Régularisation des avoirs détenus à l'étranger non déclarés

| Mis à jour le 06/07/2021 | Publié le

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SOMMAIRE

Les dispositions de l'article L. 169. du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoient un délai de reprise de 10 ans lorsque les obligations déclaratives relatives à des avoirs détenus à l’étranger n’ont pas été respectées. Comme les pays dits « coopératifs » dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont de plus en plus nombreux, les résidents fiscaux français qui n’ont pas déclaré les références de leur(s) compte(s) bancaire(s) ouvert(s) à l’étranger ont du souci à se faire. Explications par Avocats Picovschi.

Le contexte général devient très défavorable pour les "exilés fiscaux"

La liste des pays pratiquant l’échange automatique de renseignements bancaires avec la France augmente sensiblement chaque année.

La chasse au contribuable résident français, présumé fraudeur, a démarré sous l'ère SARKOZY avec en particulier de manière très concrète, une première mise en garde à l'encontre de nos compatriotes qui avaient cru opportun au cours des années « fastes », de placer leurs "économies" en Suisse ou au Luxembourg (pour ne citer que les pays les plus "renommés" en Europe, tout proches de nos frontières).

Les Gouvernements suivants ont repris ce "cheval de bataille" en accentuant l'assaut à l'égard des contribuables, parfois victimes d'officines sans scrupules qui leur ont fait miroiter bien des avantages, sans les avertir des risques encourus.

Concrètement, s'il existe encore quelques paradis fiscaux, l'étau s’est resserré très sérieusement dans la mesure où de plus en plus d’États estiment opportun, pour des raisons d'ordre diplomatique, de jouer la carte de la transparence. Et comme par un effet de « mode à l'envers », des dirigeants d'établissements bancaires ayant initialement accepté volontiers la manne venue d'ailleurs, lâchent quelques listes de noms (même s’il ne s’agit pas forcément de leurs plus gros clients, bien entendu …).

Les conséquences au plan fiscal et pénal méritent réflexion

Les sanctions attachées à la détention d'avoirs possédés sur des comptes bancaires étrangers non déclarés s’aggravent lourdement au fil du temps.

Pour encourager les contribuables français encore récalcitrants à régulariser plus ou moins "spontanément" leur situation, Bercy les menace clairement de poursuites pénales en cas de "rattrapage", hormis bien sûr les conséquences strictement financières en termes de rappels d’impôts proprement dits et de pénalités importantes.

Il y a trois raisons essentielles cumulatives de nature à faire pencher la balance en faveur de l’option pour la régularisation.

D'abord, tout simplement la fin de l'angoisse sous la forme d'une épée de Damoclès qui plane "au-dessus de la tête et dans la tête". Ensuite, la quasi-certitude de ne pas faire l'objet de poursuites pénales sauf si l'argent caché dans un paradis fiscal provient d'activités illicites (blanchiment d’argent avéré résultant de trafics de drogue ou de ventes d'armes, proxénétisme …). Enfin, le fait qu'en toute hypothèse et à minima, vous courez le risque d’être taxé au titre des 10 années en arrière sur tous vos avoirs avec par ailleurs l’application d’amendes pour chaque compte bancaire non déclaré.

La décision de régulariser doit résulter d'une étude serrée

Pour celle ou celui qui est susceptible de se retrouver dans le collimateur de l’Administration fiscale, il convient de soupeser le pour et le contre de l'opportunité d'une "repentance", avec si possible l'assistance d'un Avocat fiscaliste expérimenté, habitué à évaluer les risques inhérents à l'évolution perpétuelle des textes.

Dans tous les cas, avant de se jeter dans "la gueule du loup", il est indispensable en parfaite transparence avec ce professionnel, de lui communiquer un maximum d'explications sur les dates d'ouverture du ou des comptes bancaires à l’étranger non déclarés, l'origine et la nature exactes des fonds puisqu'après tout, une partie au moins d’entre eux peut éventuellement provenir d'opérations "propres" à caractère non imposable.

La mission de l'Avocat consiste déjà à évaluer le plus précisément possible, les conséquences financières générées par la "mise à plat" du dossier. Et c'est seulement après une analyse exhaustive et rigoureuse de chaque situation, par définition obligatoirement spécifique, que la régularisation peut être envisagée en plein accord avec vous, par le biais en particulier du dépôt des déclarations fiscales rectificatives adéquates pour les années antérieures.

Conclusion

Face au danger d’être « attrapé » et bien que cela puisse apparaître un peu paradoxal, les Avocats fiscalistes contactés par les « exilés fiscaux », désireux de savoir à "quelle sauce ils risquent d'être accommodés », sont donc appelés à les inciter à régulariser la situation pour limiter la casse.

Dans ce contexte exceptionnel très atypique, un climat de confiance réciproque entre le client et son Conseil est hautement capital.

En vous rapprochant d’un professionnel compétent en Droit fiscal, vous augmentez les chances de présenter un dossier méticuleusement préparé, appuyé d'un maximum de justificatifs, propice à créer un rapport de forces techniquement et psychologiquement favorable pour votre défense.

À défaut de pouvoir obtenir l'absolution totale, le but de la manœuvre pour l'Avocat fiscaliste est de "batailler ferme" afin de limiter au maximum le montant des pénalités de toutes sortes appliquées aux rappels d'impôts.

Pour relever avec succès l’ensemble de ce challenge particulièrement délicat qui consiste à vous aider à « rentrer dans le rang » en veillant scrupuleusement à ce que votre bonne volonté soit récompensée sur le plan financier, vous pouvez compter sur le savoir-faire reconnu d’Avocats Picovschi, installé à Paris 17ème depuis 33 ans.

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