Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Régularisation de compte à l’étranger : nos avocats vous assistent

| Publié le

Exceptionnellement, en cette période de crise, nos Avocats fiscalistes sont à votre disposition pour vous répondre. Contactez nous +33 (0)1 56 79 11 00

Comme de nombreux Français, vous êtes possesseur d’un ou plusieurs comptes à l’étranger ? Que faire si vous avez oublié de les déclarer ? Cet oubli peut avoir diverses conséquences fiscales, voire pénales. Cependant, pas de panique, des solutions existent. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris, vous assiste pour régulariser vos comptes bancaires détenus à l’étranger auprès de l’Administration fiscale.

L’obligation de déclarer un compte ouvert à l’étranger

Premièrement, retenez que chaque résident français dispose d’un droit absolu d’ouvrir un compte au sein de l’Union européenne. Détenir un compte à l’étranger n’est donc pas prohibé.

Sachez cependant que déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger est une obligation pour tous les contribuables français, sous peine d’amende. Cette obligation figure aujourd’hui à l’article 1649 A du Code général des Impôts.

Il faut donc bien comprendre qu’en tant que résident fiscal français, il vous est fait obligation de déclarer vos comptes ouverts, utilisés, détenus ou clos à l’étranger au cours de l’année, lors de votre déclaration de revenus, afin de prévenir la fraude fiscale.

Prenez garde ! Beaucoup de Français sont dans l’ignorance de cette obligation, ou pensent à tort qu’elle ne concerne que les fraudeurs, alors qu’un simple oubli déclaratif entraine l’infraction. En cas de doute, mieux vaut consulter un spécialiste, celui-ci vous aidera à monter un dossier de régularisation. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal, est là pour vous accompagner lors de vos démarches.

Que faire alors lorsque vous n’avez pas déclaré vos comptes ? Vous envisagez de procéder à une régularisation spontanée ? Si vous prenez les devants, l’Administration fiscale sera surement plus encline à la souplesse (vous pourrez ainsi éventuellement tenter de négocier afin qu’il n’y ait l’application que d’une seule amende pour l’ensemble de vos comptes détenus dans une même banque). Dans ce cas de figure, la pratique de la négociation de l’Avocat envers l’Administration fiscale peut permettre d’obtenir de bons résultats.

Il vous faudra également régulariser votre compte à l’étranger pour la période antérieure, notamment en expliquant l’origine des fonds. Nous vous conseillons d’agir rapidement. Pour cela, l’assistance d’un avocat peut s’avérer précieuse. Avocats Picovschi se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous assister sur ces questions.

Une lutte contre la fraude fiscale accrue

Au fil des années, les choses ont beaucoup changé. Ainsi, un abandon du secret bancaire a eu lieu pour de nombreux pays, par le biais d’un accord d'échange automatique de données bancaires, qui est appliqué depuis septembre 2017 ou septembre 2018 selon les États. Ainsi, de nombreux États se sont engagés à collecter ces informations.

Concrètement, chaque année les états signataires, et notamment les états considérés comme des paradis fiscaux (Suisse, les Îles Caïmans etc.), vont rassembler les informations bancaires des étrangers ayant un compte bancaire dans leur pays. Cela permettra à l’Administration fiscale française d’être informée de l’existence de comptes bancaires ouverts par ses résidents.

Si vous détenez un tel compte à l’étranger, attention ! Vos chances d’échapper aux contrôles et aux sanctions risquent donc d’être de plus en plus minces, d’où l’importance pour vous d’effectuer une régularisation spontanée des avoirs que vous détenez à l’étranger. Dans le cas contraire, par le biais de ce mécanisme, l’Administration fiscale disposera automatiquement de votre identité, et vous vous exposerez alors à l’application de sanctions plus élevées.

Faire appel à un professionnel, tel un avocat fiscaliste, vous permettra d’envisager les différentes solutions s’offrant à vous, et d’obtenir un accompagnement afin de régulariser spontanément la situation. 

Pourquoi faire appel à un avocat pour régulariser mon compte ?

Le dossier de régularisation étant un dossier lourd et techniquement complexe à produire, il peut être bénéfique de faire appel à un avocat expérimenté.

Il faut également savoir que certains cas de régularisation peuvent poser de sérieux problèmes. Dans ces situations délicates, nécessitant une connaissance approfondie de la matière, le concours d’un professionnel du droit fiscal peut alors s’imposer.  

De même, certaines sanctions peuvent éventuellement être contestées par votre Avocat, notamment sur le terrain du droit communautaire et international.

L’assistance d’un avocat ayant une bonne compréhension des mécanismes de taxation permettra alors de préparer le dossier et les informations transmises, tout en tentant d’anticiper d’éventuelles futures demandes de l’Administration fiscale.

La mission de l’avocat fiscaliste est d’ordre technique et stratégique. Il s’agira d’avoir une vision globale afin d’obtenir le meilleur résultat possible, c’est-à-dire les majorations les plus basses possible ou bien des possibilités de dégrèvements. 

Depuis de nombreuses années, Avocats Picovschi, s’occupe de régulariser des comptes détenus à l’étranger par des résidents français. Notre vision objective des dossiers permettra alors de vous défendre au mieux afin de préserver vos intérêts.

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