Sociétés de transport : vos recours en cas de contrôle fiscal

Les principales sources de contrôle

Le transport routier de marchandises (TRM) est assujetti à une fiscalité très particulière. Celle-ci comprend principalement la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), anciennement nommée taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l’essieu.

De plus, les différentes législations entre pays européens sont source de distorsions de concurrence dans les transports qui influent elles-mêmes sur les autres secteurs de l’économie.

Ce constat n’empêche pas l’administration fiscale française de se montrer très vigilante dans un secteur confronté à une pluralité de taxes, touchant l’entreprise elle-même et son parc automobile.

Hormis celles évoquées précédemment, propres à la nature de l’activité, la TVA qui procure des recettes fiscales importantes constitue un « terrain de jeu » très prisé de la part des inspecteurs de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

En effet, la complexité des textes en la matière entraîne des erreurs d’interprétation et se traduit en cas de vérification de comptabilité par un redressement fiscal souvent douloureux.

Corrélativement, comme les prestations de transports internationaux de marchandises, intracommunautaires ou non, donnent lieu à des règles rébarbatives de territorialité prévues au Code général des impôts (CGI), les entreprises de ce secteur d’activité pensent parfois qu’elles ouvrent droit à tel ou tel dispositif d’exonération, d’où aussi d’autres risques de redressements qui arrivent « sans coup férir ».

Quelles conséquences ?

En cas de non-respect des diverses "règles du jeu" sur le plan fiscal de votre entreprise de transport, vous êtes susceptible un jour ou l’autre de recevoir un avis de vérification de comptabilité.

Dans cette situation, la partie qui s’engage avec un inspecteur des Finances publiques nécessite impérativement le soutien d’un Avocat fiscaliste expérimenté, en complément de la technicité de votre Expert-comptable.

Le but de la manœuvre pour le représentant de l’administration fiscale consiste évidemment à détecter les points faibles de votre dossier, dans le cadre d’un examen approfondi de l’ensemble de vos documents comptables et des pièces justificatives qui s’effectue au siège de votre entreprise ou à votre Cabinet comptable, sur demande expresse de votre part.

A contrario, l’Avocat a d’abord pour mission de surveiller étroitement les interventions de l’inspecteur qui a l’obligation d’instaurer un débat oral contradictoire. Puis ce professionnel en procédures fiscales met tout en œuvre afin que les chefs de redressements éventuels soient déjà atténués au maximum, avant même le stade de la proposition de rectification.

Il poursuit la défense de vos intérêts en rédigeant la réponse la plus convaincante possible pour essayer d’obtenir encore une réduction des rappels d’impôts mis à la charge de votre entreprise, sans omettre de contester le cas échéant, la motivation de certaines pénalités appliquées parfois exagérément, telle par exemple la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Quels recours en cas de désaccord persistant ?

Dans l’hypothèse où l’inspecteur maintient une position inéquitable dans sa réponse aux observations du contribuable n° 3926-SD, l’Avocat fiscaliste n’hésite évidemment pas à user des recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

En premier lieu, il demande une entrevue auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, soit l'inspecteur principal ou divisionnaire, afin de persuader celui-ci de prendre en considération les éléments justificatifs probants, produits en réponse à la proposition de rectification et ceux éventuellement présentés dans le cadre de l’entretien.

Au cas où ce recours hiérarchique dit de « premier niveau » ne conduit à aucune avancée notable, votre défenseur ne se prive alors pas de la faculté de demander l’arbitrage de l'Interlocuteur départemental dont dépend le Service vérificateur concerné.

Par ailleurs, en fonction de la nature des rehaussements incriminés, demeurés en suspens, la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être saisie sous réserve que lesdits rehaussements aient été notifiés selon la procédure contradictoire.

Enfin, si tous ces recours n'ont pas abouti, l’Avocat fiscaliste poursuit obstinément la lutte après la mise en recouvrement des rappels d’impôts, en déposant une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement pour éviter le déclenchement des poursuites de la part du Service de recouvrement.

En cas de nouvelle fin de non-recevoir, vous pouvez compter sur lui pour porter le litige devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

Pour assurer la défense de votre dossier avec de réelles chances de réussite, songez à vous rapprocher d’Avocats Picovschi, expert non seulement en Droit fiscal, mais également dans d’autres domaines dont celui très ciblé relatif au Droit des transports.