Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

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Le fisc a rejeté votre réclamation ? Il n’y a pas le feu pour saisir le juge

| Mis à jour le 15/09/2021 | Publié le

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Le fisc a rejeté votre réclamation ? Il n’y a pas le feu pour saisir le juge

SOMMAIRE

En réponse à votre réclamation, l’administration fiscale vous oppose une fin de non-recevoir. Plus précisément, on vous signifie que les rappels d’impôts résultant de votre contrôle fiscal sont maintenus partiellement ou en totalité. Quelle conduite à tenir pour la suite des évènements ? Avocats Picovschi se propose d’effectuer un rappel des principes essentiels en la matière et de donner des conseils pour éviter de se précipiter à porter le litige devant le Tribunal compétent.

Rejet de réclamation contentieuse : que faire ?

À la fin de l’avis de rejet ou d’admission partielle vous faisant savoir que votre réclamation contentieuse n’est pas recevable, le représentant du fisc vous informe que cette décision peut être contestée selon la nature du différend concerné, devant le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire, dans le délai de deux mois à compter du jour de la réception du courrier recommandé.

Ce qui sous-entend évidemment que si vous abandonnez la partie, les impositions supplémentaires en cause deviendront exigibles puisque le sursis de paiement dont vous avez probablement bénéficié jusqu’alors prendra fin à l’issue de ce délai de deux mois.

À toutes fins utiles, le Tribunal administratif est appelé à statuer notamment en matière d'impôt sur le revenu, de TVA et d'impôt sur les sociétés alors que le Tribunal judiciaire est compétent en particulier au regard des droits d'enregistrement et de l'IFI.

Sauf si en votre âme et conscience, vous pensez en toute objectivité que l’administration fiscale a finalement raison, vous avez un intérêt capital à poursuivre « la lutte » avec tous les moyens légaux mis à votre disposition.

Si les rappels d’impôts incriminés sont consécutifs à un simple « contrôle sur pièces », soit une procédure en général très ponctuelle effectuée par les Agents des Finances publiques, sans l’envoi au préalable d’un avis de vérification, vous avez d’abord la faculté de porter le litige devant le Conciliateur fiscal départemental.

Attention ! Le recours auprès de celui-ci ne suspend pas le délai de 2 mois qui vous est imparti pour saisir le Tribunal.

Si les rappels d’impôts font suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité et/ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), la seule issue possible consiste à vous tourner vers le Tribunal puisque le Conciliateur fiscal départemental ne peut pas être consulté.

Pour augmenter les chances de convaincre, songez à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté, étant entendu en toute hypothèse que le « ministère d’Avocat » est obligatoire devant le Tribunal judiciaire.

Il est précisé que jusqu’au prononcé du jugement, vous continuez à bénéficier du sursis de paiement.

Cependant, après ce rappel indispensable des principes essentiels, vous disposez encore d’une carte à abattre avant la saisine du Tribunal compétent.

Quel délai pour faire une réclamation ?

Si vous avez été pris par le temps pour rédiger votre réclamation et/ou si celle-ci a été rejetée en raison de la non-production de certaines pièces justificatives, vous conservez le droit de présenter une nouvelle réclamation sous réserve de vous trouver toujours dans le délai légal spécial visé à l'article R* 196-3 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Celui-ci est applicable lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure de redressement.

Dans ce cas, le délai expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le contrôle fiscal s'est achevé.

Par conséquent, à condition de ne pas dépasser le délai précité au-delà duquel le Service de recouvrement territorialement compétent peut s’autoriser à déclencher les poursuites à votre encontre, vous avez la faculté de déposer une seconde réclamation.

Vous auriez tort de ne pas user de cette faculté pour prendre le temps d’affiner votre argumentaire, réunir des éléments justificatifs complémentaires, etc…, surtout si vous avez essayé de vous débrouiller tout seul, lors du dépôt de la réclamation initiale.

Le but de la manœuvre consiste à affiner votre argumentaire en n’omettant pas bien sûr, de joindre le cas échéant, les copies de tous documents probants non présentés auparavant.

En d’autres termes, il convient de faire preuve d'obstination avec habileté. Si vous considérez que les rappels d’impôts en cause ne sont véritablement pas fondés, en totalité ou en partie, ce serait idiot de ne pas tout tenter dans le respect de la Loi et cette fois-ci, avec l’aide indispensable d’un Avocat fiscaliste si les intérêts en jeu s’avèrent importants.

L’objectif de celui-ci consiste alors à obliger l’administration fiscale à abandonner sa position inéquitable.

En vue de rédiger la nouvelle réclamation la plus pertinente possible, ce professionnel des procédures fiscales analyse scrupuleusement l’ensemble de la procédure dont vous avez fait l’objet, dont évidemment la proposition de rectification ayant généré les impositions mises à votre charge ou à celle de votre entreprise.

À défaut de détecter un vice de forme substantiel susceptible d’entraîner l’annulation des redressements proprement dits, l’Avocat fiscaliste essaie alors d’obtenir au moins une atténuation des rappels d’impôts incriminés, notamment en faisant référence à des arrêts de jurisprudence défavorables au fisc.

Pour cette mission, n’hésitez pas à vous reposer sur le savoir-faire reconnu d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à gérer avec efficacité de nombreux dossiers et à résoudre avec succès des situations souvent bien délicates.

Et si jamais l’administration fiscale persiste à vous opposer une fin de non-recevoir, vous pouvez compter sur ses Avocats particulièrement motivés pour poursuivre votre défense devant le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire compétent.

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