Le fisc peut-il consulter les comptes bancaires étrangers ?

Comptes bancaires à l'étranger : comment le fisc est-il informé ?

Si vous avez des comptes bancaires à l'étranger, l’administration fiscale française en est informée si une convention a été signée avec le pays dans lequel ont été ouverts vos comptes. En effet, chaque année les établissements financiers des États dits « coopératifs » ont l'obligation, au même titre que ceux établis en France, de transmettre les références des comptes « étrangers » ouverts au nom de leurs clients, résidant fiscalement en France.

Pour savoir si vous êtes un résident fiscal français, les établissements financiers situés à l’étranger se basent sur un faisceau de plusieurs éléments, soit :

• la création du compte avec un document français ;
• la connaissance d'un document fiscal français à partir d’une auto-certification fiscale envoyée par la banque ;
• l'utilisation d'une adresse française lors de l'ouverture du compte.

En toute hypothèse, et quelle que soit votre situation, la dissimulation de vos comptes bancaires ouverts à l'étranger relève de plus en plus de la « roulette russe ». Bercy est de toute manière informé un jour ou l’autre et vous risquez sur le plan financier d’être sanctionné très sévèrement.

Par conséquent, avant qu’il ne soit trop tard, il est vivement recommandé de procéder à la déclaration ou à la régularisation de votre compte bancaire à l'étranger.

Les impôts peuvent-ils accéder à votre compte étranger ?

En raison de la conjonction des deux paramètres relatifs à la coopération internationale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et aux systèmes informatiques de plus en plus performants, la Direction générale des Finances publiques dispose d’une multitude d’informations dont les références des comptes bancaires ouverts en France et à l’étranger.

Mais qu'en est-il de la nature exacte des renseignements en possession du fisc pour les comptes bancaires « français » et « étrangers » ?

Dans un premier temps et pour essayer de relativiser, il convient de préciser que notre administration fiscale a seulement connaissance des dates d'ouverture des comptes et des coordonnées complètes de leurs titulaires.

Ainsi et en toute objectivité, l'accès aux comptes à l'étranger par l'autorité fiscale est tout de même limité. Les fonctionnaires de Bercy ne sont pas autorisés à consulter directement les mouvements enregistrés au débit et au crédit des comptes bancaires et assimilés, sauf dans des situations très encadrées par le Législateur dont principalement dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale du contribuable (ESFP), précédé obligatoirement d’un avis de vérification.

Ce qui ne signifie pas que vous êtes à l’abri de tout danger si vous avez commis la grossière erreur de ne pas déclarer en temps utile les références de votre compte bancaire ouvert à l’étranger.

Si jamais l’information finit par arriver à votre dossier, vous avez de « fortes chances » de vous retrouver face au scénario-catastrophe. En effet, les inspecteurs des Finances publiques sont habilités en application de l’article L. 10-0 A. du Livre des procédures fiscales à examiner l’ensemble des relevés des comptes financiers des contribuables ouverts à l’étranger, sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives n’ont pas été respectées, sans que ces investigations soient assimilables au déclenchement d'un contrôle fiscal.

En conclusion, le meilleur moyen de précéder ce genre de mésaventure est d’effectuer la déclaration de vos comptes bancaires étrangers dès leur ouverture.

Pour vous éviter bien des déboires et obtenir toutes précisions complémentaires sur les problématiques posées par la possession d’un compte bancaire « étranger », vous pouvez vous reposer sur le professionnalisme d’Avocats Picovschi, reconnu de longue date. Et si par malheur votre dossier est déjà entre les mains d’un représentant du fisc à cause de négligences de votre part, nos Avocats se tiennent prêts à défendre vos intérêts grâce à leur savoir-faire et leur pugnacité habituelle.