Non-résidents français : le fisc veille

Domicile fiscal : êtes-vous résident français ?

Si vous disposez après votre départ de revenus français, il convient déjà de savoir si votre domicile fiscal demeure ou non en France.

Pour connaître votre lieu de résidence fiscale, les conventions fiscales internationales conclues entre les États prévoient des critères qui prévalent sur ceux des législations internes. Toutefois, comme ces critères sont susceptibles de différer selon les termes de telle ou telle convention, vous avez un intérêt primordial à vous reporter à celle applicable à votre situation particulière.

En l'absence de convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s'applique.

En couple, vous êtes tous les deux résidents français 

Si vous êtes en couple et que vous êtes tous les deux considérés comme « résidents de France » au sens fiscal, vous êtes passibles de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger. Dans ce cas, vous êtes donc tenu de déposer votre déclaration de revenus auprès du Service des impôts dont dépend votre foyer.

En couple, l’un est résident français et l’autre non

Si l'un de vous est « résident de France » au sens fiscal et l’autre non, au regard d'une convention fiscale, deux situations doivent être envisagées …

Si vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous avez l’obligation de déclarer l'ensemble des revenus du conjoint, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France, ainsi que les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France (sous réserve bien entendu que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale concernée).

Les revenus de source étrangère de la personne non-résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle, dite du "taux effectif". Quant aux personnes domiciliées fiscalement hors de France, elles sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.

Si vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de biens et séparés de corps, vous devez déposer chacun une déclaration de revenus auprès du Service des impôts dont dépend votre résidence principale et auprès du Service des impôts des particuliers (SIP) des non-résidents.

Il y a alors deux avis d’imposition et chacun est imposé respectivement comme résident pour l’un et comme non-résident pour l’autre.

L’année suivant celle du départ, le conjoint devenu non-résident est tenu de déposer sa déclaration de revenus auprès du Service des impôts dont dépendait son ancienne résidence principale, en indiquant s’il perçoit toujours des revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale applicable.

Dans ce cas uniquement, le Service des impôts compétent est le SIP des non-résidents à qui le dossier est transféré l’année suivant celle du départ, sans autre formalité que l’indication du départ de France et des revenus de source française.

Non-résident : quels sont les revenus imposables en France ?

La situation du résident fiscal de France s'apprécie pour chaque membre du foyer.

Par conséquent, si vous êtes en couple (marié ou pacsé) et que l’un de vous réside à l’étranger et l’autre en France, vous êtes considéré au plan fiscal comme un couple « mixte » et vous êtes alors imposés séparément.

Les contribuables concernés par le statut de non-résident sont principalement les salariés en contrats locaux vivant à l’étranger, les travailleurs disposant du statut d’indépendant ou d’entrepreneur vivant à l’étranger, les salariés de multinationales en contrats expatriés, les travailleurs détachés, les titulaires d’un contrat V.I.E. (Volontariat International en Entreprise).

En tant que non-résident fiscal, vous êtes soumis à la retenue à la source des contribuables non-résidents pour les traitements et salaires ainsi que pour les rentes et pensions de retraite, si ces revenus sont considérés comme étant de source française imposables en France.

Il est rappelé que cette retenue à la source est directement prélevée par l’employeur ou la Caisse de retraite. Mais au moment de déclarer vos revenus, vous êtes tenu d’indiquer la retenue à la source spécifique des non-résidents pratiquée sur vos revenus de source française.

Si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers en France, vous restez soumis à la taxe foncière et éventuellement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Pour mémoire, l’IFI est calculé sur le patrimoine immobilier français ainsi que sur les titres représentant des droits immobiliers en France, notamment dans les SCPI, OPCI, SCI, à l’exception des SIIC (Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées).

Par ailleurs, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées en France par des non-résidents sont également exonérées d’impôt français, sous réserve toujours du respect des règles prévues par une convention fiscale internationale.

Attention ! Il existe tout de même deux exceptions par rapport au principe de cette exonération …

Si vous détenez plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une société cédée ou si vous êtes établi dans un ETNC (soit un État ou Territoire Non Coopératif qui n’a pas signé de convention fiscale avec la France et qui figure donc sur la fameuse « liste noire »), les plus-values de cession précitées demeurent imposables.

Préparez votre expatriation

Comment s’y retrouver dans cet enchevêtrement de dispositions fiscales qui se compliquent à souhait selon l’existence ou non d’une convention bilatérale entre la France et le pays où vous avez décidé de vous expatrier.

Si vous êtes considéré comme non-résident au regard de la convention fiscale concernée et que vous disposez toujours à la suite de votre expatriation, de revenus de source française imposables en France, conformément aux termes de cette convention, n’attendez pas un éventuel « rappel à l’ordre » de la part du SIP des non-résidents, situé à Noisy le Grand.

Au contraire, en cas d’interrogations bien légitimes sur la nature exacte de vos obligations vis-à-vis du fisc français, prenez les devants. Rapprochez-vous de ce Service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), spécialisé justement dans la gestion au quotidien des dossiers des contribuables non-résidents.

En effet, hormis sa mission « répressive », ce Service a pour vocation également de répondre à vos diverses questions relatives aux modalités exactes d’imposition de vos revenus de source française.

Non-résident : tournez-vous vers un Avocat fiscaliste

Pour achever de sécuriser votre nouveau « statut fiscal » et éviter de recevoir un jour ou l’autre une proposition de rectification, une autre recommandation …

Sauf si vous avez la chance et le privilège de bien dominer votre sujet, n’hésitez pas si les intérêts en jeu l’exigent, à demander un éclairage complémentaire à un Avocat fiscaliste expérimenté dans ce domaine particulièrement complexe que représente le régime fiscal des contribuables français expatriés.

En effet, chaque situation doit être appréhendée de manière indépendante et tout doit être pris en compte. Imaginez une situation où Madame est résidente fiscale à l'étranger, tandis que Monsieur est résident fiscal en France. Ce cas de figure est fréquent et soulève des questions spécifiques concernant la déclaration des revenus. Où Monsieur doit-il déclarer ses revenus ? Et Madame ? Que se passe-t-il si Monsieur perçoit des revenus fonciers à l’étranger ? Et si ces revenus sont perçus sur un compte à l’étranger ?

Sachez que la France a mis en place des dispositifs d'échange automatique d'informations avec de nombreux pays, rendant la détection des comptes non déclarés de plus en plus facile. Ne pas déclarer un compte à l'étranger peut entraîner de lourdes sanctions, incluant des amendes significatives et des pénalités fiscales. La régularisation vous permet d'éviter ces risques et de vous conformer à vos obligations fiscales.

Avocats Picovschi implanté à Paris 17ème depuis 1988 a la prétention mesurée de satisfaire aux critères de rigueur et de compétence indispensables que requiert le maniement des dispositions fiscales et de la doctrine administrative en la matière.

Ses Avocats n’omettent pas de se plonger le cas échéant, dans l’analyse des « règles du jeu » propres à la convention fiscale internationale applicable à votre situation précise, pour défendre vos droits avec encore plus d’efficacité.