Contrôle fiscal de l'entreprise : surveiller la réduction d'un déficit

L’imputation des déficits professionnels

Si le résultat dégagé à la fin d'un exercice par une entreprise individuelle commerciale, artisanale ou libérale s'avère négatif, le déficit constaté est imputé sur le revenu global de l'exploitant de l'année concernée.

De la même manière, dans les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu, le déficit est réparti, à la clôture de l'exercice de sa réalisation, entre les associés au prorata de leurs droits sociaux. Il s'impute ensuite sur le revenu global de chaque associé de l'année de réalisation du déficit ou des années suivantes. Conformément aux dispositions de l'article 156. I. du Code général des impôts (CGI), si après cette imputation, un déficit subsiste, celui-ci est reportable sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

Exemple : À la suite d'investissements très importants effectués par Monsieur DUPONT, viticulteur, son entreprise a accusé au 31 décembre 2022 un déficit de 96 345 € au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Les conséquences concrètes sur le revenu global imposable des époux DUPONT se traduisent comme suit :

Déclaré en 2023 (au titre de l'année 2022) :

Déficit BIC (Monsieur)              : 96 345 €

Salaires (Madame)                    : 17 456 €

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Déficit global constaté             : 78 889 € (à reporter en 2024)

A déclarer en 2024 au titre de l'année 2023 (montant approximatif estimé) :

Bénéfice commercial (Monsieur)                     : 61 117 €

Salaires (Madame)                                                : 18 208 €

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Revenu brut global                                               : 79 325 €

Report du déficit global 2023                            : 78 889 €

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Revenu imposable                                                : 436 €

Monsieur et Madame DUPONT qui n’ont pas payé d’impôt sur le revenu en 2023, n’en payeront pas non plus en 2024 et peut-être pas encore au moins en 2025.

Et si votre propre entreprise individuelle accusait un déficit professionnel plus conséquent à la suite de difficultés de tous ordres, les reliquats des déficits globaux reportables seraient imputables dans les mêmes conditions jusqu'à l'année 2028 incluse.

Pourquoi contester la réduction d'un déficit professionnel ?

À partir de l'exemple précédent, si à l'issue d'une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité de l’entreprise de Monsieur DUPONT, le déficit déclaré de 96 345 € en 2023 au titre de 2022 était ramené à 14 155 €, cela changerait tout, soit :

Rectification en 2023 (au titre de l'année 2022) :

Déficit BIC (Monsieur)              : 14 155 € (au lieu de 96 345 €)

Salaires (Madame)                    : 17 456 €

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Revenu imposable après contrôle      :   3 301 €

Si les époux DUPONT « s’en sortent » encore la première année, ils vont payer de l’impôt sur le revenu dès l’année 2024 en l’absence de tout report de déficit BIC au titre de ladite année.

Ainsi, on voit clairement que la réduction, voire l'annulation d'un déficit professionnel particulièrement important au titre de l’année N entraîne automatiquement des effets néfastes pour les années N + …

Redressement fiscal et déficit : que faut-il faire ?

Les redressements envisagés par l'inspecteur des Finances publiques au titre d'un exercice déficitaire doivent être "combattus" de la même manière que ceux notifiés pour un exercice bénéficiaire.

Si après avis de votre Expert-comptable et celui d'un Avocat fiscaliste expérimenté la réduction de votre déficit professionnel résulte de rehaussements exagérés ou totalement infondés, vous devez les contester même s'ils ne conduisent pas dans un premier temps, à un rappel d'impôt sur le revenu au titre de l'année de constatation de ce déficit.

Et ce, a fortiori si les intérêts en jeu s'avèrent conséquents pour les exercices suivants.

Pour ce genre de problématiques comme pour bien d’autres en matière fiscale, Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal depuis 1988 a la prétention mesurée de pouvoir vous défendre avec efficacité, si vous vous retrouvez aux prises avec un inspecteur, « soucieux » de remettre en cause un déficit professionnel subi par votre entreprise individuelle.