un professionnel qui a l’habitude de traiter ces dossiers. Les enjeux peuvent parfois être considérables, notamment lorsque vous avez de nombreuses années d’ancienneté dans cette entreprise et que vous occupiez un poste clé. 

Il convient enfin de préciser qu’en cas de faute de la société mère provoquant des difficultés financières, les licenciements peuvent être nombreux. Dans ce cas, il peut être opportun de penser à l’action de groupe. Elle permet aux salariés victimes d’un même préjudice de se regrouper pour agir en justice. Les démarches sont alors facilitées dans la mesure où un seul avocat se charge de la défense des salariés licenciés.

Avocats Picovschi, expert en droit du travail à Paris depuis 1988, vous accompagne dans ce contentieux qui vous oppose à votre employeur. Nos avocats chevronnés sauront mobiliser leurs connaissances afin de mener à bien l’action entreprise et de vous permettre d’obtenir des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sources :

Actu.dalloz-etudiant.fr : « Responsabiliser les groupes de société dans les restructurations : la place de la faute de gestion », publié le 11 juin 2018

Business.lesechos.fr : « La responsabilité de la société mère à l'égard des salariés des filiales licenciés pour motif économique », par Marie Sevrin et Virginie Séquier, publié le 14 septembre 2018

Legifrance.gouv.fr :

  • Cass. Soc. 1er février 2011, n° 10-30045
  • Cass. Soc. 6 juillet 2016, n° 15-15.481
  • Cass. Soc. 24 mai 2018, n° 17-15.630
  • Cass. Soc. 24 mai 2018 n° 17-12560
  • Cass. Soc. 24 mai 2018 n° 16-18621

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