Jean Martin - Consultant Droit fiscal

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Ancien Inspecteur des Impôts

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Le fisc a rejeté votre réclamation ? Il n’y a pas le feu pour saisir le juge

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 29/01/2018

 
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Suite au dépôt de votre réclamation contentieuse, l’administration fiscale vous oppose une fin de non-recevoir. Plus précisément, elle vous signifie le maintien des rappels d’impôts résultant de votre contrôle fiscal.

Cependant, à la fin de l’avis de rejet, le représentant du fisc vous fait savoir que cette décision est contestable devant le Tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter du jour de la réception du courrier recommandé. Ce qui sous-entend évidemment que si vous abandonnez la partie, les impositions supplémentaires en cause deviendront exigibles puisque le sursis de paiement dont vous avez probablement bénéficié jusqu’alors prendra fin à l’issue de ce délai de deux mois.

En réalité, l’inspecteur, voire l’inspecteur divisionnaire ou principal des Finances publiques, signataire de l’avis de rejet, omet de préciser que la saisine du Tribunal administratif peut attendre. En effet, vous avez la possibilité d’adresser une deuxième réclamation, en prenant soin bien sûr de ne pas dépasser le délai précité au-delà duquel, le Service de recouvrement territorialement compétent serait en droit de déclencher les poursuites à votre encontre.

Vous auriez tort de ne pas user de cette faculté pour prendre le temps d’affiner votre argumentaire, réunir des éléments justificatifs complémentaires, etc …, surtout si vous avez essayé de vous débrouiller tout seul, lors du dépôt de la réclamation initiale.

Si est le cas, c’est peut-être l’occasion à présent de faire appel à un Avocat fiscaliste. Ce professionnel va se plonger dans l’ensemble de la procédure de contrôle dont vous avez fait l’objet pour détecter la faille éventuelle, susceptible d’entraîner l’annulation des redressements ayant conduit aux rappels d’impôts incriminés. A défaut, en s’appuyant sur la propre doctrine administrative et des arrêts de jurisprudence, il va « batailler » sur le fond pour essayer de démontrer que les rehaussements ne sont finalement pas justifiés.

Dans ce but, Avocats Picovschi se tient prêt à défendre vos intérêts en peaufinant cette seconde réclamation et s’il le faut par la suite, à saisir le Tribunal administratif en cas de nouvelle décision de rejet.

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