La pratique constate de plus en plus de recours aux clauses de non-concurrence. Il s’agit d’un outil permettant à l’employeur de se prémunir de tout risque préjudiciable pour l’entreprise. Cependant, se pose tout de même la question de savoir quels sont les moyens qui s’offrent aux salariés pour négocier sa liberté ? Avocats PICOVSCHI se propose de vous en dresser le tableau.
Clause de non-concurrence : les points clefs
La clause de non-concurrence est une clause contractuelle qui permet à l’employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à l’expiration du contrat de travail. Ainsi, cette clause empêche le salarié d’exercer dans le même secteur d’activité pendant une période donnée et dans une zone géographique précise, ce qui peut se révéler très contraignant pour le salarié s’il souhaite quitter l’entreprise et parfois même l’en dissuader. C’est pourquoi votre avocat en droit du travail peut vous accompagner pour d’une part vérifier la validité de cette clause et d’autre part, vous accompagner dans les négociations avec votre employeur si besoin en cas de rupture de votre relation de travail.
La clause de non-concurrence est soumise à des conditions strictes de validité. Tout d’abord, la clause doit être nécessairement écrite dans le contrat de travail et mentionner une contrepartie financière. Elle se doit également d’être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Ainsi, la clause ne doit pas avoir pour objectif de restreindre la liberté du travailleur uniquement dans l’optique de lui empêcher l’accès à un autre emploi.
Techniquement, la clause se doit aussi de respecter les conditions cumulatives suivantes. En effet, dans un premier temps, la clause se doit d’être limitée dans le temps c’est-à-dire qu’elle ne doit pas prévoir une durée excessive. Ensuite, la clause doit pareillement être limitée dans l’espace, c’est-à-dire porter sur une zone géographique prévue. Enfin, pour être valide, la clause se doit d’être portée sur une activité spécialement visée.
Par ailleurs, la jurisprudence est venue préciser chacun de ces critères.
Étant donné que ces critères constituent des conditions de validité de la clause, vous n’êtes pas sans savoir qu’il est donc possible de la remettre en cause. Ainsi, en cas de non-respect d'un de ces critères, sa nullité peut être soulevée, la clause de non-concurrence n'est pas valable et cela vous ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Cependant, la contestation contentieuse n’est pas la seule voie qui s’offre à vous pour vous défaire de cette clause. L’employeur peut lui aussi jouer un rôle clef.
Une négociation envisageable
Dans l’hypothèse où tant l’employeur que le salarié sont d’accord pour revenir sur une clause de non-concurrence, il en découle que la voie amiable est ouverte.
En effet, l’employeur peut tout à fait décider de renoncer à l’application de la clause et ainsi libérer le salarié de ces obligations. Il est possible d’envisager la situation où l’employeur change d’avis et estime dorénavant que la clause de non-concurrence n’est plus nécessaire pour l’entreprise ou qu’elle génère un coût trop élevé. Cette décision doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La clause de non-concurrence du contrat de travail doit impérativement prévoir la possibilité pour l'employeur de renoncer unilatéralement au bénéfice et à l'application de la clause. Toutefois, si cela n’est pas le cas, cette renonciation reste possible avec l'accord du salarié si aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne le prévoit.
Cette renonciation doit aussi répondre à des conditions de validité. En l’absence de délai spécifiquement quantifié, la notification de la renonciation ne doit pas parvenir trop tard au salarié.
Lorsque l'employeur laisse échapper le délai ou lorsque la notification parvient trop tard au salarié, la clause de non-concurrence est réputée ne pas avoir été levée et l'employeur doit payer au salarié l'indemnité.
Il est toujours bon de prendre conseil auprès d’un avocat dès l’embauche afin de sécuriser le contrat et de prévenir les éventuels risques et conflits. Si vous ne l’avez pas fait, l’avocat en droit social peut intervenir en cas de contentieux pour vous aider. Il existe toujours des solutions. Avocats PICOVSCHI fort de son expérience, saura vous faire bénéficier de son expertise en la matière et défendre vos intérêts.
Source : www.lexpress.fr : « Dynamiter une clause de non-concurrence? C'est possible! » par Marie-Madeleine Sève, le 22/08/2014
