TVA : explication de la taxe sur la valeur ajoutée

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Sommaire

La Taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est l’impôt qui rapporte traditionnellement le plus puisque son produit se chiffre aux alentours de 150 milliards d’euros annuellement et représente plus de la moitié du montant total des recettes fiscales de l’État. Avocats Picovschi se propose de décrypter, d’une part le mode de « collecte » atypique de la TVA dont le coût est finalement supporté par le consommateur, d’autre part les obligations mises à la charge des entreprises et les risques encourus en cas de négligences déclaratives.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA, un impôt dit « indirect », appliqué proportionnellement sur le prix de vente hors taxes des biens et services n’est pas directement collecté par l’État, à l’inverse de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et des impôts locaux.

Cette taxe s’ajoute au prix du produit ou du service « facturé » au consommateur. Celui-ci règle donc naturellement un montant toutes taxes comprises (TTC).

Cependant, la TVA « collectée » par l’ensemble des entreprises au sens large du terme et quelle que soit leur forme, est reversée par celles-ci au Trésor public, après déduction de la TVA qu’elles ont antérieurement payée elles-mêmes en amont, lors de la facturation de leurs propres achats et services.

Pour les défenseurs et/ou adeptes de cet impôt très spécifique, son mode de paiement est appréciable pour deux raisons cumulatives …

D’abord, la TVA est économiquement neutre, sans distorsion de concurrence puisqu'en définitive seul le consommateur final en supporte le coût et ce, toujours le même quelles que soient les étapes intermédiaires effectuées et subies auparavant, les circonstances particulières dues aux divers aléas de la vie économique, etc …

Ensuite, l’administration fiscale n’a pas besoin d’attendre la vente du produit ou la réalisation du service pour encaisser cet impôt dans la mesure où il est acquitté au fur et à mesure du déroulement de la chaîne de production/distribution.

En Métropole, le taux de TVA le plus courant appliqué à la majorité des biens et des prestations de services est le taux dit « normal » de 20 %.

Mais il existe deux taux réduits, soit d’une part celui de 10 % notamment pour les activités de transport, d’hébergement en hôtel, de location meublée ou camping classé, les travaux de rénovation et d’entretien des logements, d’autre part celui de 5,5 % en particulier sur certains produits alimentaires de base et les abonnements d’électricité et de gaz.

Par ailleurs, des taux réduits spéciaux s’appliquent dans les départements d’Outre-mer et en Corse pour certains produits.

Collecte et paiement de la TVA par les entreprises

En application du principe propre à la collecte de la TVA, les entreprises qui encaissent le montant de celle-ci facturée à leurs clients ont l’obligation d’en effectuer le reversement au Trésor public, soit plus concrètement au Service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent.

Toutefois, si tout cela apparaît relativement simple en théorie, il convient de préciser quelques points indispensables pour une parfaite compréhension du mécanisme de comptabilisation de cet impôt.

La date à laquelle l’entreprise est tenue de reverser la TVA encaissée est différente selon la nature des opérations. Ainsi, il peut s'agir indifféremment de la date de livraison ou de celle de l’encaissement du prix ou encore d’une partie de celui-ci.

Le mode de déclaration et de paiement de la TVA dépend du régime fiscal de l’entreprise, défini en fonction du montant de son chiffre d’affaires.

Sans entrer dans diverses subtilités inhérentes en particulier aux seuils de chiffres d’affaires revalorisés périodiquement, disons qu’hormis les toutes petites entités telles les micro-entreprises qui bénéficient sous certaines conditions de « la franchise en base de TVA », les entreprises commerciales et de prestations de services doivent déposer des déclarations mensuelles, trimestrielles et/ou annuelles selon qu’elles sont soumises au régime réel normal ou simplifié.

Corrélativement à leurs obligations déclaratives en matière de TVA collectée, elles ont la possibilité de déduire la TVA qui leur a été facturée, sous réserve de se trouver en mesure d’en apporter, le cas échéant, les preuves matérielles à l’occasion d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

Si le montant de la TVA déduite est supérieur à celui de la TVA collectée, l'entreprise dispose alors d’un crédit dont elle peut demander la restitution. A signaler néanmoins qu’une procédure spécifique de contrôle sur place autorise les Agents des Finances publiques à s’assurer du bien-fondé des demandes de remboursement de crédit de TVA.

La TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire s’applique au sein des différents pays de l’Union européenne (UE), de manière parallèle à la TVA nationale de chaque pays membre et selon les mêmes principes en grande partie.

Concrètement, l’application de la TVA intracommunautaire intervient dans le cadre des achats de biens ou de services qui impliquent au moins un pays membre de l’UE.

Les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec des partenaires européens doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.

De plus, hormis le dépôt des déclarations de TVA intracommunautaire mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du montant du chiffre d’affaires comme pour la TVA « française », les entreprises qui réalisent des opérations d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires dont le montant est supérieur à 460 000 € sur l’année civile sont tenues d’effectuer des déclarations mensuelles d’échange de biens (DEB).

A noter cependant que si l’entreprise franchit le seuil de 460 000 € en cours d’année, la DEB devient exigible dès le mois de franchissement.

Par ailleurs, les entreprises françaises qui fournissent des services intracommunautaires ont l’obligation de souscrire des déclarations mensuelles européennes de services (DES) selon le même principe que pour les DEB.

A ce stade, il apparaît incontournable de ne pas évoquer la fraude à la TVA intracommunautaire qui se chiffre à environ au moins 10 milliards d’euros par an …

Pour tenter d’enrayer ce fléau, la Commission européenne s’est dotée parmi d’autres dispositifs informatiques de plus en plus performants, d’un outil d’analyse des réseaux de transactions (TNA) pour permettre aux États membres d’échanger plus efficacement, en traitant conjointement les données relatives aux opérations intracommunautaires soumises à la TVA.

L’objectif clairement affiché par les administrations fiscales de l’UE est de mieux cerner les réseaux suspects pour traquer en amont la fraude à la TVA.

Quels risques en cas de contrôle fiscal ?

Les SIE chargés de surveiller le dépôt des déclarations de TVA comme celles relatives à l’impôt sur les sociétés sont « très réactifs » en cas de non-respect par l’entreprise de ses obligations déclaratives.

Il est vrai que l’administration fiscale n’apprécie guère la « rétention » de TVA collectée, encaissée en amont par les contribuables professionnels.

En d’autres termes, il vaut mieux savoir que l’un des facteurs déclenchants privilégiés en matière de contrôle fiscal se rapporte justement aux négligences et irrégularités commises notamment au regard des déclarations de TVA.

Si telle est votre situation, le dossier de votre entreprise risque pour le moins d’être passé au crible dans le cadre d’un « contrôle sur pièces », voire de faire l’objet d’un contrôle plus approfondi sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

Dans cette hypothèse, les déboires financiers surgissent rapidement en cas, soit de dépôt tardif ou d’absence totale des déclarations, soit de minorations constatées en ce qui concerne les chiffres d’affaires déclarés dans les délais.

En plus des rappels de TVA collectée pour les motifs précités, les contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques ont la faculté d’effectuer des rappels de TVA déductible en raison d’une part de la non-production des factures et/ou de tous documents justificatifs faisant ressortir la TVA facturée, d’autre part de l’imputation de cette taxe sur des achats et/ou des prestations n’ouvrant pas droit à déduction.

Au final, l’ensemble des rappels de TVA qui entraînent déjà automatiquement les intérêts de retard à caractère incompressible sont susceptibles en complément, d’être assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou défaut de déclaration.

Par conséquent, pour éviter ce genre de mésaventure particulièrement fâcheuse, soyez vigilant avec l’appui logistique de votre Cabinet comptable, pour souscrire correctement vos déclarations de TVA … dans les délais.

Et si jamais votre entreprise se retrouve confrontée à la dure réalité d’un contrôle fiscal, rapprochez-vous le plus tôt possible d’un Avocat fiscaliste pour lui demander de surveiller le déroulement de la procédure, surtout si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs.

Pour cette mission d’importance, vous pouvez compter sur l’expérience reconnue d’Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988.

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