Prime d’impatriation : comment négocier avec un avocat ?

Le régime de l’impatriation fiscale

Le régime fiscal des impatriés concerne, comme son nom l’indique, les personnes dont la résidence fiscale a été établie à l’étranger au cours des 5 dernières années précédant une prise de fonction au sein d’une entreprise établie en France. Il permet de réduire de manière significative la pression fiscale et sociale sur les revenus des salariés bénéficiaires.

Le Code général des impôts pose le principe de ce régime et détermine son champ d’application en son article 155 B. Ce sont donc les salariés, mandataires sociaux, dirigeants et gérants de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, et pendant une période limitée, qui sont concernés. Ces derniers pourront, à certaines conditions, bénéficier d’une exonération de leur prime d’impatriation.

La prime d’impatriation est-elle imposée ?

Le bénéfice du régime spécial des impatriés ne s’applique que lorsque certaines conditions sont remplies. En outre, l’entreprise doit apporter la preuve de l’antériorité du recrutement de l’impatrié par rapport à son arrivée en France.

À ce titre, il semble que l’analyse des termes du contrat soit essentielle. En effet, ce dernier doit être explicite sur le mode de recrutement du salarié ou mandataire social :

• Soit le salarié a été « appelé » à travailler dans une entreprise établie en France par une entreprise étrangère, les deux entités entretenant un lien certain (mobilité intra-groupe) ;
• Soit l’entreprise a « appelé » un salarié d’une entreprise étrangère, professionnel indépendant, ou une personne sans activité, sans lien avec l’entreprise établie en France, à travailler pour elle.

Cependant, il faut bien être en présence d’un contrat de travail. Un étranger venant créer une activité en France de son propre chef ne saurait percevoir de prime d’impatriation.

L’étape de l’analyse du contrat est également fondamentale lorsqu’il est question de vérifier le montant de la prime d’impatriation. Effectivement, celui-ci doit apparaître explicitement et très visiblement dans le contrat de travail, bien qu’il demeure plus pratique de la déterminer en amont. En cas d’impossibilité de fixation précise du montant de cette prime au moment de la rédaction du contrat, il semble possible et souhaitable de faire insérer des critères de détermination et de calcul de cette prime au sein-même du contrat de travail ou du mandat social.

Afin de bénéficier de l’exonération de la prime d’impatriation, l’administration précise toutefois que « le salaire imposable de l’impatrié doit, après exonération de la prime d’impatriation, rester au moins égal à une rémunération de référence, qui correspond à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou le cas échéant dans des entreprises similaires établies en France ».

C’est dans ce cadre qu’un avocat compétent en matière de mobilité internationale pourra vous assister dans l’analyse et la révision du contrat d’impatriation qui vous est proposé, en s’assurant que la prime d’impatriation apparaisse clairement au sein de votre contrat ou mandat et éviter de vous faire perdre ce droit d’exonération.

Négociation avec votre employeur

Malgré l’exonération de la prime d’impatriation, il demeure que le salarié reste imposé en France sur un montant au moins équivalent à la rémunération perçue par un non impatrié et dans la même entreprise.

Or, cette rémunération de référence doit figurer dans le contrat passé entre l’employeur et le salarié ou mandataire social. Il est essentiel pour l’entreprise comme pour le salarié de trouver un accord sur le montant de cette rémunération de référence puisqu’un montant trop élevé pourrait être à l’origine d’une imposition décourageante pour l’impatrié qui ne trouverait, finalement, aucun ou peu d’avantages à l’impatriation.

En d’autres termes, il ne faut pas que cette imposition, étroitement liée au montant de la rémunération de référence, ne soit supérieure au gain réalisé par l’exonération de la prime d’impatriation.

Un avocat pourra négocier de manière efficace avec votre employeur afin que vous puissiez établir, d’un commun accord, en effectuant une balance des avantages tirés par chacun et de vos intérêts, le montant de cette rémunération de référence. À titre d’information, elle pourrait, par exemple, correspondre à la plus faible des rémunérations perçues par un salarié détenant une expérience comparable à la vôtre et exerçant des fonctions analogues.

Le traitement fiscal de votre prime d’impatriation

Le régime d’impatriation s’applique dès lors que :

• Votre lieu de résidence principal se situe en France ;
• Et vous exercez, en France, une activité professionnelle à titre principal.

Étant précisé que pour toute prise de fonction à compter du 6 juillet 2016, la durée d’application atteint un maximum de 8 années civiles postérieures à la prise de fonction (et jusqu’au 31 décembre de cette dernière année civile), ce régime pourra s’appliquer de manière intermittente selon que l’une ou l’autre des conditions cesserait d’être remplie.

La prime d’impatriation, soit le supplément de rémunération lié à l’exercice de votre activité en France sera alors exonérée et la part de votre rémunération afférente à l’activité que vous exercez à l’étranger pour votre employeur également.

D’autre part, une exonération de 50% des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère et des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère est prévue sous certaines conditions.

Bien évidemment, il existe un plafonnement pour cette exonération de prime, cumulable avec une exonération de la part de rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger, de 50% de la rémunération totale dans le cadre d’un plafonnement global et de 20% de la rémunération imposable nette de la prime d’impatriation pour un plafonnement de la seule exonération de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger.

L’assistance d’un avocat fiscaliste vous permettra d’y voir plus clair dans le cadre du traitement fiscal de votre prime d’impatriation et, surtout, à déterminer à partir de quand et jusqu’à quand cette exonération fiscale pourra s’appliquer.

Avocats Picovschi est un atout majeur dans votre projet d’installation et d’exercice professionnel en France, un appui dans le calcul de la part exonérée de votre rémunération totale. Nous vous aiderons à effectuer les bons choix dans le cadre de votre arrivée/retour en France.