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Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : que faire si le fisc vous rattrape ?

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des impôts | Publié le 09/08/2019

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SOMMAIRE

Avocats Picovschi qui s’oblige toujours à être à la pointe de l’actualité fiscale se doit d’évoquer le dernier rebondissement du feuilleton des comptes bancaires « suisses ». Et il profite de l’occasion pour rappeler les précautions minimum à prendre en matière de comptes bancaires ouverts à l’étranger et la démarche à suivre pour « limiter la casse » au cas où le fisc finit par vous rattraper en cas de négligences déclaratives.

Le dernier rebondissement des comptes ouverts à l’UBS

Peu importe les tractations de toutes sortes qui ont eu lieu au niveau diplomatique en amont et s’il vaut peut-être mieux ne pas tout savoir … le résultat est là !

Les autorités fiscales suisses viennent d’obtenir le « feu vert » pour communiquer à Bercy des renseignements sur des contribuables français, titulaires de comptes en Suisse au sein de la banque UBS, dont certains sont soupçonnés de fraude fiscale, a annoncé ce vendredi 26 juillet le Tribunal fédéral de Lausanne. Près de 40 000 comptes de contribuables français sont concernés par cette décision qui a été « saluée » par notre administration fiscale.

Selon ce Tribunal fédéral, les éléments produits par la France « permettent de conclure à un soupçon de comportement illicite, à savoir qu’une partie des détenteurs des comptes concernés seraient des contribuables français n’ayant pas respecté leurs obligations fiscales ».

Comme par hasard, les informations qui sont susceptibles d’être transmises n’ont pas vocation à être utilisées dans le cadre de la procédure pénale en cours contre l’UBS, comme le craignait celle-ci, ce qui sous-entend si besoin est les manœuvres en forme de chantage qui ont précédé la révélation des faits.

Quoiqu’il en soit, les temps ont beaucoup changé !

Qui aurait dit il y a seulement 10 ans que cette grande banque suisse, écoperait en février dernier de la plus lourde amende jamais infligée par la justice française dans une affaire d’évasion fiscale ? (soit 3,7 milliards d’€ pour « démarchage bancaire illégal » et « blanchiment aggravé de fraude fiscale » entre 2004 et 2012).

Dans le prolongement de cette affaire, l’administration suisse aurait obtenu des garanties de la part des autorités françaises pour que les renseignements fournis ne soient exploités qu’à des fins fiscales.

Bien entendu, Avocats Picovschi se promet de suivre ce feuilleton, en forme peut-être « d’arbre qui cache la forêt », mais qui relève d’une partie de poker-menteur au plus haut niveau …

En tous les cas, plus aucun doute n’est permis en ce qui concerne de toute manière et en général les comptes bancaires ouverts à l’étranger non déclarés.

Ainsi, hormis le fait qu’ouvrir un compte bancaire en Suisse en le dissimulant au fisc français n’est décidément plus du tout « à la mode », personne n’est à l’abri de la révélation de son compte « étranger » ouvert ailleurs, en raison du développement accru des échanges automatiques d’informations entre pays désireux (en réalité, surtout plus ou moins forcés) avec la France, de prendre part à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Rappel des « règles du jeu »

Il n’apparaît pas inutile de rappeler que les contribuables résidant en France ont toujours le droit d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger et de transférer librement des fonds hors de France, à condition de respecter les obligations déclaratives correspondantes.

En application des dispositions de l’article 1649 A. 2ème alinéa du Code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues au titre de chaque année ou exercice, de déclarer les références de chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

A noter que depuis le 1er janvier 2019, cette obligation concerne tous les comptes « étrangers », même ceux qui ne sont pas été utilisés.

Cette contrainte ne s'applique pas aux comptes détenus à l’étranger lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

  • Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
  • L’ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
  • La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens (exemple : comptes Paypal).

La déclaration via l'imprimé n° 3916 disponible en ligne sur le site officiel de Bercy à joindre selon le cas, à la déclaration de revenus ou de résultats, doit contenir l'identification des comptes ainsi que celles du déclarant, du titulaire du compte et du bénéficiaire de la procuration.

Les personnes physiques sont tenues de mentionner les noms, prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que leur adresse si elles agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d'une procuration.

Quant à celles qui ont la qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu au dépôt d’une déclaration de résultats, elles doivent en plus indiquer la forme juridique de l'entreprise, l’adresse du lieu d'activité et s'il y a lieu, le numéro SIRET (ou l'identifiant de l'entreprise) avec l'appellation sous laquelle est exercée l'activité.

Pour les personnes morales, les éléments d'identification obligatoires se rapportent à la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, le numéro SIRET et l’adresse du siège social ou du principal établissement.

Si vous avez été pour le moins très négligent ?

Même si les chances de passer à travers les mailles du filet s’amenuisent de plus en plus au fil des années, vous pouvez toujours tenter de continuer à jouer à la « roulette russe ». Mais gare aux conséquences financières sans parler évidemment de l’impact psychologique, si les références de votre compte bancaire caché à l’étranger sont révélées au fisc français.

Il vaut mieux savoir déjà qu’en application des dispositions de l’article L. 10-0 A. du Livre des procédures fiscales (LPF), les Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) sont autorisés à examiner l’ensemble des relevés des comptes financiers des contribuables ouverts à l’étranger, sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives n’ont pas été respectées, sans que ces investigations soient assimilables au déclenchement d'une procédure de contrôle fiscal proprement dite, sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité et/ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Et pour peu que votre compte dissimulé ait été ouvert il y a un « certain temps », l’administration fiscale peut revenir jusqu’à 10 ans en arrière !

Première sanction financière à minima …

Vous écopez obligatoirement des amendes fixes et incompressibles, soit 1 500 € par compte non déclaré et 10 000 € lorsque le compte est établi dans un État qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative.

Dans la « foulée », les Agents du fisc disposent « grâce » au Législateur d’un pouvoir redoutable.

C’est ainsi qu’ils ont la possibilité de taxer l’ensemble des sommes figurant au crédit des comptes non déclarés ou en provenance desdits comptes, présumées correspondre à des revenus taxables, à moins que vous ne vous trouviez en mesure d’apporter les preuves matérielles contraires attestant de leur caractère non imposable.

Ce « hold-up » est réalisé par le biais, soit des dispositions du 3ème alinéa de l’article 1649 A. du CGI. (avec par ailleurs, l’application de la majoration de 80 % sur le montant des droits dus résultant de l’imposition des sommes non justifiées), soit des dispositions combinées des articles 755 du CGI, L. 23 C. et L. 71 du LPF (se traduisant par la taxation des sommes incriminées aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % !!).

Pour éviter de vous retrouver confronté (e) à ce scénario catastrophe … peut-être qu’il n’est pas trop tard pour faire « profil bas ». Vous avez toujours la possibilité de prendre l’initiative de la régularisation de votre situation avec l’assistance d’un Avocat fiscaliste, habitué depuis plusieurs années à traiter ce genre de dossiers très « sensibles ».

Tel est le cas d’Avocats Picovschi situé à Paris 17ème dont l’expérience est reconnue de longue date. Vous pouvez en effet compter sur ses collaborateurs particulièrement réactifs pour mettre tout en œuvre afin que les rappels de droits et les pénalités y afférentes mis à votre charge au final, soient le moins douloureux possible, y compris si vous êtes hélas déjà aux prises avec un inspecteur des Finances publiques.

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