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Comment négocier les conditions d’expatriation ou de détachement avec un avocat ?

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 04/06/2019

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SOMMAIRE

Vous êtes cadre et envisagez une orientation de carrière à l’internationale ? Votre entreprise vous propose une opportunité à l’étranger ? Comment appréhender ce changement, préparer son départ et sécuriser ses relations de travail ? Avocats Picovschi, compétent en droit du travail et en mobilité internationale depuis plus de trente ans à Paris vous accompagne dans vos projets.

Détachement ou expatriation : choisir le bon statut ?

Dans le cadre d’un détachement, le contrat de travail du salarié détaché n’est pas rompu. En effet, au regard des dispositions du Code du Travail, un salarié est considéré comme détaché lorsqu’il effectue une mission inférieure à trois ans pour le compte de son entreprise située en France ou s’il est mis à disposition d’une société située à l’étranger, par exemple, au sein d’une filiale du groupe français. Ainsi, le salarié bénéficiera du régime social français. En d’autres termes, il conservera ses droits sociaux et son employeur devra continuer à s’acquitter des cotisations sociales.

Le contrat d’expatriation modifie et suspend le contrat de travail français. Ce contrat d’expatriation est applicable tout au long de la mission à l’étranger. En principe, le salarié expatrié ne sera pas rattaché au régime de protection social français. Toutefois, il pourra entamer une démarche auprès de la caisse des français à l’étranger (C.F.E). Concernant les cotisations retraite, les périodes de travail d’un français expatrié au sein de l’Union européenne pourront être prises en compte dans le calcul des retraites. Pour les expatriés en dehors de l’Union, il faudra regarder s’il existe une convention bilatérale entre la France et le Pays d’affection.

Il convient donc de se rapprocher d’un avocat compétent en mobilité internationale. Ce dernier saura vous expliquer en détail quelles sont les conséquences d’un détachement ou d’une expatriation en fonction du pays d’accueil. Il se chargera de vous accompagner dans la réalisation d’un tel projet en vous donnant des conseils personnalisés à votre situation. De plus, au-delà du volet social, notre cabinet pluridisciplinaire vous accompagne également sur le volet fiscal lié à la mobilité internationale.

Faites appel à un avocat pour négocier les meilleures conditions de votre départ !

En tant que salarié vous devrez porter une attention particulière à la rémunération qui vous sera proposée. En effet, cette dernière sera divisée entre le salaire et la prime d’expatriation. Cette dernière sera indexée sur le cout de la vie du pays. L’avocat saura vous conseiller quant à la négociation du salaire net d’éventuelles charges sociales.

Il conviendra de discuter avec votre employeur de toutes les questions relatives aux cotisations sociales, par exemple concernant votre retraite ou encore au chômage. En effet, dans l’hypothèse d’un licenciement au cours de votre période de travail à l’étranger, le droit français ne s’appliquera pas automatiquement. Avant votre départ, et plus particulièrement dans le cadre d’un contrat d’expatriation, l’avocat en droit du travail saura négocier, dans votre intérêt, des conditions vous conférant une certaine sécurité : par exemple, un délai de préavis à respecter pour l’employeur ou encore des indemnités financières.

L’avocat compétent en droit fiscal vous assistera quant à la détermination de votre résidence fiscale. En effet, si votre domicile ainsi que tous vos intérêts économiques sont en France. Vous serez probablement considéré comme résident fiscal français malgré votre statut d’expatrié. En conséquence, vous devrez déclarer vos revenus ainsi que les comptes bancaires détenus à l’étranger. L’avocat vous recommandera la meilleure solution afin pour vous de bénéficier du régime des expatriés ou, éventuellement vous permettre de bénéficier du régime des expatriés ou, éventuellement vous permettre de régulariser des avoirs à l’étranger dans l’hypothèse où vous ne les aviez pas déclarés.

De plus, nos avocats vous aident à anticiper le retour en France, car c’est souvent à cette période que les problématiques surgissent.

Avocats Picovschi, compétent en droit social international vous accompagne à chaque étape de votre projet professionnel et personnel pour faire valoir vos intérêts et vous défendre.

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