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La ministre du Travail Muriel Pénicaud s’est récemment exprimée et a affirmé vouloir condamner encore plus lourdement les entreprises ayant recours à des pratiques illégales, notamment au travail dissimulé et à l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers. Mais qu’est-ce que le « name and shame » auquel il est fait référence ? Avocats Picovschi vous éclaire sur ce point.
La problématique des travailleurs détachés
Le gouvernement a décidé de lutter plus sévèrement contre les fraudes relatives aux salariés détachés et plus généralement, au travail illégal. A titre de rappel, le statut de travailleur détaché a été défini par une directive européenne du 16 décembre 1996. Elle permet à un employé travaillant dans n’importe quel Etat membre de l’UE d’aller travailler dans un autre Etat membre, de façon temporaire. Mais au fil des années, ce système de détachement des travailleurs a engendré des fraudes que le gouvernement a choisi de sanctionner plus durement. D’après « Le Point – Economie », plus de 500 000 salariés détachés ont été enregistrés en France en 2017.
En tant que chef d’entreprise, vous risquez donc d’être concerné. Le nombre de contrôle va également augmenter puisque la ministre du Travail a fixé à l’inspection du travail un objectif de 1500 contrôles par mois pour 2018. Un avocat expert en Droit social est un atout indispensable pour vous accompagner tout au long du contrôle : il défendra vos droits et vos intérêts étape par étape, et saura gérer les conflits qui vous opposent à l’inspection du travail.
Des sanctions accrues pour les entreprises dans l’illégalité
Le travail dissimulé consiste pour un chef d’entreprise à employer des salariés sans les déclarer. Un tel comportement fait déjà l’objet de sanctions pénales et administratives, car il s’agit d’un délit : la sanction est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Concernant l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, la sanction pénale est de 5 ans de prison et 15 000 euros d’amende par étranger employé (sauf si l’employeur a embauché le salarié sur la base d’un titre frauduleux sans avoir eu l’intention de participer à la fraude).
La ministre du Travail a ainsi présenté 16 mesures visant expressément à lutter contre le travail illégal en France, parmi lesquelles figure le fameux « name and shame ». En effet, outre une plus grande sévérité des sanctions financières et un renforcement des pouvoirs des préfets et de l’inspection du travail, les condamnations des entreprises en cause seront rendues publiques. L’objectif de cette mesure n’est autre que de « faire honte » à ces entreprises pour les dissuader de recommencer, au risque de voir leur réputation se dégrader fortement.
A l’heure actuelle, lorsqu’une entreprise est condamnée pour travail dissimulé, le juge a la possibilité d’imposer la publication du nom de l’entreprise et de la condamnation. Désormais, ce ne sera plus du cas par cas mais une publication systématique afin que tout le monde puisse être au courant… y compris de potentiels clients, collaborateurs etc.
Qu’il s’agisse d’une visite surprise ou d’une dénonciation, n’hésitez pas à contacter un avocat afin qu’il vous assiste dès le début du contrôle. Cette matière étant particulièrement technique, l’objectif de l’avocat sera d’éviter à l’employeur de passer par la case « tribunal correctionnel » : Avocats Picovschi se battra pour faire valoir vos droits, minimiser les sanctions à votre égard et protéger votre entreprise.
