Situation n°09 : l'examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ESFP)

| Mis à jour le 14/05/2021 | Publié le

Par l'avis n°3929-SD, l'inspecteur des Finances publiques vous informe sans détours, de sa volonté de procéder à l'examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ESFP).

Cela sous-entend que le fisc s'interroge sérieusement, à tort ou à raison, sur la sincérité de vos déclarations de revenus

Vous avez donc été choisi pour subir un contrôle particulièrement inquisitorial. Inutile de trembler outre mesure. Mais il faut savoir que le but de la manœuvre va consister essentiellement, pour l'Administration fiscale, à s'assurer de la cohérence des revenus déclarés pour l'ensemble du foyer fiscal par rapport à votre situation patrimoniale et financière ainsi que vos éléments de train de vie.

Si vous avez négligé vos obligations déclaratives, cette vérification fiscale personnelle va permettre à l'inspecteur de procéder à une reconstitution de vos revenus qui auraient dû être déclarés.

Si vous êtes mariés, l'avis d'ESFP est libellé au nom de "Monsieur ou Madame". Cela signifie que si le motif de déclenchement du contrôle ne "vise" initialement que Monsieur ou Madame, le fisc se donne tout de même les moyens d'effectuer aussi des investigations approfondies au regard de la situation de son conjoint.

La procédure s'impose également et systématiquement à l'égard des enfants âgés de moins de 18 ans et majeurs "rattachés", des personnes invalides vivant sous le toit du contribuable, etc …, soit en résumé toutes les personnes portées à charge sur vos déclarations de revenus.

L'avis n°3929-SD mentionne les années soumises à vérification, non prescrites fiscalement.

Concrètement, en 2021, le contrôle peut porter sur les années 2018, 2019 et 2020. À signaler que pour cette dernière année, sous peine de nullité de la procédure, le représentant de l'Administration fiscale doit veiller à envoyer l’avis de vérification postérieurement à la date légale de dépôt des déclarations de revenus.

Ainsi, même si ce fait peut heurter, la période d'été est très "propice" pour le fisc car le déclenchement de votre contrôle à ce moment-là va lui permettre dans l'optique d'un rendement maximum, de couvrir les 3 années antérieures, dont l’année 2020.

Attention ! consécutivement à la suspension au cours de l’année 2020, des délais en matière fiscale, l’année 2017 (qui en temps normal devait être prescrite au 31 décembre 2020) a pu tout à fait exceptionnellement, être encore contrôlée, même si la proposition de rectification pour ladite année doit vous parvenir au plus tard le 14 juin 2021.

A toutes fins utiles, il est précisé qu'en cas de non retrait du pli recommandé contenant l'avis d'ESFP, les inspecteurs des Finances publiques ne se privent évidemment pas de leur droit de procéder à la vérification des contribuables qui, peu inspirés ou mal conseillés, tentent de "s'organiser" pour éviter de retirer leurs courriers recommandés.

Cet avis de vérification vous invite à adresser ou à remettre au représentant de l’Administration fiscale dans le délai de 60 jours suivant sa réception, la totalité des relevés des comptes financiers de toute nature et des comptes courants sur lesquels vous-même et les membres de votre foyer fiscal avez réalisé des opérations personnelles durant les trois années en cause.

L’inspecteur se réserve ainsi la possibilité d'examiner les opérations susceptibles d'exister sur trois types de comptes assez particuliers.

Il s'agit d'abord des comptes mixtes, c'est-à-dire ceux qui sont utilisés indifféremment à titre professionnel et privé si vous exercez une activité individuelle artisanale, commerciale ou libérale … et que vous avez commis l'erreur de mélanger vos mouvements financiers au lieu de les différencier dans des comptes bien distincts. Cette ambiguïté, volontaire ou pas, a pour conséquence principale de donner au fisc les moyens de vous redresser au plan professionnel, dans le prolongement de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité dont vous faites (ou allez faire) l'objet par ailleurs.

Ensuite, au cas où vous disposez d'un compte bancaire ouvert à l'étranger, les relevés de celui-ci doivent également être fournis. Bien sûr, vous pouvez parier sur le fait que l’inspecteur n'a pas connaissance des références de ce compte, mais cela relève véritablement et plus que jamais, de la roulette russe. Car vous risquez d'être imposé sur la totalité des sommes enregistrées sur ce compte occulte, avec "en prime", des pénalités particulièrement "salées".

Enfin, pour confirmer si besoin est que le fisc "balaie très large", votre vérificateur a la faculté d'examiner le(s) compte(s) de trésorerie sur lequel (lesquels) vous disposez d'une procuration. Ce peut être bien sûr le cas pour le compte d'un parent très âgé ou gravement malade, d'un enfant mineur … mais aussi pour celui ouvert au nom d'une tierce personne.

À ce stade, il convient de souligner un point très important.

Comme cette procédure fiscale très spécifique ne revêt pas un caractère contraignant, vous pouvez ne pas fournir les relevés de vos comptes utilisés à titre personnel. Mais bien entendu, l’inspecteur les demandera auprès des établissements financiers respectifs, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication. Et dans cette hypothèse, la durée de l'ESFP fixée initialement à 1 an sera prorogée des délais nécessaires pour lui permettre de recevoir l'ensemble des mouvements de vos comptes bancaires et assimilés.

Avocats Picovschi, compétent en matière de contrôle fiscal, se tient prêt à vous accompagner pour défendre vos droits.

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