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Mobilité internationale : l’avocat fiscaliste vous accompagne

Par Avocats Picovschi | Publié le 15/02/2019

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SOMMAIRE

Vous êtes sur le point d’être détaché ou expatrié à l’étranger ? A l’inverse, vous avez été expatrié pendant de nombreuses années et vous envisagez de revenir vous installer en France avec votre famille ? Vous vous interrogez sur le devenir de votre situation fiscale. Les règles de détachement, d’expatriation et d’impatriation sont nombreuses et complexes. Vous avez du mal à vous y retrouver ? Fort de son expérience de plus de trente ans en droit fiscal et en droit international, Avocats Picovschi accompagne ses clients dans toutes les problématiques fiscales inhérentes aux questions de mobilité internationale.

Salariés détachés et expatriés : quelles sont les règles d’imposition ?

Vous êtes résident fiscal français et votre employeur vient de vous demander de partir travailler à l’étranger. Vous vous interrogez sur les différents statuts de travailleur à l’étranger et leurs conséquences ?

Si vous êtes amené à quitter la France pour une mission temporaire, vous pourriez être détaché. Dans ce cas, vous dépendrez en principe de l’entreprise installée en France et resterez de ce fait soumis à la législation française. A défaut, votre employeur pourrait vous proposer d’avoir le statut d’expatrié. Sauf conditions particulières, vous n’aurez en principe plus de lien avec l’entreprise française et dépendrez alors de l’établissement étranger. Les conséquences fiscales de ces deux statuts seront différentes.

En tant que français travaillant à l’étranger, votre pays d’imposition dépendra nécessairement de votre résidence fiscale, d’où l’importance de vous faire assister pour ne pas commettre d’erreur au moment de sa détermination.

Salarié expatrié ayant votre domicile fiscal à l’étranger, vous ne serez en principe imposé en France que sur vos revenus de source française tels que les revenus mobiliers ou immobiliers. Vous devrez toutefois veiller à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’Administration fiscale. L’année de votre départ, vous devrez par exemple déclarer les revenus perçus entre le 1er janvier et le jour de votre départ. A l’inverse, si vous conservez votre domicile fiscal en France, tous vos revenus seront en principe imposés en France, même ceux de source étrangère.

En tant que salarié détaché, vous pourrez dans certains cas bénéficier d’un régime particulier et être exonéré d’impôts sur les revenus que vous avez perçus pendant votre mission (article 81 A du CGI). L’exonération pourra être partielle ou totale. Les conditions permettant de bénéficier de cet avantage fiscal sont toutefois nombreuses et complexes. Seul un avocat chevronné pourra vous aider à y voir plus clair sur votre situation personnelle.

Outre le lieu de votre domicile fiscal, l’existence de conventions fiscales internationales, qui priment sur la législation interne des Etats, sera également déterminante pour savoir dans quel pays vos revenus seront imposés.

Il convient alors de préciser que les conventions fiscales renforcent généralement l’échange d’informations entre Etats signataires afin de prévenir la fuite de l’impôt. Les risques de contrôle fiscal et de redressement fiscal sont donc plus présents.

Vous avez des revenus de sources différentes : salaires, primes, revenus mobiliers et immobiliers, etc. Vous ne parvenez pas à déterminer avec certitude le lieu de votre domicile fiscal et la multiplicité des textes en vigueur ne vous facilite pas la tâche ? La déclaration de vos revenus n’est autre qu’un véritable parcours du combattant et vous craignez une double imposition. Nos avocats fiscalistes vous accompagnent dans toutes les problématiques relatives à la mobilité internationale que vous pouvez rencontrer.

Statut d’impatrié fiscal : l’avocat fiscaliste vous accompagne dans vos démarches

Vous résidiez à l’étranger et vous venez d’être embauché en France, soit par une entreprise française qui est venue vous chercher, soit en raison d’un détachement intragroupe. Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier du régime des impatriés fiscaux prévu à l’article 155 B du Code général des impôts ? Vous étiez résident fiscal étranger pendant les cinq années précédant votre prise de fonction en France et vous allez désormais être résident fiscal français ? Vous pouvez en principe bénéficier de ce régime de faveur pendant une durée de huit ans.

Le statut d’impatrié fiscal présente de nombreux avantages :

  • Exonération des revenus mobiliers à hauteur de 50 %
  • Exonération de certains éléments de la rémunération liés à l’impatriation : prime d’impatriation, prise en charge des frais de logement, frais de scolarité des enfants, etc.
  • Etc.

Vous pourrez dans certains cas être amené à faire un choix quant à l’exonération dont vous pouvez bénéficier. Si une entreprise française est venue vous chercher à l’étranger, sachez que vous pourrez en principe choisir entre l’exonération totale des suppléments de rémunération directement liés à votre statut d’impatrié et une exonération forfaitaire de 30 % de votre salaire net imposable. L’avocat fiscaliste est votre meilleur allié ! Il vous aidera non seulement à choisir les avantages les plus intéressants et les plus adaptés à votre situation personnelle, mais également à accomplir toutes les démarches nécessaires auprès de l’Administration fiscale.

Vous envisagez un retour en France pour une courte durée ou de manière définitive et vous vous interrogez sur le statut qui sera le vôtre ? Si le CGI vise expressément les emplois à « période limitée », la doctrine fiscale semble quant à elle plus permissive dans la mesure où elle permet aux « salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France » de bénéficier du régime de faveur de l’article 155 B du CGI.

Ainsi, votre situation personnelle devra nécessairement être étudiée par un avocat fiscaliste chevronné qui aura à charge de s’assurer que vous remplissez bien les conditions vous permettant de bénéficier de ce régime spécial d’imposition.

L’avocat compétent en mobilité internationale vous assiste dans de nombreux cas : préparer votre départ à l’étranger ou votre retour en France, éviter une double imposition, déterminer votre domicile fiscal ainsi que le régime de faveur qui vous profite, assurer le respect de vos obligations déclaratives, etc. Les questions de mobilité internationale font appel à de solides connaissances dans de nombreux domaines de droit : droit social, droit fiscal, droit patrimonial, droit des sociétés, etc. Avocats Picovschi dispose de toutes les compétences nécessaires pour vous accompagner dans vos projets de mobilité internationale, que ce soit à titre personnel ou professionnel, et vous garantit un service sur mesure adapté à votre situation.

Sources : bofip.impots.gouv.fr : « RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Champ d'application », publié le 21/06/2017 ; www.legifrance.gouv.fr : article 155 B du Code général des impôts ; www.service-public.fr : « Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger », vérifié le 15 juin 2018 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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