Dubaï Papers : dernière chance de régulariser votre situation

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Sommaire

En 2018, le journal l'Observateur publiait des milliers de documents pour révéler l'existence d'un réseau mondial de fraude fiscale et de blanchiment de fraude. Des millions d'euros ont été ainsi soustraits au service des impôts. Le fisc français invite les personnes concernées par cette affaire à régulariser leur situation fiscale avant le délai accordé à cet effet. Avocats Picovschi offre son accompagnement à toute personne désireuse de réaliser cette démarche dans le cadre de l'affaire Dubaï Papers.

Dubaï Papers, un scandale d'évasion fiscale très complexe

Les Dubaï Papers sont une affaire de fraude fiscale et de blanchiment de fraude à l'échelle mondiale. Il s'agit d'un réseau d'évasion fiscale et de fraude.

Une société installée aux Émirats arabes unis a créé des circuits financiers extrêmement complexes utilisés pour soustraire des dizaines de millions d'euros au fisc.

Par le biais de prête-noms et d'entreprises offshores, la société faisait circuler l'argent sur des comptes communs afin d'être blanchi. Les bénéfices étaient dissimulés par de faux prêts, des cartes prépayées ou encore des espèces. Les auteurs sont principalement des chefs d'entreprises, des sportifs et des grandes fortunes.

Le gouvernement lance un ultimatum aux fraudeurs

Dans le cadre de l'affaire Dubaï Papers, le Parquet national financier (PNF) accorde une dernière chance aux clients de cette société. Les contribuables français ayant participé à la fraude ont jusqu'au 30 avril 2023 pour se dénoncer à la justice.

Cette démarche a été proposée afin de permettre aux magistrats, policiers et agents des impôts d'économiser du temps et des moyens dans le processus d'identification des fraudeurs. En échange de leur coopération, ils auront droit à un traitement judiciaire moins strict.

Le PNF précise, par ailleurs, qu'il continue d'examiner les données issues des Dubaï Papers en vue de connaître l'identité des fraudeurs qui n'ont pas été encore appréhendés. Les personnes qui ne se présenteront pas à la justice avant le délai indiqué vont être progressivement identifiées. Des procédures fiscales et pénales seront enclenchées à leur encontre. Dans ce cas, elles risquent une peine d'emprisonnement de plusieurs années ainsi que de lourdes sanctions fiscales.

L’assistance d’un avocat expérimenté pour régulariser votre situation

Vous êtes un contribuable français et vous avez bénéficié de ce système de fraude et d'évasion fiscale ? En raison de l'ultimatum donné par le Parquet national français via un communiqué publié le 18 décembre 2023, vous êtes prié de collaborer avec la justice. Vous devez agir avant le 30 avril 2023 qui est la date limite fixée par les autorités françaises.

Pour ce faire, vous pouvez contacter notre cabinet d'avocats pour vous aider à accomplir cette démarche importante. Cela vous évitera de payer de lourdes pénalités financières et d'être condamné par la justice pour fraude fiscale. Notre mission va consister à vous représenter et à défendre vos intérêts auprès du fisc en faisant valoir votre bonne foi.

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