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Contrôle fiscal sur demande : Pour qui et comment ?

Par Jean MARTIN, Consultant et Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 27/12/2018 | Publié le 03/02/2011

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SOMMAIRE

Les Cabinets d'Avocats fiscalistes sont amenés à être interpellés par les dirigeants des PME à propos d'une procédure de contrôle relativement révolutionnaire. Il s'agit du contrôle fiscal sur demande prévu à l'article L. 13 C. du Livre des procédures fiscales (LPF). Avocats Picovschi se propose de décrypter les tenants et aboutissants de ce dispositif novateur en la forme et sur le fond.

Principe et champ d’application

Le contrôle fiscal sur demande a pour but avoué selon le Législateur de permettre aux chefs d'entreprises de s'assurer du respect de leurs obligations déclaratives et de l'exacte application ou interprétation des règles comptables et fiscales sur des points de droit précis et/ou des opérations ponctuelles, ne nécessitant pas "d'investigations longues ou diversifiées".

Cette procédure atypique oblige les Agents des Finances publiques à prendre position en amont d'un éventuel contrôle « pur et dur » sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, mais aussi avant même le dépôt de la déclaration de résultats.

Le contrôle fiscal sur demande est réservé aux entreprises imposables à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, dont le montant H.TVA du chiffre d'affaires ou des recettes n'excède pas 1 500 000 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement) ou 450 000 € pour les autres activités.

Après avoir recueilli l'avis de son Expert-comptable et/ou d'un Avocat fiscaliste quant à l'opportunité de bénéficier de cette procédure, le dirigeant d'entreprise adresse sa demande, obligatoirement par écrit à son Centre des Finances publiques. Ce courrier précise le ou les points pour lequel (lesquels) le contrôle est sollicité, la nature des opérations visées et le cas échéant, les impôts et la période en cause.

Exemples : pour une situation établie sur l'exercice 2018, le principe et le calcul d'une provision ou la méthode d'amortissement pour un bien immobilisé au regard de l'impôt sur les sociétés, mais aussi à titre préventif, pour le régime d'imposition ou d'exonération applicable en matière de BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou de BNC (bénéfices non commerciaux) au titre de l'année 2019, avec l'incidence quant à l'obligation déclarative en 2020.

En d'autres termes, les sujets évoqués dans la demande sont susceptibles de se rapporter non seulement à la période non prescrite fiscalement, mais aussi à un exercice en cours pour lequel l'échéance afférente à la souscription de la déclaration de résultats n'est pas intervenue.

Quelles règles du jeu ?

L’Administration fiscale n'est pas obligée « d’obtempérer » au souhait du responsable d’entreprise. Cependant, bien qu’aucun délai ne lui soit imposé, elle est tenue de faire connaître sa position rapidement par écrit en fonction de trois situations possibles (conf. bulletin officiel des Finances publiques CF-PGR-40-10 du 2 septembre 2015) …

La demande n'est pas recevable car les conditions de forme ne sont pas respectées ou les questions posées ne sont pas assez précises et ne permettent pas une intervention ciblée (ou encore, les sujets se trouvent hors du champ d'application de la procédure, eu égard à l'importance ou à la nature des investigations qu'ils requièrent).

La demande fait l'objet d'un rejet pour une partie seulement des questions soulevées et s'avère recevable sur les autres points.

La totalité de la demande est prise en considération.

Avant de détailler les modalités exactes d'intervention du représentant du fisc, il est insisté sur le fait que la procédure de contrôle sur demande ne constitue pas une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité. Ce type de contrôle peut donc être effectué par la suite sur la même période et les mêmes impôts et taxes.

Quand les conditions sont réunies pour l'engagement de la procédure, un inspecteur des Finances publiques territorialement compétent prend contact avec le dirigeant d'entreprise, par téléphone ou courriel, afin de convenir du jour d'intervention. Puis par courrier, l’inspecteur rappelle outre l'heure et le jour de l'intervention, la ou les questions posées.

Le contrôle se déroule dans les locaux professionnels. Sur votre demande expresse, l’intervention peut avoir lieu au Cabinet comptable.

À titre exceptionnel, les interrogations soulevées par vos soins sont susceptibles de faire l'objet d'une réponse directe par écrit, si elles n'exigent pas un déplacement au siège de l'entreprise. Pour les besoins du contrôle, l'inspecteur a la faculté d'examiner l'ensemble des documents comptables dont bien entendu les factures. Mais les investigations doivent se limiter logiquement à l'analyse des questions mentionnées dans la demande.

