Fraude fiscale : Attention aux nouvelles sanctions !

Par Estelle PERLUMIERE, Juriste | Publié le 07/11/2013

Vous êtes dirigeant d'une société, vous êtes soupçonné à tort de fraude fiscale ? A l'heure actuelle, le régime de cette infraction est en plein remaniement. La Cour des Comptes dans un rapport rendu public le 10 octobre 2013 critique le monopole de Bercy dans ce domaine. Un projet de loi du Gouvernement, en ce moment même à l'étude, vient modifier les dispositions en vigueur. Avocats PICOVSCHI vous informe sur l'actualité de cette infraction et de la lutte contre la fraude fiscale en France.

Les nouvelles dispositions envisagées par le projet de loi

Vous pouvez être poursuivi pour fraude fiscale lorsque votre comportement (action ou omission) vous mène à échapper, en partie ou en totalité, à l'imposition.

Cette attitude peut prendre la forme d'" une omission délibérée de déclaration, une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l'impôt, l'organisation de son insolvabilité, ou plus généralement, toute manoeuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l'impôt ".

Les sanctions découlant d'un contrôle fiscal peuvent être fiscales mais également pénales ! Les peines peuvent aller de 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement à 1 million € et 7 ans d'emprisonnement selon les cas.

Le projet de loi du Gouvernement vient renforcer la répression en matière de fraude fiscale. Ce raffermissement du régime en place se fait sur divers points.

Parmi les principales finalités de ce projet, il faut noter :

• la mise en place de peines complémentaires telles que la confiscation de biens,
• l'ouverture de l'action civile aux associations de lutte contre la corruption,
• l'élargissement du pouvoir d'action de la Brigade Nationale de la Répression de la Délinquance Fiscale,
• l'utilisation par l'administration fiscale de toute information dont elle peut avoir connaissance,
• consolidation et développement de l'entraide internationale dans la lutte contre la fraude.

Malgré toutes ses nouveautés, on peut s'interroger sur l'efficacité du dispositif de lutte contre la fraude fiscale qui est appliqué en France.

Selon l'article L 228 du Livre des Procédures Fiscales, c'est la Direction Générale des Finances publiques qui peut, après accord de la Commission des infractions fiscales, enclencher les poursuites. L'administration fiscale a le privilège de ces poursuites. La Cour des Comptes dénonce ce monopole, dans le cadre d'un rapport elle fait des observations en vue d'une amélioration de l'efficacité du dispositif en vigueur.

Un rapport de la Cour des Comptes afin d'optimiser la lutte contre la fraude fiscale

Malgré un alourdissement des sanctions, les observations de la Cour des Comptes n'ont pas été intégrées au projet de loi du Gouvernement.

La Cour des Comptes souhaite optimiser l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Pour cela elle développe dans son rapport 4 grands points :

• la limitation de l'intervention du juge pour les « cas les plus complexes et graves » afin que celle-ci soit plus efficace en matière de fraude fiscale internationale,
• la coordination des renseignements des divers services (TRACFIN, Cellule de lutte contre le blanchiment, Direction Centrale du Renseignement Intérieur) afin que leur exploitation permette une meilleure détection de la fraude,
• une implication plus importante des régulateurs tels que l'AMF et l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel supervisant les banques et les assureurs) mais également de certaines professions (avocats, notaires, conseillers financiers, ect),
• un enrichissement de la liste des Etats jugés non coopératifs par la France par l'ajout des Etats « vers lesquels les fraudeur fiscaux se tournent prioritairement » dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux.

En tant que dirigeant, il est de votre responsabilité de veiller à effectuer des déclarations conformes à votre situation sans omettre le moindre élément. Cela peut être délicat au vu de la complexité des finances de la société, il faut donc être très prudent lors des formalités auprès de l'administration fiscale et se faire assister.

En cas de contrôle fiscal, de redressement fiscal ou de poursuite pour fraude, faites appel à un expert en droit fiscal qui pourra vous informer et vous représenter.

Sources : www.service-public.fr, « Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ? », Mise à jour le 02.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ; www.lerevenu.com, « Fraude fiscale : un projet de loi de por