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Contrôle fiscal de l'entreprise : surveiller la réduction d'un déficit

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 29/11/2018 | Publié le 03/02/2014

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SOMMAIRE

Si les règles qui président aux reports de déficits subis par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés répondent à des critères spécifiques, il apparaît important d'attirer l'attention des exploitants soumis à l'impôt sur le revenu, en cas de réduction d'un déficit à la suite d’un contrôle fiscal. Car si celle-ci ne se traduit pas par définition, par un rappel d'impôt au titre de l'exercice concerné, elle génère un redressement latent sur les exercices suivants. Avocats Picovschi, compétent en matière de contrôle fiscal depuis plus de 30 ans, vous met en garde.

Rappel du principe en matière de déficits professionnels

Si le résultat dégagé à la fin d'un exercice par une entreprise individuelle commerciale, artisanale ou libérale s'avère négatif, le déficit constaté est imputé sur le revenu global de l'exploitant de l'année concernée. De la même manière, dans les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu, le déficit est réparti, à la clôture de l'exercice de sa réalisation, entre les associés au prorata de leurs droits sociaux. Il s'impute ensuite sur le revenu global de chaque associé de l'année de réalisation du déficit ou des années suivantes. Conformément aux dispositions de l'article 156. I. du Code général des impôts (CGI), si après cette imputation, un déficit subsiste, celui-ci est reportable sur le revenu global des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.

Exemple : A la suite d'investissements très importants effectués par Monsieur DUPONT, viticulteur, son entreprise a accusé au 31 décembre 2017 un déficit de 96 345 € au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Les conséquences concrètes sur le revenu global imposable des époux DUPONT se traduisent comme suit :

Déclaré en 2018 (au titre de l'année 2017) :

Déficit BIC (Monsieur)                    : 96 345 €

Salaires imposables (Madame)       : 17 456 €

                  --------

Déficit global constaté                     : 78 889 € (à reporter en 2019)

A déclarer en 2019 au titre de l'année 2018 (montant approximatif estimé) :

Bénéfice commercial (Monsieur)     : 61 117 €

Salaires imposables (Madame)         : 18 208 €

                   --------

Revenu brut global                            : 79 325 €

Report du déficit global 2018          : 78 889 €

                   ---------

Revenu imposable                               : 436 €

Monsieur et Madame DUPONT qui n’ont pas payé d’impôt sur le revenu en 2018, n’en payeront pas non plus en 2019 et peut-être pas encore au moins en 2020.

Et si votre propre entreprise individuelle accusait un déficit professionnel plus conséquent à la suite de difficultés de tous ordres, les reliquats des déficits globaux reportables seraient imputables dans les mêmes conditions jusqu'à l'année 2023 incluse.

D'où l'utilité de contester la réduction d'un déficit professionnel

A partir de l'exemple précédent, si à l'issue d'une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité de l’entreprise de Monsieur DUPONT, le déficit déclaré de 96 345 € en 2018 au titre de 2017 était ramené à 14 155 €, cela changerait tout :

Rectification en 2018 (au titre de l'année 2017) :

Déficit BIC (Monsieur)                                : 14 155 € (au lieu de 96 345 €)

Salaires imposables (Madame)                   : 17 456 €

                                -------

Revenu imposable après contrôle              : 3 301 €

Si les époux DUPONT « s’en sortent » encore la première année, ils vont payer de l’impôt sur le revenu dès l’année 2019.

Ainsi, on voit clairement que la réduction, voire l'annulation d'un déficit professionnel particulièrement important au titre de l’année N entraîne automatiquement des effets néfastes pour les années N + …

Conclusion

Les redressements envisagés par l'inspecteur des Finances publiques au titre d'un exercice déficitaire doivent être "combattus" de la même manière que ceux notifiés pour un exercice bénéficiaire. Si après avis de votre Expert-comptable, voire de celui d'un Avocat fiscaliste expérimenté, la réduction de votre déficit professionnel résulte de rehaussements exagérés ou totalement infondés, vous devez les contester même s'ils ne conduisent pas dans un premier temps, à un rappel d'impôt sur le revenu au titre de l'année de constatation de ce déficit.

Et ce, a fortiori si les intérêts en jeu s'avèrent conséquents pour les exercices suivants.

Pour ce genre de problématiques comme pour bien d’autres en matière fiscale, Avocats Picovschi a la prétention mesurée de pouvoir vous défendre avec compétence et efficacité, si vous vous retrouvez aux prises avec un représentant du fisc. Nous mettons nos forces à votre service afin de défendre au mieux vos intérêts.

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