Quel salaire pendant un arrêt maladie ?
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SOMMAIRE
Vous êtes actuellement en arrêt maladie et vous vous demandez combien vous allez toucher à la fin du mois ? Sachez que tous les employés ne sont pas égaux quant aux rémunérations perçues durant ces périodes. Avocats Picovschi vous aide à comprendre les changements de salaires que vous risquez d’observer pendant un congé maladie.
La modification de votre salaire
Comme dans un contrat classique le salarié et son employeur sont considérés comme deux parties procédant à un échange de prestations. Dans le cadre du contrat de travail, le versement d’un salaire est la contrepartie d’une prestation de travail de la part de l’employé.
Par conséquent, l’absence de cette dernière prestation du fait d’une absence causée par la maladie conduit au non-versement du salaire par l’employeur.
Cependant, le contrat de travail n’étant pas régi par le droit commun des obligations, il est possible d’observer des clauses prévoyant les cas d’arrêts maladie.
En effet, il peut être intéressant dans ces moments-là de faire vérifier son contrat de travail par un conseiller compétent afin de dégager d’éventuelles indemnités prévues. En outre, ces sommes peuvent aussi être prévues par les conventions collectives régissant les règles générales d’une profession (ex. : la convention du domaine de la restauration).
Attention cependant, à moins que le contrat ne prévoie l’inverse, les indemnités prévues en cas d’arrêt maladie ne sont, en principe, pas égales à la totalité du salaire que vous percevez mensuellement.
Par ailleurs, il est possible de bénéficier d’indemnités complémentaires versées par votre employeur. Il faut ici justifier :
- 1 an d’ancienneté au poste.
- Transmettre le certificat médical à l’employeur dans les 48h
- Être indemnisé par la sécurité sociale
Être soigné en France.
Le complément apporté par la Sécurité sociale
En plus d’éventuels versements prévus par le contrat de travail en cas d’arrêt maladie, il vous faudra joindre, via le site « Ameli.fr », l’avis d’arrêt de travail rédigé par votre médecin à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ainsi qu’à votre employeur dans les 48h.
Cette procédure peut vous ouvrir, sous conditions, le droit au versement d’allocations prenant la forme d’indemnités journalières.
Les deux conditions alternatives sont les suivantes :
- Il faut que vous ayez travaillé au moins 150 heures lors des 3 mois civils précédant l’avis de mise en arrêt maladie.
- Il faut que vous ayez perçu des sommes au moins égales à 1015 fois le SMIC horaire sous forme de rémunération, et ce dans les 6 mois précédant l’avis de mise en arrêt maladie.
Si l’une de ces conditions est remplie, vous serez éligible pour obtenir la fameuse allocation. Celle-ci est valable pour 6 mois et peut être prolongée si :
- Vous avez été immatriculé pendant 12 mois auprès de l’Assurance maladie
Vous pouvez justifier 600 heures de travail au cours des 12 derniers mois OU avoir perçu une somme au moins égale à 2030 fois le SMIC horaire sur la même période.
Le calcul des indemnités journalières de l’assurance maladie
Comme vu précédemment, a moins de bénéficier de clauses du contrat de travail ou de convention collective plus favorable, vous ne percevrez pas la totalité de votre salaire pendant l’arrêt maladie.
Par ailleurs, il vous faudra prévoir un délai de carence de 3 jours pendant lesquels vous ne percevrez pas de rémunérations. À partir du 4e jour, l’assurance maladie vous versera une indemnité représentant 50% de votre salaire journalier de base.
Attention cependant car ces indemnités sont plafonnées. Le montant maximum varie en fonction du nombre d’enfants à charge :
- Si vous en avez 1 ou 2, les indemnités sont plafonnées à 43.13€/jour de la 4e à la 360e journée d’arrêt.
- Si vous en avez plus que 2, les indemnités sont plafonnées à 43.13€/jour le premier mois puis à 57.50€/jour de la 31e à la 360e journée d’arrêt.
Enfin, afin de compenser les réductions de salaire que vous pouvez rencontrer pendant un arrêt maladie, certaines mutuelles proposent de vous verser une autre allocation complémentaire sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Au vu de tous ces éléments, de nombreux employés ne reçoivent pas toutes les rémunérations auxquelles ils peuvent prétendre. Afin d’éviter cela, Avocats Picovschi et son équipe habituée aux problématiques de droit du travail sauront protéger vos intérêts.