Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Comment déclarer l’existence de comptes bancaires à l’étranger ?

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Exceptionnellement, en cette période de crise, nos Avocats fiscalistes sont à votre disposition pour vous répondre. Contactez nous +33 (0)1 56 79 11 00

Vous êtes titulaire de comptes bancaires à l’étranger et vous souhaitez déclarer leur existence ? Vous souhaitez vous assurer que vous respectez toutes les obligations posées par l’Administration fiscale ?

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal, vous accompagne dans l’ensemble de ces démarches complexes auprès du fisc.

Quels risques encourez-vous en détenant des comptes bancaires à l’étranger non déclarés ?

Vous êtes bien sûr en droit de posséder des comptes bancaires à l’étranger mais vous avez cependant une obligation légale de déclarer leur existence. En cas d’absence de déclaration, vous encourez en principe une amende fixée à 1 500€ par an et par compte non déclaré.

Attention ! Si vous détenez plusieurs comptes dans un même établissement, comme un compte épargne et un compte courant par exemple, vous devrez payer le nombre d’années de détention x 2 x 1 500€ d’amende. Il vous sera en principe possible d’éviter cette double amende si vous parvenez à prouver qu’il s’agit d’un sous-compte. Vous devrez cependant démontrer que les deux comptes ont :

  • La même racine de numéros de comptes
  • La même date d’ouverture des deux comptes

Afin d’apporter cette preuve, il est nécessaire d’avoir une bonne connaissance du droit bancaire et l’assistance d’un avocat peut sembler essentielle.

En plus de ces amendes, le fisc dispose d’un délai de dix ans pour redresser votre situation fiscale. Ces redressements seront a priori bien plus lourds que les amendes et seront eux même majorés de 40% en cas de manquement délibéré, voir même de 80% en cas de manœuvres frauduleuses. A cela s’ajouteront des intérêts de retard au taux de 4,80%/an qui pourront être ramenés à 2,40%/an en cas de régularisation spontanée.

Vous pouvez également encourir des poursuites pénales en cas de fraude. Votre dossier sera nécessairement transmis au Parquet en cas de fraude supérieure à 100 000€ mais l’Administration fiscale se réserve le droit de transférer votre dossier en deçà de ces montants.

Les conséquences en cas d’absence de déclaration de comptes détenus à l’étranger sont donc extrêmement lourdes. Depuis la fin du dispositif de la loi Cazeneuve et l’entrée en vigueur de l’accord automatique d’échange de données bancaires de l’OCDE en France, l’Administration fiscale aura aisément accès à vos données bancaires. Heureusement, vous disposez toujours de plusieurs solutions pour les déclarer.

Quelles démarches pouvez-vous entreprendre en cas de défaut de déclaration de compte à l’étranger ?

La première méthode à privilégier afin de déclarer vos comptes bancaires étranger est la régularisation spontanée de votre situation.

Parfois, il arrive qu’une demande d’information émanant de l’Administration fiscale vous est envoyée et vous êtes alors chargé d’y répondre. Dans ces cas, cela signifie qu’aucune procédure fiscale n’est encore ouverte à votre encontre.

Ces deux méthodes de rectification vous sont donc les plus avantageuses car elles vous permettent de montrer votre bonne volonté. L’Administration fiscale pourrait s’avérer être plus clémente dans le calcul du montant du redressement notamment. Pour ce faire, l’assistance d’un avocat fiscaliste compétent en la matière pourra vous être d’une aide précieuse : il se chargera de répondre pour vous et de communiquer à l’Administration fiscale, avec votre participation, l’ensemble des documents demandés pour ainsi régulariser votre situation au plus vite.

Si vous faites cependant défaut à votre obligation de déclarer vos comptes à l’étranger, vous pourrez faire l’objet d’un contrôle fiscal. Ce contrôle peut aller d’un simple examen de votre situation fiscale personnelle à une perquisition fiscale voir même une plainte pour blanchiment de fraude fiscale si les faits sont considérés comme grave par le fisc. Les conséquences d’un contrôle fiscal peuvent donc être extrêmement lourdes et nécessitent l’assistance d’un avocat. Il est en effet essentiel de répondre de la manière la plus compréhensive à l’Administration fiscale tout en respectant l’ensemble des démarches.

Quels sont les différents éléments de procédure que vous devrez respecter ?

La régularisation de comptes bancaire à l’étranger passe par la connaissance d’une procédure assez complexe avec un nombre important de formulaires à remplir. Que vous ayez reçu une demande de l’Administration fiscale ou que vous souhaitiez procéder à une régularisation spontanée, vous devrez fournir un ensemble de documents déclaratifs. Il sera primordial que vous soyez le plus exhaustif possible. Le courrier de l’Administration fiscale dans le cadre d’une demande d’information fera état de l’ensemble des éléments que vous devrez fournir pour redresser votre situation. 

Il vous faudra faire une déclaration d’impôts sur le revenu rectificatif, une déclaration d’impôts sur les revenus encaissés à l’étranger, une déclaration de compte ouverts à l’étranger et une déclaration des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger. Enfin, il vous faudra fournir au fisc un écrit sur l’origine des avoirs complété par un ensemble de pièces justificatives pour agrémenter votre dossier.

Cet écrit vous permettra de déterminer l’origine de vos avoirs et donc d’établir si vous êtes fraudeur actif ou passif. Découlera de cette qualification la majoration que vous encourrez, le niveau de gravité résultant de la dissimulation de votre compte… Cette déclaration sur l’origine des avoirs devra donc être rédigée d’une main de maître afin de respecter vos obligations d’informer l’Administration fiscale tout en vous assurant que vous ne vous porterez pas préjudice.

L’assistance d’un avocat compétent en droit fiscal vous permettra de vous assurer d’avoir rempli toutes vos obligations afin de déclarer l’existence de vos comptes bancaires étrangers. Vous serez ainsi assuré d’avoir fourni l’ensemble des éléments et des pièces justificatives à l’Administration fiscale. Seul un dossier complet pourra vous protéger face au risque que votre oubli soit perçu comme délibéré par l’Administration fiscale. Les conséquences financières pouvant être très lourdes, il est primordial que vous soyez bien conseillé.

Avocats Picovschi, fort d’une trentaine d’années d’expérience en matière de droit fiscal vous accompagne dans ces démarches lourdes et complexes de régularisation d’avoirs à l’étranger.

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