En toute hypothèse, compte tenu du caractère particulièrement ciblé de la procédure, la présence du représentant de l'Administration fiscale dans l'entreprise se résume en général à une seule intervention. Toutefois, il doit instaurer le dialogue avec le chef d’entreprise.

Comment cela s’achève ?

Après sa visite, l’inspecteur est tenu de vous informer de ses conclusions par le biais d'un compte rendu écrit en recommandé-AR. Et il a évidemment l'obligation de prendre position sur les points précis pour lesquels vous l’avez interrogé initialement.

Concrètement, deux cas de figure sont à prévoir :

  • La prise de position confirme la régularité des opérations effectuées sur les points ayant fait l'objet du contrôle sur demande : la réponse de l’inspecteur engage officiellement le fisc en application des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 80 A. ou de l'article L. 80 B.-1° du LPF. Ainsi, en cas ultérieurement d'une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, aucune rectification fondée sur une interprétation différente de celle formalisée par cette prise de position ne peut être envisagée au nom de l'entreprise, aussi longtemps que la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) ne l'aura expressément rapportée (ou que la situation, les textes ou la doctrine administrative publiée n'auront subi de modifications).
  • Le contrôle révèle une interprétation erronée de la règle fiscale. Dans ce cas, l'entreprise est confrontée à deux hypothèses …

Si l'échéance relative au dépôt de la déclaration de résultats concernée par les questions mentionnées dans la demande du contrôle n'est pas intervenue, vous êtes invité à tenir compte des conclusions de l’inspecteur. Si vous n'obtempérez pas, l'Administration fiscale risque bien entendu de procéder très rapidement dans le cadre du contrôle sur pièces, au rehaussement correspondant avec l’application très probable de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Si la déclaration de résultats a déjà été souscrite, l'inspecteur vous propose la régularisation de la situation de l’entreprise dans les conditions ci-après : une déclaration complémentaire de régularisation (DCR) est jointe au compte rendu, avec la liquidation du rappel d'impôts et des intérêts de retard réduits de 30 %. Vous devez alors renvoyer ce document dans les 30 jours de sa réception, en acquittant en temps voulu les droits dus et les intérêts de retard.

Si vous renoncez à cette solution ou que vous ne remplissez pas par ailleurs les conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation visée à l'article L. 62 du LPF, les rappels de droits avec les pénalités y afférentes non réduites, sont notifiés à l’entreprise sous la forme traditionnelle d'une proposition de rectification.

Conclusion

La "sérénité fiscale" des PME ne passe certainement pas en totalité par ce nouveau dispositif révolutionnaire dans l'histoire du contrôle fiscal. Néanmoins, il faut bien reconnaître que depuis quelque temps Bercy "se creuse les méninges" pour essayer de responsabiliser les entreprises dans le cadre de la prévention, inscrite d'ailleurs dans les missions de la DGFIP, au même titre que celles à caractère plus répressif.

Le contrôle fiscal sur demande qui a été étendu à toutes les entreprises quelle que soit leur taille en ce qui concerne le crédit d'impôt recherche constitue une tentative louable qui peut participer pourquoi pas, à instaurer une certaine transparence, voire un climat de confiance entre le fisc et les contribuables.

Mais si cette procédure d’exception mérite le détour, son utilisation exige certainement une vigilance de la part des Experts-comptables et des Avocats fiscalistes.

Pour sa part, Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à défendre les intérêts des dirigeants d’entreprises dans tous les domaines, grâce à des collaborateurs aux cursus très riches et complémentaires, se tient à votre disposition pour vous conseiller ou non, de recourir à ce contrôle particulièrement novateur.

Plus précisément, vous pouvez compter sur l’expérience et la compétence de ses Avocats fiscalistes pour s’impliquer dans l’analyse de telle ou telle problématique qui se pose dans vos déclarations de résultats déposées ou à venir. Cette démarche est susceptible de s’avérer « rentable » même si pour finir, vous ne décidez pas de vous lancer dans un contrôle fiscal sur demande.

Et pour le moins, Avocats Picovschi peut vous aider en s’appuyant sur sa parfaite maîtrise du Droit fiscal, à sécuriser votre dossier dans le prolongement du travail de votre Expert-comptable, pour vous trouver le cas échéant, en mesure de sortir indemne d'une vérification ou d’un examen de comptabilité.

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