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Avoirs à l’étranger : attention aux échanges d’informations entre les administrations

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 19/11/2019

SOMMAIRE

Vous êtes contribuable personne physique, président d’une association ou encore dirigeant d’une société non commerciale domiciliée en France et vous possédez des comptes bancaires à l’étranger ? Sachez que vous devez déclarer l’existence de ces comptes aux services fiscaux français. Attention ! Les administrations fiscales ayant l’obligation d’échanger les informations relatives aux comptes détenus à l’étrangers, vous devrez faire preuve d’une grande vigilance. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de 30 ans, vous accompagne dans la procédure de régularisation de vos avoirs à l’étranger.

La déclaration de compte à l’étranger

Chaque année, les personnes physiques, associations ou sociétés n’ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les comptes ou contrats d’assurance vie détenus à l’étranger. Depuis le 1er janvier 2019, cette obligation est étendue aux comptes inactifs, à savoir soit ceux pour lesquels aucune opération bancaire n’a été enregistrée au cours de la période soumise à déclaration. Ainsi, à l’exception de certains comptes répondant à des conditions spécifiques, l’ensemble des comptes détenus à l’étranger doit être déclaré.

A ce titre, les contribuables doivent indiquer, via le formulaire n°3916, diverses informations telles que : nom et adresse du titulaire, numéro de compte et d’identification fiscale, etc.

A défaut, les contribuables risquent une amende d’un montant de 1.500 € ou 10.000 € par compte lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat qui n’a pas conclu une convention d’assistance administrative avec la France. Il convient de préciser que des sanctions pénales peuvent également s’appliquer en vertu de l’article 1741 du CGI.

Par conséquent, un contribuable qui ne déclare pas ses différents comptes étrangers, par inadvertance ou par volonté, est exposé à des sanctions conséquentes, d’autant plus que les administrations fiscales s’échangent automatiquement les informations relatives aux comptes détenus à l’étranger.

Vous venez de recevoir un courrier de l’administration fiscale vous informant qu’elle avait connaissance de comptes bancaires vous appartenant à l’étranger ? Ou vous souhaitez prendre les devants afin d’être en règle avec le fisc ? Il est important de contacter un avocat fiscaliste familier avec ce type de procédure.

L’échange d’information des administrations fiscales

Depuis 2017 pour certains pays, et 2018 pour l’ensemble des pays signataires de l’AEOI (échange automatique d’informations), de nombreux Etats s’échangent automatiquement les informations liées aux comptes bancaires étrangers détenus par les contribuables. Ce sont plus de 90 états qui sont ainsi concernés par cette obligation (France, Andorre, Australie, Bahamas, Hong-Kong, Israël, Jersey, Royaume-Uni, Suisse, etc.).

Alors qu’auparavant les Etats devaient effectuer une demande dans des conditions spécifiques pour échanger des informations, aujourd’hui l’échange est automatique. En effet, aux termes de l’article 1649 AC du CGI, les institutions financières françaises doivent effectuer des déclarations pour procéder à l’échange automatique d’information. Ainsi, les institutions doivent à la fois collecter les informations permettant d’identifier les détenteurs de comptes et les rapporter à l’administration fiscale qui échangera avec l’autre pays signataire.

L’échange automatique concerne uniquement les pays signataires de l’accord. Pour les pays non-signataires, l’échange d’informations n’étant pas systématique, les pays souhaitant des informations sur des comptes étrangers doivent en faire la demande.

Dans ce contexte, la détention de compte étranger non déclaré est risquée et les chances de passer à travers les mailles du filet diminuent de plus en plus au fils des années.

Nombreux sont les contribuables qui ont choisi de régulariser leurs comptes étrangers après la mise en place de l’échange automatique d’information. Pour ce faire, le conseil et l’assistance d’un avocat rompu à cet exercice est nécessaire pour constituer le dossier de régularisation. Celui-ci vous aidera à prouver votre bonne foi et mettra tout en œuvre pour obtenir la sanction la plus clémente de la part de l’administration fiscale. L’avocat pourra même, selon les situations, demander un dégrèvement.

Qui plus-est, si la régularisation de compte étranger, ou la découverte par l’administration fiscale d’un tel compte entraine un contrôle fiscal, l’avocat fiscaliste saura faire valoir vos droits et vous défendre au mieux.

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris depuis plus de 30 ans, vous accompagne dans vos démarches ou contentieux face à l’administration fiscale dans le cadre de la régularisation de vos comptes à l’étranger.

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