Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Activité professionnelle à l’étranger : quels revenus déclarer en France ?

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Expatrié ou régulièrement missionné à l’étranger, vous percevez des revenus de source étrangère au titre de votre activité professionnelle ? Vous vous interrogez sur la déclaration de ces revenus ? En effet, la déclaration et l'imposition de ces revenus obéissent à certaines règles particulières. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis 1988, est à vos côtés pour vous aider dans vos démarches et vous éviter des déboires avec l’Administration fiscale.  

Revenus perçus à l'étranger : comment les déclarer ?

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un revenu perçu à l’étranger ? Il peut s’agir de revenus, bénéfices et plus-values que vous avez encaissés ou directement perçus hors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer.

Comment faut-il déclarer ces revenus ? Comme tout français travaillant au sein de la métropole, vos revenus doivent être déclarés, qu’ils soient ou non perçus en France. Cependant, lorsque de tels revenus sont perçus à l’étranger, la question est de savoir où les déclarer. Faut-il les déclarer dans le pays dans lequel vous résidez ou bien dans le pays dans lequel vous travaillez actuellement ? De même, un français résidant et travaillant à l’étranger doit-il déclarer ses revenus en France ? Bon nombre de questions s’offrent à vous, Avocats Picovschi est là pour y répondre et vous aider à y voir plus clair.

Quand faut-il déclarer ses revenus en France ?

Le critère permettant de répondre à cette question sera celui du domicile du travailleur.

Vous exercez actuellement votre activité professionnelle dans un autre pays tout en étant domicilié en France ? Alors votre déclaration et l'imposition de vos revenus obéiront à des règles de principe. En effet, la France impose en principe tous les revenus de ses résidents, y compris les revenus de source étrangère.

Or, ces règles peuvent dans certains cas être écartées, notamment si le pays étranger dans lequel le contribuable français perçoit des revenus a conclu une convention fiscale avec la France.

Il est donc important de vous renseigner sur l’existence ou non d’une telle convention, répartissant le droit d’imposer entre la France et votre pays d’accueil, sous peine de devoir faire face à une double imposition de vos revenus. Cependant, rassurez-vous, il existe plusieurs mécanismes juridiques qui ont pour but de limiter ou d’éliminer les cas de double imposition. Ce n’est cependant pas automatique, d’où l’importance de se renseigner auparavant. Pour cela, nos avocats en droit fiscal se tiennent à votre disposition.

Il est à préciser que dans le cas où vous résidez à l’étranger et êtes fiscalement domicilié hors de France, alors vous n’êtes pas redevable de l’impôt sur le revenu français au titre de votre activité étrangère. Cependant, d’une part, vous restez imposable sur vos potentiels revenus de source française (sauf si une convention fiscale indique le contraire), et d’autre part, même lorsque vous résidez à l’étranger, vous pouvez être imposable en France dans certaines situations (si votre famille vit de façon permanente en France…). La répartition de l’imposition peut alors s’avérer complexe.

Pour éviter de s’y perdre, faire appel à un avocat rompu à la fiscalité peut être un choix judicieux, il vous accompagnera dans la déclaration de l’ensemble de vos revenus.

Qu’en est-il en cas de détachement à l’étranger ?

Votre employeur, établi en France, vous envoie effectuer un travail pour son compte à l’étranger ? Si votre résidence fiscale est en France, vous serez alors considéré comme un travailleur détaché.

Inutile de préciser que le détachement à l'étranger pour un salarié ne le dispense en rien de ses obligations fiscales. Cependant, cette situation particulière peut vous permettre de prétendre à une exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu. La situation ne sera toutefois pas la même pour tous les salariés détachés, selon qu’ils franchissent ou non le fameux cap des 183 jours passés à l’étranger.

Mais alors, sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier de l’exonération totale d’impôt sur le revenu ? Il existe deux moyens d’en bénéficier.

Premièrement, ce sera le cas si vous avez payé vos impôts sur le revenu dans le pays dans lequel vous travaillez, et à condition que les sommes versées soient au moins égales aux deux tiers de ce que vous auriez payé en France, ou si vous vous êtes expatrié plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs pour une activité dans le secteur des matières premières.

Vous en bénéficierez aussi si vous avez exercé une tâche de prospection commerciale à l’étranger durant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

Qu’en est-il cependant si vous ne remplissez pas ces conditions permettant de bénéficier de l’exonération totale ? Vous bénéficierez alors d’une exonération partielle. Concrètement, cela signifie que votre rémunération durant le déplacement à l’étranger restera soumise à l'impôt sur le revenu en France, mais uniquement à hauteur des sommes que vous auriez touchées si vous aviez travaillé en France à la même période.

Le cas particulier des travailleurs frontaliers

Les travailleurs frontaliers sont des salariés qui habitent en France tout en exerçant une activité professionnelle dans une zone frontalière, à l'étranger. Ces situations transfrontalières sont fréquentes.

En tant que contribuable français, vous pouvez en effet devoir travailler à l’étranger (Allemagne, Suisse, etc.) tout en gardant votre résidence fiscale en France. Pour que ces situations n’aboutissent pas à des doubles impositions, vous devez être des plus vigilants lors de vos déclarations d’impôts.

Quotidiennement, de nombreux Français traversent nos frontières pour se rendre à leur travail, c’est pourquoi des dispositions particulières ont été prévues dans des accords ou conventions fiscales, qui peuvent lier la France avec l’Allemagne, la Suisse, ou encore l’Espagne et l’Italie. Ces accords prévoient l'imposition de vos salaires, en tant que travailleur transfrontalier, dans votre pays de résidence, à savoir la France.

Une exception cependant. Bien qu’il soit limitrophe de la France, le canton de Genève n’a pas adhéré à l’accord. Cela signifie alors que les revenus perçus par les travailleurs français dans ce canton seront imposés en Suisse.

Il est à noter que s'il existe d'autres revenus, leur imposition dépendra de la convention fiscale entre les États et peut donc varier en fonction du pays dans lequel vous travaillez.

Ainsi, face à une législation fiscale en perpétuel mouvement, Avocats Picovschi met son expérience en droit fiscal à votre service pour vous conseiller et vous assister dans la déclaration de vos revenus, mais aussi pour vous défendre dans le cadre d’une éventuelle procédure contentieuse.

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