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Prime d’impatriation : comment négocier avec un avocat ?

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Expatrié, vous avez reçu une proposition d’emploi en France et vous envisagez de revenir vous y installer. Vous avez néanmoins de nombreuses questions, notamment fiscales. Pouvez-vous bénéficier du régime de l’impatriation fiscale ? Comment négocier le montant de la prime d’impatriation ? La prime d’impatriation est-elle imposable ? Avocats Picovschi, compétent en droit du travail et en droit fiscal depuis plus de 30 ans, vous accompagne dans la négociation avec votre employeur de votre prime dimpatriation afin que vous puissiez bénéficier d’avantages fiscaux intéressants.

Le régime de l’impatriation fiscale

Le régime fiscal des impatriés concerne, comme son nom lindique, les personnes dont la résidence fiscale a été établie à l’étranger au cours des 5 dernières années précédant une prise de fonction au sein dune entreprise établie en France. Il permet de réduire de manière significative la pression fiscale et sociale sur les revenus des salariés bénéficiaires.

Le Code général des impôts pose le principe de ce régime et détermine son champ dapplication en son article 155 B. Ce sont donc les salariés, mandataires sociaux, dirigeants et gérants de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, et pendant une période limitée, qui sont concernés. Ces derniers pourront, à certaines conditions, bénéficier d’une exonération de leur prime dimpatriation.

La prime d’impatriation est-elle imposée ?

Le bénéfice du régime spécial des impatriés ne sapplique que lorsque certaines conditions sont remplies. En outre, lentreprise doit apporter la preuve de lantériorité du recrutement de limpatrié par rapport à son arrivée en France.

À ce titre, il semble que lanalyse des termes du contrat soit essentielle. En effet, ce dernier doit être explicite sur le mode de recrutement du salarié ou mandataire social :

  • Soit le salarié a été « appelé » à travailler dans une entreprise établie en France par une entreprise étrangère, les deux entités entretenant un lien certain (mobilité intra-groupe) ;
  • Soit l’entreprise a « appelé » un salarié d’une entreprise étrangère, professionnel indépendant, ou une personne sans activité, sans lien avec l’entreprise établie en France, à travailler pour elle.

Cependant, il faut bien être en présence d’un contrat de travail. Un étranger venant créer une activité en France de son propre chef ne saurait percevoir de prime d’impatriation.

L’étape de lanalyse du contrat est également fondamentale lorsquil est question de vérifier le montant de la prime dimpatriation. Effectivement, celui-ci doit apparaître explicitement et très visiblement dans le contrat de travail, bien quil demeure plus pratique de la déterminer en amont. En cas dimpossibilité de fixation précise du montant de cette prime au moment de la rédaction du contrat, il semble possible et souhaitable de faire insérer des critères de détermination et de calcul de cette prime au sein-même du contrat de travail ou du mandat social.

Afin de bénéficier de l’exonération de la prime d’impatriation, l’administration précise toutefois que « le salaire imposable de l’impatrié doit, après exonération de la prime d’impatriation, rester au moins égal à une rémunération de référence, qui correspond à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou le cas échéant dans des entreprises similaires établies en France ».

Cest dans ce cadre quun avocat compétent en matière de mobilité internationale pourra vous assister dans lanalyse et la révision du contrat dimpatriation qui vous est proposé, en sassurant que la prime dimpatriation apparaisse clairement au sein de votre contrat ou mandat et éviter de vous faire perdre ce droit dexonération.

Négociation avec votre employeur

Malgré lexonération de la prime dimpatriation, il demeure que le salarié reste imposé en France sur un montant au moins équivalent à la rémunération perçue par un non impatrié et dans la même entreprise.

Or, cette rémunération de référence doit figurer dans le contrat passé entre lemployeur et le salarié ou mandataire social. Il est essentiel pour lentreprise comme pour le salarié de trouver un accord sur le montant de cette rémunération de référence puisquun montant trop élevé pourrait être à lorigine dune imposition décourageante pour limpatrié qui ne trouverait, finalement, aucun ou peu davantages à limpatriation.

En dautres termes, il ne faut pas que cette imposition, étroitement liée au montant de la rémunération de référence, ne soit supérieure au gain réalisé par lexonération de la prime dimpatriation.

Un avocat pourra négocier de manière efficace avec votre employeur afin que vous puissiez établir, dun commun accord, en effectuant une balance des avantages tirés par chacun et de vos intérêts, le montant de cette rémunération de référence. À titre dinformation, elle pourrait, par exemple, correspondre à la plus faible des rémunérations perçues par un salarié détenant une expérience comparable à la vôtre et exerçant des fonctions analogues.

Le traitement fiscal de votre prime d’impatriation

Le régime dimpatriation sapplique dès lors que :

  • Votre lieu de résidence principal se situe en France ;
  • Et vous exercez, en France, une activité professionnelle à titre principal.

Étant précisé que pour toute prise de fonction à compter du 6 juillet 2016, la durée dapplication atteint un maximum de 8 années civiles postérieures à la prise de fonction (et jusquau 31 décembre de cette dernière année civile), ce régime pourra sappliquer de manière intermittente selon que lune ou lautre des conditions cesserait d’être remplie.

La prime dimpatriation, soit le supplément de rémunération lié à lexercice de votre activité en France sera alors exonérée et la part de votre rémunération afférente à lactivité que vous exercez à l’étranger pour votre employeur également.

Dautre part, une exonération de 50% des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère et des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère est prévue sous certaines conditions.

Bien évidemment, il existe un plafonnement pour cette exonération de prime, cumulable avec une exonération de la part de rémunération liée à lactivité exercée à l’étranger, de 50% de la rémunération totale dans le cadre dun plafonnement global et de 20% de la rémunération imposable nette de la prime dimpatriation pour un plafonnement de la seule exonération de la rémunération correspondant à lactivité exercée à l’étranger.

Lassistance dun avocat fiscaliste vous permettra dy voir plus clair dans le cadre du traitement fiscal de votre prime dimpatriation et, surtout, à déterminer à partir de quand et jusqu’à quand cette exonération fiscale pourra sappliquer.

Avocats Picovschi est un atout majeur dans votre projet dinstallation et dexercice professionnel en France, un appui dans le calcul de la part exonérée de votre rémunération totale. Nous vous aiderons à effectuer les bons choix dans le cadre de votre arrivée/retour en France.

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