Requalifier vos CDD : comment gérer le contentieux ?
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SOMMAIRE
Absence de terme dans votre contrat à durée déterminée, contrats renouvelés indéfiniment, absence d’écrit, etc. Vous vous battez depuis des mois contre la précarité et vous apprenez que votre employeur ne vous embauchera pas en CDI. Faites valoir vos droits avec Avocats Picovschi en imposant la requalification de votre CDD en CDI !
Requalification du CDD en CDI : pour quels motifs ?
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est défini négativement par le Code du travail comme un contrat qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L. 1242-1 du Code du travail).
La loi énumère limitativement les cas dans lesquels la conclusion d’un CDD peut intervenir. Plus précisément, ce dernier peut être conclu pour un remplacement de salarié, un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, des emplois à caractère saisonnier, le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, etc.
Le CDD, parce qu’il représente un contrat précaire, fait l’objet d’une attention particulière. Ainsi, à défaut de respect de ces obligations, l’employeur peut voir le CDD initialement conclu requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) sur initiative du salarié qui va saisir le Conseil des prud’hommes (CPH). Le tribunal compétent est, par principe, celui du lieu où est situé l’établissement où le travail est accompli.
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, le délai de recours auprès du CPH est de 12 mois (contre 24 précédemment), à compter de la date de fin du CDD.
Il peut également voir le CDD requalifié en CDI lorsque la durée totale du CDD dépasse les durées légales (18 mois en général, renouvellement compris). Cependant, depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements d’un CDD.
Il en sera de même lorsque le contrat ne sera pas écrit. En effet, le CDD doit être écrit et contenir un certain nombre de mentions obligatoires à sa validité. Il doit notamment préciser la cause du recours à ce type de contrat.
Vous êtes salarié d’une entreprise qui ne cesse de renouveler votre CDD et qui se refuse à vous proposer un CDI ? Vous vous sentez abusé et démuni ? N’attendez plus pour nous contacter ! Nos avocats auront à cœur de vous accompagner dans le contentieux qui vous oppose à votre employeur.
Quelles sont les conséquences de la requalification du CDD en CDI ?
Les effets d’une requalification d’un CDD en CDI sont lourds de conséquences pour l’employeur concerné et le contentieux est important dans ce domaine.
Dans un premier temps, la requalification a un effet rétroactif et immédiat, c’est-à-dire qu’elle joue depuis le premier jour de travail. Autrement dit, on considère que le CDD n’a jamais existé et que, dès son arrivée, le salarié est en CDI et bénéficie de tous ses avantages.
En cas de requalification, dans le cas d’un CDD irrégulier, le salarié pourra bénéficier de plusieurs indemnités. Plus précisément, l’employeur doit systématiquement une indemnité de requalification au salarié lorsque le CPH juge en ce sens. Elle est supérieure ou égale à un mois de salaire.
En outre, le salarié ayant bénéficié de sa prime de précarité (versée à l’issue du CDD sans proposition de CDI) peut conserver cette prime, malgré la requalification en CDI.
A l’issue du contrat, le salarié a dû quitter l’entreprise, sans respect d’aucune formalité. Les juges prud’homaux vont ainsi devoir apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement. S’ils considèrent que la rupture était injustifiée, une réintégration sera proposée au salarié. Il peut la refuser et dans cette hypothèse, il pourra obtenir une indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive.
Avocats Picovschi, compétent en droit du travail à Paris depuis 1988, vous accompagne dans le contentieux qui vous oppose à votre employeur.
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Sources :
Service-public.fr : « Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ? », Vérifié le 24 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)