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Salarié expatrié : quelles sont les obligations de l’employeur ?

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Salarié expatrié, vous vous posez un certain nombre de questions sur la fin de votre contrat d’expatriation. Votre employeur a-t-il l’obligation de vous réintégrer au sein de la structure française et d’assurer votre rapatriement ? Vous avez fait l’objet d’un licenciement et vous vous demandez si votre employeur a bien respecté la procédure ? Avocats Picovschi, compétent en matière de mobilité internationale, vous défend en cas de différends avec votre employeur afin de s’assurer du respect de ses obligations et de faire valoir vos droits.

Y a-t-il une obligation de réintégration et de rapatriement ?

Sachez que l’article L 1231-5 du Code du travail dispose que « Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.

Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement. »

La Cour de cassation a rappelé de nombreuses fois que ces dispositions s’appliquent y compris si le contrat conclu avec la société mère n’a pas été maintenu (Cass. soc., 13 novembre 2008 no 07-41700 ; Cass. soc., 26 mai 2016 no15-12448 ; Cass. Soc., 1er juillet 2020 n°18-24011).

Il convient en outre de préciser que c’est à l’employeur qu’incombe l’initiative de la réintégration en son sein. Il ne peut être exigé du salarié une demande expresse en ce sens (Cass. soc. 19 octobre 2017 n° 16-18854).

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Ce principe a été encore récemment confirmé par la Cour d’appel de Paris qui a jugé que la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail aux torts de l’employeur était justifiée aux motifs que : « La carence de l’employeur au sens des dispositions de l’article L.1231-5 du Code du travail constitue un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail… » (Cour d’appel de Paris chambre 4, pôle 6, 10 juin 2020 n°18/02165).

Enfin, concernant le reclassement au retour d’expatriation, il appartient à l’entreprise d’origine d’offrir une offre sérieuse de réintégration précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions occupées par le salarié au moment de son détachement (Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 10-17.978).

Votre contrat d’expatriation arrive à son terme et vous n’avez toujours pas reçu de proposition de réintégration ? La proposition que vous avez reçue ne correspond pas aux fonctions que vous exerciez avant votre départ et vous ne savez pas comment réagir ? Nos avocats en droit du travail sauront s’imposer comme de véritables alliés et porter votre voix afin que votre action et vos négociations soient prises au sérieux.

Licenciement d’un salarié expatrié : que faut-il savoir ?

Salarié expatrié, vous venez d’être avisé de votre licenciement et vous ne savez pas comment réagir ? Que le licenciement soit initié par la filiale ou par la société mère, sachez qu’il doit respecter un certain formalisme et que vous avez des droits !

Concernant le licenciement par la filiale, il est important de préciser que la jurisprudence n'adopte pas une position rigide en ce qui concerne l'existence d'un licenciement stricto sensu. Elle n'exige pas un licenciement au sens de la loi française et admet le droit au retour en faveur du salarié toutes les fois où la rupture du contrat de travail ne lui est pas imputable.

Ainsi, dans un cas d'espèce où la rupture du contrat s'était effectuée par voie de transaction entre le salarié et la filiale, la Cour de cassation a admis la possibilité pour le salarié d'invoquer l'article L 122-14-8 pour demander sa réintégration à la société mère (Cass.soc 6 juillet 1982 Bull Civ V n°451).

Ainsi, la cession par la filiale étrangère de son fonds à une société tierce met fin ipso facto au contrat de travail liant cette filiale au salarié mis à sa disposition par la société mère. Celle-ci est en conséquence tenue de prendre l'initiative du rapatriement du salarié et de lui proposer un reclassement (Cass. Soc 13 novembre 2008 n°06-42583).

Enfin, il a été expressément jugé que la réintégration en France s'impose quelle que soit la cause de la rupture du contrat par la filiale (Cass soc. 26 mai 2016 n°15-12448).

Par ailleurs, au retour d’expatriation, la société ne peut vous licencier que pour des motifs qui lui sont propres (Cass. soc. 13 juin 2006 n°04-40256, Cass. soc. 30 mars 1999  Bull. civ. V n° 141 ;  Cass. soc. 18 mai 1999, Bull. civ. V n° 216).

Salarié licencié, vous vous interrogez sur la base de calcul de l’indemnité de licenciement ? La société mère doit-elle prendre en compte les rémunérations perçues pendant l’expatriation ou peut-elle se contenter de tenir compte des salaires versés avant l’expatriation ? La Cour d’appel de Paris a récemment jugé que la part locale de la rémunération versée à un salarié expatrié doit être prise en compte dans le calcul des indemnités lui revenant à la suite de son licenciement ainsi que tous les avantages liés à l’expatriation comme l’avantage logement (Cour d’appel de Paris 10 juin 2020 n°18/02165).

Avocats Picovschi, compétent en matière de mobilité internationale, vous accompagne à votre retour d’expatriation pour négocier votre réintégration ou négocier votre départ.

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