Salarié détaché à l'étranger

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Salarié détaché à l'étranger

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L’exécution du contrat de travail peut conduire un salarié à être détaché à l’étranger. Ce détachement qui est lié intrinsèquement aux clauses du contrat obéit à des règles bien spécifiques. Une définition conceptuelle claire et facile du détachement à l’étranger est ici nécessaire avant toute analyse. Le salarié détaché à l’étranger est l’employé qui, sous contrat, est envoyé à l’extérieur de la zone d’implantation de l’entreprise par son employeur dans le cadre d’une mission. Avocats Picovschi vous en dit plus sur le détachement.

Quelle est la procédure de détachement d’un salarié à l’étranger ?

Pour qu’un salarié soit détaché à l’étranger, certaines conditions doivent être remplies. Ces conditions incombent à la responsabilité de l’employeur, puisque le détachement sera fait dans le cadre du bien-fondé de son entreprise. La procédure de détachement concerne uniquement les entreprises qui envoient leurs salariés travailler à l’étranger pour leur compte. Elle garantit le maintien de la sécurité sociale du travailleur en France pendant son détachement.

Le déplacement dans un autre pays pour le travailleur ne freine en rien son assujettissement à la sécurité sociale. Le pays de détachement lui offre, à lui et à sa famille, les mêmes avantages que lorsqu’il était en France durant tout son séjour.

Pour que l’employé puisse bénéficier de ces avantages, il faut qu’il soit engagé en France et envoyé dans un pays de l’Union européenne. Voici entre autres les conditions à remplir par l’employeur en France avant d’envoyer un employé à l’étranger :

  • La déclaration de la décision de détachement
  • L’obligation d’informer au préalable le salarié
  • L’obligation de désigner quelqu’un pour remplacer le salarié détaché
  • L’obligation d’assurer la sécurité sociale du salarié
  • La souscription à une assurance internationale

La déclaration de la décision de détachement

L’employeur, une fois l’initiative prise, doit tenir informer l’inspection du travail du pays de détachement en envoyant une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail. Cette déclaration doit être réalisée avant le début de la prestation, par tout employeur étranger (membre de l’UE où tout autre pays) au travers du télé service dédié. Dans le cas des missions courtes, une exception est faite.

L’obligation d’informer au préalable le salarié

L’employeur voulant détacher un employé doit tenir informé ce dernier de la décision. Ensuite, il doit lui fournir toutes les informations concernant les conditions de vie (conditions sanitaires, économiques, environnementales, climatiques, sécuritaires) du pays de détachement. Il doit également l’informer sur les formalités à remplir au niveau du ministère des Affaires étrangères.

L’obligation de désigner quelqu’un pour remplacer le salarié détaché

Étant donné que le poste occupé par le salarié détaché sera vacant, l’employeur doit procéder à son remplacement. Pour ce faire, une personne remplissant les conditions nécessaires pour assurer son intérim jusqu’à la fin de sa mission sera désignée. L’intérimaire, en plus d’assurer le poste de l’autre salarié en mission, doit être un valable représentant entre l’inspection du travail de la France et l’employeur.

La désignation doit être mentionnée dans la déclaration préalable de détachement. Elle doit prendre en compte toute la période de la mission.

L’obligation d’assurer la sécurité sociale

L’employeur doit obligatoirement assurer la sécurité sociale du salarié envoyé à l’étranger. La sécurité sociale est l’ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer de meilleures conditions de travail aux employés. Elle permet de les protéger des risques et éventuelles situations fâcheuses. Ainsi, toute entreprise exerçant dans un pays doit obligatoirement assurer ses salariés en payant régulièrement la cotisation sociale. L’employeur doit s’assurer de la continuité de cette sécurité malgré l’absence du travailleur. Cette continuité peut être faite par une souscription à une assurance internationale.

L’assurance internationale

L’assurance internationale est une garantie qui protège les travailleurs détachés. En dépit du déplacement vers un autre pays, l’employé reste toujours sous la tutelle de l’entreprise qui l’envoie. Ainsi, celle-ci doit pouvoir s’assurer de son bien-être dans le pays. Pour ce faire, la souscription à une assurance internationale est nécessaire. Elle garantit certains risques spécifiques qui peuvent survenir dans le cadre de l’exécution du contrat de travail à l’étranger. Il s’agit du :

  • Remboursement des frais d’annulation en cas de maladie ou d’accident
  • Indemnisation contre la perte ou la dégradation des bagages
  • Prise en charge des frais médicaux et des frais d’hospitalisation à l’étranger
  • Assistance rapatriement

En sommes, l’employeur est tenu de remplir plusieurs formalités pour garantir de bonnes conditions à l’employé dans le cadre de son déplacement. Ces formalités varient en fonction du pays de détachement. Dans les pays de l’Union européenne, par exemple, une convention de sécurité sociale a été signée avec la France. Cette convention permet au salarié de bénéficier des avantages sociaux comme s’il exerçait toujours dans le pays d’implantation de l’entreprise.

Les règles de sécurité sociale pour les travailleurs détachés ?

Pour un salarié français détaché vers un pays de l’UE, de l’UEE ou de la Suisse, les règles de sécurité sociale ne changent absolument pas. En effet, le salarié demeure sous le régime de sécurité sociale de la France et ses cotisations sont versées régulièrement à l’assurance maladie du pays d’origine. Il bénéficie de tous les avantages et il en est de même pour sa famille, si celle-ci s’est déplacée avec lui. Par ailleurs, le détachement ne peut excéder 24 mois. S’il devait survenir une prolongation dans des conditions exceptionnelles, les dispositions sont prises au préalable et mentionnées dans les conventions. Ces dispositions varient en fonction des pays et des lois établies entre eux.

Comment établir un contrat de détachement d'un salarié à l’étranger ?

Contrairement au travailleur expatrié qui coupe tout lien avec le pays d’emploi d’origine, le salarié détaché reste lié avec le pays d’origine. Il reste officiellement employé de l’entreprise (en France). Son détachement est considéré dans ce cas comme une mission qu’il exécute à l’étranger. Pour être formalisé, le détachement fait l’objet d’un avenant au contrat de travail ou de la rédaction d’une lettre de mission, selon les cas. Ce contrat de détachement ou lettre de mission devra mentionner le pays d’affectation du salarié, la durée prévue pour le détachement (24 mois et modifiables seulement sur certaines conditions).

Comment est rémunéré un salarié détaché ?

Étant donné que le salarié détaché reste toujours lié à l’entreprise par son contrat de travail, il bénéficie des mêmes avantages (salaire, primes, avancements, etc.) que les salariés de sa catégorie. En dehors de ces avantages, il doit recevoir de la part de l’employeur les frais professionnels comme le transport, le repas, l’hébergement.

Qu’il s’agisse d’un détachement de longue ou de courte durée, le travailleur perçoit ses dus de la part de l’employeur en temps et en heure. À la fin de la mission, il réintègre son poste où il est reclassé dans un corps supérieur.

Il est important de noter qu’un salarié détaché est différent d’un salarié expatrié et différent d’un salarié mis à disponibilité. Même si les trois termes se rejoignent sur le fait que l’employé quitte son emploi d’origine, ils ont des caractères bien spécifiques et divergents.

Que vous soyez employeur ou salarié, Avocats Picovschi, compétent en droit du travail à Paris, vous assiste dans le cadre d’un détachement.

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