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Ancien Inspecteur des Impôts

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Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : attention danger !

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 19/03/2018

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SOMMAIRE

Contrairement à quelques idées reçues, notamment depuis que l’étau a commencé à se resserrer avec le développement accru des échanges d’informations entre pays désireux de prendre part à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, les contribuables résidant en France ont toujours le droit d'ouvrir un compte bancaire ou assimilé à l'étranger et de transférer librement des fonds hors de France. Mais « comme de bien entendu », l’obligation déclarative demeure pour les personnes physiques et certaines personnes morales. Pour éviter bien des déboires, Avocats Picovschi estime opportun d’effectuer un point complet en la matière.

Obligation déclarative pour qui exactement ?

En application des dispositions de l’article 1649 A. 2ème alinéa du Code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

Pour les personnes physiques, l’obligation déclarative concerne indifféremment celles qui exercent ou non une activité professionnelle. Assez logiquement, doit également souscrire une déclaration, la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale, si elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident.

Cette obligation s’applique aux associations quels que soient leur régime juridique ou fiscal et leur activité et qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique.

Par ailleurs, l’obligation déclarative s’impose aussi aux sociétés n'ayant pas la forme commerciale.

Il en est ainsi notamment des sociétés de fait et des indivisions, des sociétés en participation, des sociétés civiles quel que soit leur objet, des sociétés civiles professionnelles (SCP), des sociétés civiles de moyens (SCM), des sociétés civiles immobilières de gestion ou de construction-vente, des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) …

Pour les associations et les sociétés précitées, la déclaration doit être effectuée par le représentant de l’association ou de la société concernée (ou un mandataire spécialement désigné à cet effet).

L'obligation de déclaration ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

  • Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
  • L’ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
  • La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens (exemple : comptes Paypal).

L'obligation de déclaration concerne les personnes physiques ou morales dès lors que celles-ci sont considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France. Elle s'applique, sous réserve des conventions internationales, aux particuliers et aux sociétés n'ayant pas la forme commerciale relevant de l'impôt sur le revenu.

Pour l'application de ces dispositions, la France s'entend évidemment de la métropole et des départements d'outre-mer.

De manière bien entendu « non innocente » … Bercy précise dans son bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP) CF-CPF-30-20 du 8 mars 2017 que sont également soumises à l’obligation déclarative les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957.

Et l’instruction administrative susvisée rappelle que l’article 4 B. du CGI définit comme étant fiscalement domiciliées en France, au regard de l'impôt sur le revenu, les personnes physiques qui ont sur le territoire français leur foyer ou leur lieu de séjour principal ou celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non (à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire) ou encore celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Pour les personnes morales, l’administration fiscale tient aussi à marteler que celles-ci sont naturellement considérées comme établies en France si elles y exercent leur activité.

Modalités pratiques à respecter

La déclaration doit contenir l'identification des comptes, du déclarant, du titulaire du compte et du bénéficiaire de la procuration.

Elle porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer. Toujours « non innocemment », le BOFIP CF-CPF-30-20 du 8 mars 2017 stipule qu’un « compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration ».

Plus concrètement …

Pour les personnes physiques, la déclaration doit bien entendu mentionner les noms, prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que leur adresse si elles agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d'une procuration.

Si elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, il doit être indiqué hormis les éléments visés ci-dessus, la forme juridique de l'entreprise, l’adresse du lieu d'activité et s'il y a lieu, le numéro SIRET (ou l'identifiant de l'entreprise) avec l'appellation sous laquelle est exercée l'activité.

Pour les personnes morales, les éléments d'identification obligatoires se rapportent à la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, le numéro SIRET et l’adresse du siège social ou du principal établissement.

Il doit être procédé à une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger.

Il apparaît capital de préciser que le contribuable concerné, personne physique ou morale, est tenu de satisfaire à l’obligation déclarative au titre de chaque année ou exercice.

La déclaration peut être effectuée via l'imprimé n° 3916 (« Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France ») disponible en ligne sur le site officiel de Bercy. Mais elle est susceptible aussi d’être rédigée simplement sur papier libre, en reprenant les mentions de cet imprimé.

La date et le lieu de dépôt de la déclaration sont différents selon que le déclarant est un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale.

Pour les particuliers, titulaires du compte ou bénéficiaires d'une procuration sur celui-ci agissant ou non en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, le formulaire n° 3916 doit être joint à la déclaration de revenus souscrite auprès du Centre des finances publiques de leur domicile.

Si le déclarant agit pour le compte d'un tiers extérieur au foyer fiscal, le formulaire n° 3916 est déposé auprès du Centre des finances publiques dont relève ce tiers.

Pour les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, la déclaration datée et signée par le représentant légal ou un mandataire spécialement désigné à cet effet, doit être jointe à la déclaration de résultats souscrite auprès du Centre des finances publiques dont dépend le lieu de l'activité ou selon le cas, le principal établissement ou le siège social.

Que se passe-t-il en cas de défaut de déclaration ?

Tant que vous n’êtes pas attrapé, il ne se passe rien par définition.

Mais si finalement, les références de votre compte bancaire « étranger » sont révélées au fisc français « à cause » du développement accru des échanges d’informations entre pays désireux de prendre part à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, « l’artillerie lourde » est déclenchée …

Dans le cadre de ce scénario catastrophe, il faut en effet savoir qu’en application des dispositions de l’article L. 10-0 A. du Livre des procédures fiscales (LPF), les Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) sont autorisés à examiner l’ensemble des relevés des comptes financiers des contribuables ouverts à l’étranger, sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives n’ont pas été respectées, sans que ces investigations soient assimilables au déclenchement d'une procédure de contrôle fiscal proprement dite (sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP -).

Et dans ce cas, pour peu que votre compte dissimulé ait été ouvert il y a déjà pas mal de temps, l’administration fiscale peut revenir jusqu’à 10 ans en arrière !

Hormis les amendes fixes et incompressibles (1 500 € par compte non déclaré et 10 000 € lorsque le compte est établi dans un État qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales), deux « belles » sanctions qui ne vont pas l’une sans l’autre sont alors prévues …

L’ensemble des sommes figurant au crédit des comptes non déclarés ou en provenance desdits comptes sont présumées correspondre à des revenus taxables, conformément au 3ème alinéa de l’article 1649 A. du CGI. Dans la foulée, une majoration de 80 % est appliquée sur le montant des droits dus résultant de l’imposition des sommes incriminées.

Ce qui ne veut pas dire non plus que tout est perdu.

Le contribuable a la possibilité d’éviter la taxation de tout ou partie des sommes en cause, à condition bien évidemment d’apporter les preuves matérielles attestant de leur caractère non imposable.

Si vous vous retrouvez pris au piège parce que vous avez été mal inspiré ou mal conseillé, ce n’est pas la peine d’épiloguer et surtout de polémiquer inutilement. Par contre, dès la réception de la proposition de rectification vous faisant savoir que toutes les sommes mentionnées au crédit (ou en provenance) de votre compte bancaire « étranger » sont imposées sur plusieurs années avec la sanction financière supplémentaire de 80 %, il est encore temps de réagir.

Attelez-vous à contacter au plus vite un Avocat fiscaliste compétent et expérimenté.

Pour sa part, Avocats Picovschi est prêt à se battre au sens noble du terme, comme il en a pris l’habitude depuis plus de 30 ans, pour vous aider à démontrer qu’une partie appréciable au moins des sommes concernées ne se rapporte finalement pas à des revenus imposables.

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