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Situation n°08 : l'Administration fiscale a répondu à vos observations (via la lettre n°3926-SD)

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 08/06/2018

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En règle générale, l’inspecteur répond aux arguments du contribuable dans un délai moyen de 3 à 4 semaines, ce qui sous-entend que ce peut être tout simplement à l’issue d’une semaine à peine comme après un silence de 5 à 7 semaines.

Toutefois, dans un cas bien précis, si le représentant du fisc a laissé "dormir" votre dossier pour une raison ou une autre, son absence de réponse dans le délai de 60 jours équivaut à une acceptation tacite de vos observations.

Cette situation particulière qui résulte des dispositions de l'article L. 57 A. du Livre des procédures fiscales (LPF) trouve à s'appliquer si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • les rehaussements ont dû être notifiés selon la procédure contradictoire (par opposition à la procédure d'évaluation et/ou de taxation d'office réservée aux contribuables qui n'ont pas souscrit leurs déclarations dans les délais légaux).
  • la comptabilité présentée par votre entreprise s'est avérée régulière et sincère.
  • vos chiffres d'affaires au titre des années ou exercices vérifiés ont été inférieurs aux seuils ci-après :
    • 1 526 000 € HT pour les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale lorsqu'elles ont pour commerce principal la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement.
    • 460 000 € HT pour les autres entreprises, prestataires de services et/ou les contribuables qui exercent une activité non commerciale.

En toute hypothèse, l'Administration fiscale tenue ou non de respecter le délai légal de 60 jours est contrainte dans sa réponse n°3926-SD, de jouer plus que jamais la carte de la transparence.

L’inspecteur peut se ranger à vos arguments (cela arrive on va dire … dans environ 15% des cas) parce que tout simplement votre réponse, appuyée des justifications adéquates et probantes, a été convaincante.

Ce n'est donc pas la peine évidemment de s'attarder sur ces conclusions heureuses.

Intéressons-nous donc aux problématiques auxquelles vous êtes susceptible d'être confronté si l’inspecteur a maintenu sa position sur l'essentiel des rehaussements contestés par vos soins.

Avant tout, le refus de la prise en considération de vos observations doit être motivé très clairement. En d'autres termes, le représentant du fisc a l’obligation d'étayer distinctement, point par point, la réfutation de vos arguments.

Mais attention, plus que jamais le rêve n'est pas de mise car la réponse aux observations du contribuable n°3926-SD n'octroie plus un quelconque "droit de réponse" au regard des redressements maintenus.

Cependant, vous devez examiner à la loupe la page de tête de ce courrier capital, en lisant et relisant scrupuleusement chaque ligne, rayée ou non …

Dans environ 50 % des cas en moyenne, on vous dit que ce différend peut être soumis à l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Et pour cela, vous disposez d'un délai de 30 jours pour informer l'inspecteur de votre intention de saisir cet Organisme consultatif.

Comme par hasard, il n'est pas rappelé à un moment on ne peut pas plus crucial de la procédure, les autres recours possibles évoqués initialement dans la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié".

Bien sûr, à titre conservatoire, vous devez demander effectivement et obligatoirement dans le délai de 30 jours de la réception de la réponse aux observations, à ce que le désaccord avec l'Administration fiscale soit porté devant la Commission précitée.

Mais que celle-ci soit compétente ou non pour être saisie du litige, vous avez la faculté de solliciter par écrit ou par mail une entrevue avec l'inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur hiérarchique du vérificateur.

Au cas où ce "gradé" tient la position, vous avez encore la faculté de demander, toujours par écrit ou par mail, à ce que votre dossier soit examiné par l'Interlocuteur départemental de la Direction des Finances publiques dont vous dépendez.

Dans l’hypothèse où la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est appelée à statuer sur les redressements en cause, il faut savoir que les deux recours précités, dits de premier et de second niveau, peuvent être sollicités à votre guise, avant ou après l’avis rendu par cet Organisme consultatif.

A ce stade, vous êtes donc à un tournant capital de la procédure et il convient de la « jouer subtile » …

En d’autres termes, si jusqu’à présent, vous vous êtes relativement bien débrouillé tout seul avec ou non l’aide de votre Expert-comptable, vous avez intérêt à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté. Ce professionnel a alors pour mission en fonction de la nature même du litige en suspens, de mettre en place la stratégie la plus adéquate pour augmenter les chances de succès. Avocats Picovschi reste à votre entière disposition pour vous protéger dans un tel contexte.

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