Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

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Oubli déclaration de compte à l’étranger

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Exceptionnellement, en cette période de crise, nos Avocats fiscalistes sont à votre disposition pour vous répondre. Contactez nous +33 (0)1 56 79 11 00

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SOMMAIRE

En raison du développement accru des échanges automatiques d’informations entre la France et les pays et territoires dits « coopératifs » en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, il existe de plus en plus de dangers à ne pas déclarer les références de son compte bancaire ouvert à l’étranger. Quels sont les risques d'avoir un compte à l'étranger non déclaré ? Comment régulariser la situation ? Eléments de réponse par Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 33 ans.

Quels sont les risques d'avoir un compte à l'étranger non déclaré ?

Pour mémoire, vous avez toujours le droit de posséder un compte bancaire à l'étranger et de transférer librement des fonds hors de France, à condition de respecter chaque année les obligations déclaratives visées aux dispositions de l’article 1649 A. 2ème alinéa du Code général des impôts (CGI).

Si vous prenez le risque de passer outre, vous pouvez espérer que les références de votre compte bancaire ne soient jamais portées à la connaissance de l’administration fiscale française. Mais ce souhait relève véritablement de la « roulette russe ».

En effet, si jamais vous êtes « rattrapé par la patrouille », les conséquences s’avèrent désastreuses …

Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 10-0 A. du Livre des procédures fiscales (LPF), les Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) sont autorisés à examiner l’ensemble des relevés des comptes financiers ouverts à l’étranger, sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives n’ont pas été respectées.

La particularité attachée à ce droit exorbitant réside dans le fait que cette procédure d’exception n’est en aucune manière précédée d’un avis de vérification dont l’envoi est obligatoire avant le déclenchement d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité et/ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP -).

Tout au plus, le contribuable pris dans la nasse reçoit au préalable une demande de renseignements laissant entendre sans aucune ambiguïté que le jeu « du chat et de la souris » est terminé.

Le premier gros danger résulte en la possibilité pour le fisc de revenir 10 ans en arrière si le compte bancaire dissimulé a été ouvert depuis pas mal de temps …

Sur le plan financier, vous écopez déjà à minima d’amendes incompressibles au titre de chacune des années incriminées, égales 1 500 € par compte non déclaré et 10 000 € si celui-ci est établi dans un État qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative.

Mais bien pire ! Conformément au 3ème alinéa de l’article 1649 A. du CGI. et des dispositions combinées des articles 755 du CGI, L. 23 C. et L. 71 du LPF, les représentants de l’administration fiscale ont par ailleurs la faculté de taxer la totalité des sommes créditées sur les comptes non déclarés ou en provenance desdits comptes.

En clair, à moins que vous ne vous trouviez en mesure d’apporter les preuves « sonnantes et trébuchantes » attestant du caractère non imposable de tout ou partie des sommes en cause, celles-ci sont taxées au barème de l’impôt sur le revenu (et assorties en plus le cas échéant, de la majoration de 80 %) ou aux droits de mutation à titre gratuit à 60 %.

Comment régulariser la situation ?

Pour ne pas vous retrouver confronté à ce scénario catastrophe, vous avez la possibilité avant qu’il ne soit trop tard, de prendre l’initiative de la régularisation de votre situation avec l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté, habitué à traiter ce genre de dossiers très sensibles.

Ce professionnel est tout désigné pour vous permettre enfin de « dormir tranquille » et d’éviter des rappels d’impôts démesurés par rapport à votre situation fiscale réelle.

A condition de jouer la carte de la transparence avec lui, vous êtes certain au terme de la démarche effectuée auprès de votre Centre des Finances publiques, de limiter dans tous les cas le coût financier de votre repentance.

Tout, d’abord, dans l’hypothèse où votre compte bancaire « étranger » n’a été alimenté que par des « queues de cerises » ou tout simplement par des revenus déclarés régulièrement chaque année, l’Avocat fiscaliste va constituer un dossier le plus solide possible afin d’en apporter les preuves matérielles et donc de démontrer qu’au final, la seule négligence qui peut vous être reprochée résulte de la non-révélation des références du compte incriminé.

Et dans cette configuration, vous pouvez compter sur votre Conseil pour obtenir sur le plan gracieux, une remise au moins partielle des amendes évoquées précédemment.

Si jamais vous avez commis la grossière erreur d’utiliser sciemment ce compte bancaire non déclaré pour dissimuler des avoirs de nature taxable à l’impôt sur le revenu, aux contributions sociales, à l’ISF ou à l’IFI ou encore aux droits d’enregistrement, le soutien logistique de l’Avocat fiscaliste s’avère évidemment encore plus indispensable.

Son rôle consiste à remettre à plat votre situation fiscale pour les années au titre desquelles vous avez fauté. Le but de la manœuvre pour ce professionnel est de vous aider à adopter « profil bas » tout en surveillant de très près le travail de l’inspecteur des Finances publiques chargé de votre dossier.

En d’autres termes, l’Avocat fiscaliste s’attelle d’abord à ce que vous ne soyez pas lésé par le dépôt des déclarations rectificatives ou complémentaires au plan personnel et/ou professionnel. Plus concrètement, il fait en sorte que votre décision de rentrer dans le rang ne se traduise pas par la notification d’impositions imaginaires sans fondement légal. Ensuite, avec votre concours car il y a souvent des recherches à effectuer dans « les cartons » qui ne peuvent être faites que par vous-même, l’Avocat réunit un maximum d’explications et de justifications sur l’origine de vos crédits bancaires ne revêtant pas un caractère taxable.

En définitive, il use de tout son savoir-faire afin que les rappels d’impôts avec les pénalités y afférentes mis à votre charge à l’issue de la régularisation soient conformes à la réalité de votre situation fiscale.

Pour assurer l’ensemble de cette mission et parvenir à une atténuation des pénalités appliquées par le biais d’une négociation habile avec le représentant du fisc, songez à vous rapprocher d' Avocats Picovschi, installé à Paris 17ème, réputé de longue date pour défendre âprement ses clients avec un maximum de réussite.

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