Quel compte à l'étranger doit-on déclarer ?

Quels sont les comptes à l'étranger concernés ?

Si vous êtes titulaire d'un compte à l'étranger, il est primordial de se mettre en conformité avec les impôts. Sont considérés comme des comptes à l'étranger, les comptes bancaires domiciliés hors :

• de la Métropole,
• des DOM-TOM, de Monaco (pour les résidents français établis depuis le 14 octobre 1957),
• de Saint-Barthélemy,
• de Saint-Martin.

Tous les comptes bancaires courants ou d'épargne ouverts à l'étranger doivent obligatoirement être signalés à l'administration fiscale. Cela concerne même les comptes qui ont été clos au cours de l'année. Avocats Picovschi a conduit avec succès plusieurs procédures de ce genre. Si vous vous trouvez dans cette situation, nous sommes en mesure de vous accompagner efficacement.

Les contrats d'assurance doivent aussi être déclarés à l'administration fiscale, qu'ils soient actifs ou clos au cours de l'année. En cas d'oubli, vous risquez d'être sanctionné d'une amende de 1 500 euros, voire de 10 000 euros si le pays en question n'a pas conclu une convention avec la France afin de lutter contre la fraude fiscale. Attention, si vous n’êtes pas en mesure de justifier de l’origine des fonds, ceux-ci pourraient être taxés à 60%.

En ce qui concerne les trusts non signalés, l'amende s'élève à 20 000 euros.

Qu'en est-il des banques en ligne et des cryptomonnaies ?

Les néo-banques comme N26 et Revolut, domiciliées respectivement en Allemagne et au Royaume-Uni, possèdent un mécanisme nommé « passeport européen ». Cela permet aux néo-banques de proposer leurs produits et leurs services financiers dans les pays européens. Comme l'indique l'article 1649 du Code général des impôts (CGI), ces comptes doivent être déclarés au fisc.

En ce qui concerne les cryptomonnaies, les bénéfices réalisés par ce genre d'investissement ne sont pas exonérés d'impôts. Les comptes ouverts sur des sites de trading sont à déclarer comme des comptes ouverts à l'étranger. Même si le redevable ne déclare pas les cryptomonnaies en tant que telles, il doit notifier à l'administration fiscale les plus-values réalisées en cas de revente.

Comment procéder à cette déclaration ?

Depuis le 1er janvier 2019, au cours de la déclaration annuelle de revenus, tous les contribuables titulaires d'un compte à l'étranger doivent le notifier grâce au formulaire n° 3916 : « Déclaration par un résident d'un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger ». Ceux qui sont domiciliés ou établis en France doivent faire cette déclaration. Il s'agit notamment des personnes physiques, des associations et des sociétés non commerciales.

Songez à vous faire accompagner par un avocat fiscaliste expérimenté. Avocats Picovschi vous conseillera et pourra se charger des déclarations.

Attention, si la case 8UU est pré cochée sur votre déclaration, cela veut dire que l’administration fiscale a déjà connaissance de vos comptes à l’étranger.