Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Non-résidents français : le fisc veille

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 03/12/2018

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SOMMAIRE

Vous avez décidé de vous expatrier hors de France pour des motifs d’ordre professionnel ou pour d’autres raisons qui ne nous regardent pas. Si vous continuez à percevoir des revenus de source française, notre administration fiscale veille à ce que vous payiez toujours votre « quote-part » au budget de la nation française. Avocats Picovschi estime opportun d’effectuer le point sur les règles essentielles qui président en la matière.

Le rappel des grands principes

La situation du résident fiscal de France s'apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Si vous êtes en couple, vous pouvez personnellement être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Si vous disposez après votre départ de revenus de source française, vous devez déterminer si votre domicile fiscal reste en France.

Pour connaître votre lieu de résidence fiscale, les conventions internationales conclues entre États prévoient des critères qui prévalent sur ceux des législations internes. Toutefois, comme ces critères sont susceptibles de différer selon les termes de telle ou convention, vous avez un intérêt primordial à vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

En l'absence de convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s'applique.

Si vous êtes en couple et que vous êtes tous les deux considérés comme « résidents de France » au sens fiscal, vous êtes passibles de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger. Dans ce cas, vous êtes donc tenu de déposer votre déclaration de revenus auprès du Service des impôts dont dépend votre foyer.

Si l'un de vous est « résident de France » au sens fiscal et l’autre non, au regard d'une convention fiscale, deux situations doivent être envisagées …

Si vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous avez l’obligation de déclarer l'ensemble des revenus du conjoint, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France, ainsi que les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France (sous réserve bien entendu que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale concernée).

Les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle, dite du "taux effectif". Quant aux personnes domiciliées fiscalement hors de France, elles sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.

Si vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de biens et séparés de corps, vous devez déposer chacun une déclaration de revenus auprès du Service des impôts dont dépend votre résidence principale et auprès du Service des impôts des particuliers des non-résidents. Il y a alors deux avis d’imposition et chacun est imposé respectivement comme résident pour l’un et comme non-résident pour l’autre.

Précisons que l’année suivant celle du départ, le conjoint devenu non-résident est tenu de déposer sa déclaration de revenus auprès du Service des impôts dont dépendait son ancienne résidence principale, en indiquant s’il perçoit toujours des revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale applicable.

Dans ce cas uniquement, le Service des impôts compétent est le SIP des non-résidents à qui le dossier sera transféré l’année suivant celle du départ, sans autre formalité que l’indication du départ de France et des revenus de source française.

Les non-résidents et la loi de finances pour 2019

Dans l’attente de son adoption définitive, examinons les principales mesures projetées …

L’impôt sur les revenus de source française perçus à compter de 2019 par les contribuables non domiciliés en France, calculé par application du barème progressif, ne pourrait être inférieur à 30% du revenu net imposable, au lieu de 20% actuellement.

Par conséquent, en ajoutant les prélèvements sociaux, les revenus du patrimoine de source française des non-résidents, dont bien sûr les revenus fonciers, seraient imposés à 47,2% !

Par ailleurs, il est proposé de rapprocher le régime d’imposition des revenus de source française (en particulier les salaires, pensions et rentes viagères) versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, de celui applicable aux revenus de celles dont le domicile fiscal est situé en France.

Les députés et sénateurs planchent aussi sur l’exonération de la plus-value réalisée par des non-résidents sur leur ancienne résidence principale.

Actuellement, il est rappelé que les contribuables qui choisissent de quitter la France ne peuvent bénéficier, sous certaines conditions d’ailleurs, que d’une exonération de 150 000 € (au lieu d’une exonération totale applicable aux résidents français) pour la cession postérieure à leur départ de leur ancienne résidence principale. A présent, l’exonération totale leur serait également accordée à compter du 1er janvier 2019, si le cédant a transféré son domicile dans l’UE ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale.

Néanmoins, le bénéfice de cette exonération serait octroyé sous réserve d’abord, que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et qu’ensuite, l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, au cours de la période écoulée entre la date de ce transfert et celle de la cession.

Prenez l’initiative pour vous trouver en règle

Si vous êtes considéré comme non-résident au regard de la convention fiscale concernée et que vous disposez toujours à la suite de votre expatriation, de revenus de source française imposables en France, conformément aux termes de cette convention, n’attendez pas un éventuel « rappel à l’ordre » de la part du Service des impôts des particuliers (SIP) des non-résidents, situé à Noisy le Grand.

Au contraire, en cas d’interrogations bien légitimes sur la nature exacte de vos obligations vis-à-vis du fisc français, prenez les devants. Rapprochez-vous de ce Service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), spécialisé justement dans la gestion au quotidien des dossiers des contribuables non-résidents.

Plus concrètement, hormis sa mission « répressive », ce Service a pour vocation également de répondre à vos diverses questions relatives notamment, aux modalités exactes d’imposition de vos revenus de source française.

En toute hypothèse, sauf si par ailleurs, vous avez la chance et le privilège de bien dominer votre sujet, n’hésitez pas si les intérêts en jeu en valent la peine, à demander un éclairage complémentaire à un Avocat fiscaliste expérimenté dans ce domaine particulièrement complexe que représente le régime fiscal des contribuables français expatriés.

Pour sa part, Avocats Picovschi implanté à Paris 17ème depuis plus de 30 ans a la prétention mesurée de satisfaire à l’exigence de rigueur et de compétence indispensable que requiert le maniement des dispositions fiscales et de la doctrine administrative en la matière. Corrélativement, ses Avocats n’omettent pas évidemment de se plonger le cas échéant, dans l’analyse des « règles du jeu » propres à la convention fiscale internationale applicable à votre situation précise.

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