Situation n°09 : l'examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ESFP)

Situation n°09 : l'examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ESFP)

Découvrez notre cabinet en vidéo

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous au +33(0)1 56 79 11 00

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.

Rencontrons-nous !

Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.

Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 23/02/2022 | Publié le

SOMMAIRE

Par l'avis n°3929-SD, l'inspecteur des Finances publiques vous informe sans détour, de sa volonté de procéder à l'examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ESFP). Sous ce vocable un peu emphatique, il s’agit tout simplement d’un contrôle approfondi de vos dernières déclarations de revenus dans la mesure où le fisc s'interroge à tort ou à raison, sur la sincérité de celles-ci. Explications par Avocats Picovschi.

Pourquoi l’ESFP ?

Vous avez été choisi pour subir un contrôle particulièrement inquisitorial puisque celui-ci se caractérise principalement par un examen approfondi des mouvements de l’ensemble de vos comptes bancaires et assimilés, utilisés à titre personnel au cours des années soumises à vérification.

Inutile de trembler outre mesure. Mais il faut savoir que le but de la manœuvre pour l'inspecteur va consister essentiellement à s'assurer de la cohérence des revenus déclarés pour l'ensemble du foyer fiscal par rapport à votre situation patrimoniale et financière ainsi que vos éléments de train de vie.

Si vous avez négligé vos obligations déclaratives, ce contrôle va permettre à l'inspecteur de procéder à une reconstitution de vos revenus qui auraient dû être déclarés.

Si vous êtes mariés, l'avis d'ESFP est libellé au nom de "Monsieur ou Madame". Cela signifie que si le motif de déclenchement du contrôle ne "vise" initialement que Monsieur ou Madame, le fisc se donne tout de même les moyens d'effectuer aussi des investigations approfondies au regard de la situation de son conjoint.

La procédure s'impose également et systématiquement à l'égard des enfants âgés de moins de 18 ans et majeurs "rattachés", des personnes invalides vivant sous le toit du contribuable, etc., soit en résumé toutes les personnes portées à charge sur vos déclarations de revenus.

L'avis n°3929-SD mentionne les années soumises à vérification, non prescrites fiscalement.

Concrètement, en 2022 (*), le contrôle peut porter sur les années 2019, 2020 et 2021. À signaler que pour cette dernière année, sous peine de nullité de la procédure, le représentant de l'administration fiscale doit veiller à envoyer l’avis de vérification postérieurement à la date légale de dépôt des déclarations de revenus, soit pas avant au moins la mi-juin.

Ainsi, le début de l’été est très "propice" pour le fisc car le déclenchement de votre contrôle à cette période lui permet dans l'optique d'un rendement maximum, de couvrir les 3 années antérieures (*) dont l’année 2021 au cas particulier.

(*) Comme l’année 2018 a été considérée comme une « année blanche » suite à la mise place du prélèvement à la source (PAS), le vérificateur peut en 2022 à titre tout à fait exceptionnel contrôler encore cette année 2018 au regard de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux alors « qu’en temps normal », celle-ci aurait été prescrite au 31 décembre 2021.

À toutes fins utiles, il est précisé qu'en cas de non retrait du pli recommandé contenant l'avis d'ESFP, les inspecteurs des Finances publiques ne se privent évidemment pas de leur droit de procéder à la vérification des contribuables qui, peu inspirés ou mal conseillés, tentent de "s'organiser" pour éviter de retirer leurs courriers.

En quoi consiste l’avis de vérification ?

Cet avis de vérification vous invite à adresser ou à remettre au représentant de l’administration fiscale dans le délai de 60 jours suivant sa réception, la totalité des relevés des comptes financiers de toute nature et des comptes courants sur lesquels vous-même et les membres de votre foyer fiscal avez réalisé des opérations personnelles durant les années contrôlées.

L’inspecteur se réserve ainsi la possibilité d'examiner les mouvements financiers susceptibles d'exister sur trois types de comptes assez particuliers.

Il s'agit d'abord des comptes mixtes, c'est-à-dire ceux qui sont utilisés indifféremment à titre professionnel et privé si vous exercez une activité individuelle artisanale, commerciale ou libérale … et que vous avez commis l'erreur de mélanger vos opérations au lieu de les différencier dans des comptes bien distincts. Cette ambiguïté, volontaire ou pas, a pour conséquence principale de donner au fisc les moyens de vous redresser au plan professionnel, dans le prolongement et en complément de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité dont vous faites (ou avez fait) l'objet par ailleurs.

Ensuite, si vous disposez d'un compte bancaire à l'étranger, les relevés de celui-ci doivent également être fournis. Bien sûr, vous pouvez parier sur le fait que l’inspecteur n'a pas connaissance des références de ce compte, mais cela relève véritablement de la roulette russe. Car en cas de sa découverte, vous risquez d'être imposé sur la totalité des sommes enregistrées sur celui-ci, avec en prime des pénalités particulièrement "salées".

Enfin, pour confirmer si besoin est que le fisc "balaie très large", le vérificateur a la faculté d'examiner le(s) compte(s) de trésorerie sur lequel (lesquels) vous disposez d'une procuration (exemples : le compte d'un parent très âgé ou gravement malade, d'un enfant mineur … mais aussi celui ouvert au nom d'une tierce personne).

Comme cette procédure fiscale très spécifique ne revêt pas un caractère contraignant, vous pouvez ne pas fournir les relevés de vos comptes utilisés à titre personnel.

Mais bien entendu, l’inspecteur les demandera auprès des établissements financiers respectifs, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication. Et dans cette hypothèse, la durée de l'ESFP fixée initialement à 1 an sera prorogée des délais nécessaires pour lui permettre de recevoir l'ensemble des mouvements de vos comptes bancaires et assimilés.

Pour vous défendre à l’occasion de ce contrôle très atypique, n’hésitez pas à faire appel à Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988.

Votre avis nous intéresse

* Ces champs sont obligatoires
En savoir plus sur le traitement des données