Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Fin du contrôle fiscal : quels recours ?

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L’inspecteur des Finances publiques vous a adressé la « réponse aux observations du contribuable » (lettre n° 3926-SD) qui met un point final à votre contrôle fiscal. Cependant, si vous n’êtes pas d’accord avec sa position définitive, il vous reste heureusement des moyens de contester avant leur mise en recouvrement, les rappels d’impôts mis à votre charge. Explications en fonction des situations par Avocats Picovschi.

Les recours hiérarchiques

Si les redressements maintenus sont consécutifs à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de votre entreprise ou encore à la suite de votre examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), vous disposez de deux recours qui vous ont été précisés sur l’avis de vérification reçu initialement pour le contrôle de votre entreprise et/ou pour votre contrôle fiscal personnel.

Ces deux garanties sont par ailleurs mentionnées dans la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié ».

Concrètement, vous avez d’abord la possibilité de vous faire entendre par l’inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur hiérarchique du vérificateur.

Ses coordonnées vous ont été communiquées sur l’avis de vérification. Même si ce fonctionnaire « gradé » a tendance à tenir la posture adoptée par ses inspecteurs auxquels il exige par ailleurs des résultats, vous pouvez avoir la chance d’être mieux écouté si le contrôle s’est achevé dans un climat d’incompréhension total.

De toute manière, c’est le passage obligé pour vous donner le droit éventuellement de porter le litige auprès de l’interlocuteur départemental.

Au cas où ce recours dit de « premier niveau » n’a rien donné ou si peu, vous avez la faculté tout naturellement de vous adresser à ce fonctionnaire qui exerce en général les fonctions d’Administrateur des Finances publiques adjoint à la tête de la Direction départementale dont vous dépendez.

Si les redressements confirmés au nom de votre entreprise ou à titre personnel font suite à un « contrôle sur pièces », vous avez aussi la possibilité de solliciter une entrevue avec le supérieur hiérarchique de l’Agent avec lequel vous êtes en désaccord, sous réserve que les rectifications aient été notifiées selon la procédure contradictoire.

La particularité attachée à ce recours effectué dans le cadre de la procédure spécifique au « contrôle sur pièces » réside dans le fait qu’il est assimilable à un précontentieux. En d’autres termes, votre argumentaire est alors traité comme tel, même si la mise en recouvrement des rappels d’impôts résultant des rehaussements incriminés n’est pas intervenue. Et le différend subsistant ne peut pas être soumis à l’arbitrage de l’interlocuteur départemental.

Un autre recours éventuel à connaître

En application des dispositions des articles L. 59. et L. 59 A. du Livre des procédures fiscales (LPF), le désaccord persistant qui vous oppose à l’administration fiscale peut, le cas échéant, être soumis à l’avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Cet Organisme consultatif est compétent pour émettre un avis, consécutivement à tous les types de contrôles évoqués précédemment. Mais son champ d’intervention est limité par le Législateur.

La Commission départementale est habilitée à statuer sur le mode de détermination dans le cadre du régime réel d'imposition, d’une part des résultats au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, d’autre part des bases imposables à la TVA. Et elle est appelée à donner son avis au regard de la taxation de revenus d’origine indéterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 69 du LPF (soit en fait très souvent, des sommes enregistrées au crédit de comptes bancaires et assimilés, considérées comme non justifiées par le représentant du fisc).

Toutefois, cet Organisme consultatif ne peut pas être saisi si les redressements en cause ont été notifiés selon une procédure d’office, en raison du non-respect de vos obligations déclaratives.

Si celui-ci est compétent pour examiner le litige qui vous oppose au fisc, il est rappelé que l’inspecteur a eu l’obligation de vous le faire savoir par le biais d’une phrase précise mentionnée sur la page de tête de sa « réponse aux observations du contribuable » n° 3926-SD. Dans la situation contraire, le vérificateur a en principe veillé à rayer ladite phrase pour éviter tout risque d’ambiguïté et de polémique sur ce point.

Si vous faites appel à un Avocat fiscaliste, celui-ci s’assurera tout de même que l’inspecteur ne vous a pas privé de la faculté de bénéficier de cette voie de recours.

Savoir utiliser ces recours

Dans l’hypothèse où les redressements contestés relèvent du ressort de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, vous devez faire connaître votre intention de saisir celle-ci par courrier recommandé AR, impérativement dans le délai de 30 jours, à compter du jour de la réception de la lettre n° 3926-SD.

La demande est à adresser obligatoirement au Service vérificateur qui est alors chargé de transmettre votre dossier au Secrétariat de cet Organisme consultatif.

Après avoir pris date, il convient de réfléchir pour mettre en place la stratégie la plus adéquate afin d’augmenter les chances de renverser le rapport de forces en votre faveur.

Dans le courrier susvisé, tout en exprimant clairement votre volonté à ce que soit soumis le litige en suspens à l’avis de la Commission départementale, précisez également que si vous n’obtenez pas satisfaction à ce stade, vous vous réservez ensuite la possibilité de bénéficier du recours hiérarchique auprès du supérieur de l’Agent des Finances publiques qui a maintenu ses rehaussements.

Si cet Organisme consultatif entérine la position inéquitable de l’administration fiscale, vous allez gagner environ au moins 6 mois en moyenne, afin de vous trouver en mesure d’affiner encore votre défense, avant d’être reçu par l’inspecteur principal ou divisionnaire, avant la mise en recouvrement des rappels d’impôts et des pénalités y afférentes.

Bien entendu, ces diverses voies de recours doivent se préparer rigoureusement.

Par conséquent, à moins que vous ayez eu l’excellente idée de précéder le mouvement, il est encore temps de confier votre dossier à un professionnel compétent et aguerri en procédures fiscales. En effet, mieux vaut tard que jamais pour vous reposer sur l’expérience d’un Avocat fiscaliste, confronté au quotidien aux nombreuses subtilités du déroulement d’un contrôle fiscal.

Pour sa part, Avocats Picovschi installé à Paris 17ème depuis 1988 se tient prêt à vous apporter tout son savoir-faire avec efficacité et pragmatisme pour défendre au mieux vos intérêts afin d’obtenir le meilleur résultat possible.

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