Situation n°08 : l'Administration fiscale a répondu à vos observations (via la lettre n°3926-SD)

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 20/01/2022 | Publié le

SOMMAIRE

Sauf exception, l’inspecteur des Finances publiques a la faculté de prendre tout son temps pour faire connaître sa position définitive, suite à vos observations formulées en réponse à la proposition de rectification. Mais quand vous recevez sa lettre n° 3926-SD, vous devez plus que jamais analyser attentivement non seulement le contenu de ce courrier, mais aussi avant tout, la page de tête de celui-ci. Explications par Avocats Picovschi.

Quel est le délai de réponse de l’administration fiscale ?

Quelle que soit la teneur de votre réponse apportée à la proposition de rectification, l’inspecteur a l’obligation de vous faire savoir sa position définitive.

En règle générale, il répond aux arguments du contribuable dans un délai moyen de 3 à 4 semaines. Cela sous-entend qu’il peut se prononcer à l’issue d’une semaine à peine … comme après un silence de 5 à 7 semaines.

Toutefois, dans un cas bien précis, si le représentant du fisc a laissé "dormir" votre dossier pour une raison ou une autre, son absence de réponse dans le délai de 60 jours équivaut à une acceptation tacite de vos observations.

Cette situation particulière qui résulte des dispositions de l'article L. 57 A. du Livre des procédures fiscales (LPF) trouve à s'appliquer si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Les rehaussements ont dû être notifiés selon la procédure contradictoire (par opposition à la procédure d'évaluation et/ou de taxation d'office réservée aux contribuables qui n'ont pas souscrit leurs déclarations dans les délais légaux).
  • La comptabilité présentée par votre entreprise s'est avérée régulière et sincère.
  • Vos chiffres d'affaires au titre des années ou exercices vérifiés ont été inférieurs aux seuils ci-après :
    • 1 526 000 € HT pour les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale lorsqu'elles ont pour commerce principal la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement.
    • 460 000 € HT pour les autres entreprises, prestataires de services et/ou les contribuables qui exercent une activité non commerciale.

En toute hypothèse, l'inspecteur tenu ou non de respecter le délai légal de 60 jours est contraint dans sa réponse, de jouer plus que jamais la carte de la transparence.

Dans environ 15 % des cas, il se range à vos arguments parce que tout simplement, votre réponse appuyée des justifications adéquates et probantes a été convaincante.

Ce n'est donc pas la peine de s'attarder sur cette conclusion heureuse et intéressons-nous aux problématiques auxquelles vous êtes susceptible d'être confronté si le représentant de l’administration fiscale maintient sa position sur l'essentiel des rehaussements contestés par vos soins.

Quels recours si l’administration maintient le redressement ?

Si la réponse aux observations du contribuable n°3926-SD n'octroie plus un quelconque "droit de réponse" au regard des redressements maintenus, l’inspecteur a l’obligation d'étayer distinctement, point par point, la réfutation de vos arguments.

Mais avant tout, examinez à la loupe la page de tête de ce courrier capital, en lisant et relisant attentivement chaque ligne, rayée ou non …

Dans à peu près 50 % des cas en moyenne, on vous dit que ce différend peut être soumis à l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Et pour cela, vous disposez d'un délai de 30 jours pour informer l'inspecteur de votre intention de saisir cet Organisme consultatif.

Cependant, il n'est pas rappelé à un moment on ne peut pas plus crucial de la procédure, les autres recours possibles évoqués dans la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié".

Bien sûr, à titre conservatoire, vous devez demander effectivement et obligatoirement dans le délai de 30 jours de la réception de la réponse aux observations, à ce que le désaccord avec l'administration fiscale soit porté devant la Commission précitée.

Mais que celle-ci soit compétente ou non pour être saisie du litige, vous avez la possibilité de solliciter par écrit ou par mail une entrevue avec l'inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur hiérarchique du vérificateur. Au cas où ce "gradé" tient la position, vous avez encore la faculté de demander, toujours par écrit ou par mail, à ce que votre dossier soit examiné par l'Interlocuteur départemental de la Direction des Finances publiques dont vous dépendez.

Dans l’hypothèse où la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est appelée à statuer sur les redressements en cause, les deux recours précités, dits de premier et de second niveau peuvent être sollicités à votre guise, avant ou après l’avis rendu par cet Organisme consultatif.

Si vous n’y avez pas songé auparavant, il est encore temps de vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté, tout désigné pour mettre en place la stratégie la plus adéquate en fonction de la nature même du litige en suspens.

Pour cette mission qui requiert beaucoup de savoir-faire, vous pouvez compter sur la compétence reconnue d’Avocats Picovschi.

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