Après réflexion et un décryptage attentif de « la note à payer », vous comprenez que celle-ci résulte de redressements qui vous ont été notifiés auparavant. Pour un motif ou un autre, vous avez commis la grossière erreur de ne pas réagir à la suite de la réception de la proposition de rectification, adressée par le Contrôleur ou l’Inspecteur des Finances publiques.
Peut-être qu’après tout, vous avez estimé en votre âme et conscience que les rehaussements notifiés étaient fondés …
A l’inverse, en relisant scrupuleusement les « attendus » de la proposition de rectification dont vous avez négligé la véritable portée en termes de conséquences financières, vous vous rendez compte qu’il y a des « choses qui clochent » par rapport à ce qui vous a été reproché.
Vous avez encore heureusement la possibilité de contester tout ou partie du rappel d’impôt en cause. En d’autres termes, le fait de ne pas avoir réagi en temps utile et plus précisément encore, de ne pas avoir produit d’observations en réponse à la proposition de rectification … ne vous prive pas pour autant du droit à réclamer.
Par conséquent, avec l’aide recommandée d’un avocat fiscaliste si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs, adressez une réclamation contentieuse au Service des impôts qui vous a redressé. A la fin du courrier adéquat, sollicitez le bénéfice du sursis de paiement en application de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales.
Enfin, n’omettez pas de joindre les copies de l’avis d’imposition incriminé et surtout aussi, les justificatifs probants non produits en réponse à la proposition de rectification.
Pour vous aider dans cette démarche et augmenter vos chances de convaincre, n’hésitez pas à contacter au plus vite Avocats Picovschi, fort de son expérience depuis une trentaine d’année en matière de contentieux fiscal.
